Mise à jour le 03/09/2026

 

1.        CHAMP D'APPLICATION

1.1.   Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») précisent et complètent les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

1.2.   Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à la vente et, le cas échéant, la livraison de produits cosmétiques et à la vente et la réalisation de prestations  par les établissements du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) (ci-après VALVITAL) à un Client, c’est-à-dire une personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les produits cosmétiques et prestations (par exemple mini cures, programmes complémentaires, prestations bien-être, etc., ci-après dénommées « les Prestations ») proposés par VALVITAL sont listés sur le site internet www.valvital.fr (ci-après « le Site »), sur les brochures commerciales et sur place dans chaque établissement thermal concerné.

1.3.    L’achat de Prestations n’est régi par les présentes CGV que si ces dernières ne sont ni prises en charge ni remboursées par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire.

1.4.   Toute prestation autre que ces dernières est soumise aux autres conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

1.5.   Le Client a accès aux CGV, préalablement à la passation de la commande et à tout moment à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente ou sur demande. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV, lesquelles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières. Le cas échéant, ces dernières seront communiquées au Client et acceptées par celui-ci dans le cadre de sa réservation.

1.6.   En cas de modification ultérieure, la version des CGV applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande, la date de mise à jour en tête des CGV figurant sur le Site faisant foi.

1.7.   Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières éventuellement communiquées avant la passation de la commande et acceptées par le Client dans le cadre de sa réservation. En effet, en cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudront sur les CGV.

2.       PRIX

2.1.    S’agissant des Prestations, la vente ne peut être considérée comme parfaite sans que :

• Le Client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et
• VALVITAL ait confirmé la disponibilité des Prestations commandées, dans le cadre de l’achat de Prestations.

Aucune Prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite

2.2.    Pour les produits cosmétiques, les prix applicables sont ceux affichés en vitrine, dans la documentation commerciale ou sur le Site à la date de l’achat par le Client.

2.3.    Pour les Prestations, les prix applicables sont ceux affichés dans la documentation commerciale et/ou sur le Site, pour la période concernée, au moment de la demande de pré-réservation sur le Site ou de réservation de la prestation auprès de VALVITAL. En cas de différence de prix entre une documentation commerciale sur papier et le Site, le prix du Site, tel que mentionné au moment du paiement, prévaudra.

2.4.    Les prix peuvent être modifiés par VALVITAL à tout moment sans préavis. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur seront communiqués par voie d’affichage et, le cas échéant, signalées au Client avant toute Commande.

2.5.   les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros.

2.6.   Certains prix et Prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur le Site, sur la documentation, sur le ticket d’entrée et/ou tout autre titre assimilable.

2.7.    La durée des Prestations à l’unité ou des forfaits inclut le temps de vestiaire du Client, son installation et sa désinstallation, ainsi le cas échéant, la mise en route des équipements utiles aux soins.

 

3.     RESERVATIONS DES PRESTATIONS

3.1.  Pour garantir l’effectivité d’une réservation, le Client doit :

• • Adresser un bon de réservation dûment rempli, ou passer une commande par téléphone ou sur le Site, et
  • S’acquitter du prix de la Prestation dans son intégralité.

Pour chaque Prestation, la réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de cette Prestation par VALVITAL et expiration, dans le cadre d’une vente en ligne ou à distance, du délai de rétractation de quatorze (14) jours, édicté par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

3.2.  Pour toutes les Prestations, mini-cures santé et cures thématiques compris, les arrhes s’élèvent à cent pour cent (100 %) du montant total des Prestations.

3.3. Toute réservation de Prestation peut être annulée sans frais sous réserve que le Client respecte les délais suivants :

• Pour les mini-cures et les cures thématiques, l’annulation doit avoir lieu au moins sept (7) jours avant la date prévue de dispense de la Prestation,
• Pour les réservations de Prestations au sein du SPA sauf activités et évènements organisés au SPA, l’annulation doit être effectuée au moins soixante-douze (72) heures avant le début de la Prestation réservée.

En cas de non-respect de ces délais minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au Client, sauf dans le cas prévu ci-après.

Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni.

Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal de réalisation des Prestations avec, le cas échéant, les justificatifs afférents. La date prise en compte est la date de réception de la correspondance par VALVITAL.

3.4.  Par exception à l’article 3.3. ci-dessus, les entrées pour les activités et évènements organisés au SPA (par exemple, animations, brunch, soirées à thème ou tout autre évènement ponctuel) ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client, ni être remboursées par VALVITAL.

Ces entrées sont vendues intuitu personae. Elles ne peuvent être cédées ou transférées à une autre personne que le Client sans l’accord préalable écrit de VALVITAL.

VALVITAL se réserve le droit de modifier ou annuler tout évènement et toute activité organisée au SPA pour toute raison indépendante de sa volonté, notamment avarie, panne, force majeure, sécurité des Clients. Dans ce cas, VALVITAL proposera, en accord avec le Client, une solution de remplacement (report de date, prestation équivalente, etc.).

 4.       DISPENSE DES PRESTATIONS

4.1.  Les établissements thermaux VALVITAL s’efforcent de satisfaire au mieux, dans la limite de leur capacité d’accueil, les demandes des Clients dans la fixation des dates et horaires, qui peuvent varier en raison des nécessités du service (avarie, panne et tout évènement imprévisible nuisant à la réalisation des Prestations). Le Client s’engage à respecter les dates et horaires fixés par l’établissement thermal, qui sont impératifs.  Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raison médicale dûment justifiée par un certificat médical.

 4.2.  À l’exception des bons cadeaux, les Prestations sont vendues personnellement. Les Prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d'amélioration continue, chaque année, les Prestations du SPA sont susceptibles d’évoluer. Si la Prestation choisie n'est plus disponible à la vente, une autre Prestation d'un montant tarifaire équivalent sera proposée au Client.

4.3.  Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une Prestation, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, l’établissement doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

4.4.  Lorsqu’une Prestation n’a pas pu être effectuée par faute de l’établissement thermal, ce dernier s’efforcera de fournir une Prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un (1) an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période. Seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat pourront être pris en compte.

4.5. Les dates de validité des Prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.

Toutefois, un abonnement ou un forfait peut être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois (3) cas suivants :

• Hospitalisation du Client consécutive à une intervention chirurgicale,
• Maternité,
• Incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un (1) mois.

Le Client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical daté de moins de huit (8) jours attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de six (6) mois et court à compter de la demande.

Si pour des raisons médicales dûment justifiées par un certificat médical, un Client est dans l'impossibilité définitive de bénéficier de son abonnement ou de son forfait, il peut en demander la résiliation.

4.6. Le respect du règlement intérieur de l’établissement thermal concerné, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif. Certaines Prestations sont soumises à des conditions d’âge : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet. Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un Client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.

5.       VENTE A DISTANCE OU VENTE EN LIGNE

5.1.    Les ventes à distance ou en ligne sont soumises à des conditions particulières. Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en annulant sa commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception des produits :

• Par email à info@valvital.fr
• Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex Pour des raisons d’hygiène, seuls les produits cosmétiques non ouverts et non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.2.    Le Client est remboursé dans les quatorze (14) jours suivant le jour de réception par VALVITAL des produits cosmétiques retournés ou suivant le jour de la réception par VALVITAL de la demande de rétractation du Client pour les Prestations.

 6.        ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAITS TOURISTIQUES

Les Prestations qui incluent un (ou plusieurs) hébergement(s) sont vendues par l’Agence. Ces Prestations sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

 7.       VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES

7.1.     Les produits cosmétiques sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

7.2.     la liste des produits disponibles est susceptible de changer à tout moment.

7.3.     Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à chaque commande en ligne.

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à adresse de livraison renseignée par le Client.

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage et dans le délai indiqué.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à VALVITAL. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

8.  RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

 8.1.    Sous réserve des dispositions d’ordre public, seuls les éventuels préjudices prévisibles, en lien de causalité immédiat, direct et exclusif avec une inexécution partielle ou total de l’objet du contrat, défini comme les Prestations et produits cosmétiques expressément prévus dans la commande, peuvent engager la responsabilité contractuelle de VALVITAL.

8.2.    La responsabilité de VALVITAL ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : (i) au Client lui-même et aux choses qu’il a sous sa garde ; (ii) au fait d’un tiers qui n’est ni le préposé ni un prestataire de VALVITAL ; (iii) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

8.3.    L’établissement peut ne pas confirmer une réservation ou accepter une commande, pour une date donnée, en fonction du niveau de fréquentation constaté. Le Client est informé de cette indisponibilité temporaire au moment de sa demande de réservation ou de commande et se voit éventuellement proposer une date de remplacement.

8.4.    L’établissement ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.

8.5.     Les informations et visuels contenus dans les brochures et documentations communiquées par VALVITAL n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Ils sont modifiables sans préavis.

9. RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

En cas de litige entre le Client et l’établissement thermal, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. A cette fin, le Client adressera une réclamation écrite à l’établissement.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae - 5 rue Salvaing - 12 000 Rodez

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1.   Données collectées : Les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des Clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le Site. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone.

10.2.  Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des Clients recueillies. Les données collectées ainsi traitées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne pour les besoins exclusifs du service.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :

• Gestion de la réservation ou de la commande (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,
• Envoi au Client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation ou de la commande).

10.3.  Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants : droit d’être informé, droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement des données personnelles, de portabilité des données fournies et droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10.4.  Droit de s’opposer au démarchage téléphonique : Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.