Conditions générales de vente

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements thermaux du groupe Valvital appartenant à la Compagnie Européenne des Bains et un curiste dont la cure est prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire directement et strictement au titre de cette cure et de ses prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Une telle cure est dite cure conventionnée.
Tout autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables sur le site internet.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par les établissements thermaux du groupe Valvital au titre de la cure conventionnée. Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier une prise en charge ou acquitter la part restant à sa charge s’il est pris en charge partiellement.

ARRHES
Pour garantir l’effectivité d’une réservation, un curiste ne justifiant pas d’une prise en charge intégrale doit verser des arrhes à hauteur de 75€ pour un curiste, 100€ pour un couple de curistes (mariés ou pacsés), ou 40€ par curiste pour une réservation faite sur le site internet www.valvital.fr ou pour les personnes relevant du régime d’Alsace Moselle.

REMBOURSEMENT DES ARRHES
En cas d’annulation de la réservation par le curiste, jusqu’à 31 jours de la date de début de cure, les arrhes sont restituées après déduction de frais de dédit de 40€ par cure réservée et annulée.

En cas d’annulation de la réservation par le curiste moins de 30 jours inclus avant de début de la cure, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes n’est exigible.

La réservation de soins complémentaires ou de prestations relevant des dispositions de l’article 11-2 de la convention thermale donne lieu à versement par programme ou forfait de 60€ à titre d’arrhes définitivement acquises.

Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :
• cure annulée pour cause de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un parent au premier degré, avec communication d’un certificat de décès ;
• cure annulée en raison du refus de prise en charge de la cure par l’organisme de sécurité sociale, après présentation du justificatif faisant état de ce refus ;
• cure annulée en raison d’un cas de force majeure.

ORGANISATION DE LA CURE
Horaires
Les horaires sont librement fixés par les établissements thermaux du groupe Valvital qui s’efforcent de satisfaire au mieux les demandes des curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale.

Soins non effectués
Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduisent à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
La réservation et le suivi d’une cure thermale emporte acceptation sans réserves des conditions générales de vente, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables (établissement thermal, piscine, spa thermal…), respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.
Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante (telle qu’un manque d’égard pour les collaborateurs, le port d’une tenue inappropriée...) peut conduire à une expulsion du curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
L’établissement thermal ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.
L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un curiste.
Il est de la seule responsabilité du curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu'il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement.
Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par la CEB pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense de soins conventionnés, peuvent être pris en compte.
MEDIATION
Les cures thermales conventionnées sont des prestations médicales relevant du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions les dispositions des articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, permettant à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ne sont pas applicables.

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
La direction de la communication, la direction des soins et la direction générale des sociétés du groupe Valvital disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale, et caisses complémentaires d’assurance maladie.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés”, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat général du groupe Valvital (Tél. 04 79 35 38 50 ou e-mail : rgpd@valvital.fr ). Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du Code civil, du Code de la consommation, du Code du tourisme et de la convention nationale thermale. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements du groupe Compagnie Européenne des Bains - VALVITAL (ci-après CEB) et un Client dont la cure, les prestations et les produits (ci-après la ou les prestation(s)) ne relèvent pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire. Les présentes conditions générales s’appliquent notamment à la vente et la dispense de soins non conventionnés et de produits cosmétiques.
Les prestations accessoires à une cure conventionnée ne relevant de l’article 11-2 de la convention nationale thermale sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix d’une prestation sont valables du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 sauf modification de taxes ou changement majeur des conditions économiques. Ils sont TTC et libellés en euros. Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation et aux périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable. Le temps des soins à l’unité ou des forfaits tient compte du temps d’installation et de désinstallation. La vente ne peut être considérée comme parfaite sans que le Client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et que l’établissement n’ait confirmé la disponibilité de la prestation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.

RÉSERVATIONS
Exigibilité des arrhes
Pour garantir l’effectivité d’une réservation, un Client doit adresser un bon de réservation dûment rempli ou passer une commande par téléphone puis verser des arrhes ou s’acquitter intégralement du prix de la prestation. La réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation par l’établissement et expiration, dans le cadre d’une vente en ligne ou à distance, du délai de rétractation de 14 jours édicté par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Montant des arrhes
Les arrhes s’élèvent à 30 % du montant total des prestations acquises et ne peuvent être inférieures à 15 euros. Le solde devra être réglé avant le début de la prestation.
Conditions de restitution des arrhes
Les arrhes versées au titre des prestations (ou des contreparties sous forme de bons cadeaux) ne sont pas restituées en cas d’annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue de dispense de la prestation. Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni. Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal avec les justificatifs afférents. La date prise en compte est la date de réception de la correspondance.

DISPENSE DE LA PRESTATION
Horaires et déroulement de la prestation
Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des Clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales. À l’exception des bons cadeaux, les prestations sont vendues personnellement. Les prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne.
Contre-indication médicale
Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication justifiant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation, avec ou sans assistance de l'établissement.
Prestation non effectuée
Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait de l’établissement, l’établissement s’efforcera de donner une prestation de remplacement ou de valeur équivalente. Si le Client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période.
Conformément aux dispositions de l’article 1150 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat peuvent être pris en compte.
Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait du Client, une prestation de remplacement de valeur équivalente ou moindre peut être éventuellement proposée au Client, sous réserve de faisabilité. Dans ce cas, il ne sera appliqué aucun abattement ou déduction si les prestations non dispensées n’ont pas pu être remplacées. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts, à émission d’avoir ou à remboursement, même partiel. Les dates de validité des prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.
Prorogation exceptionnelle du terme d’un abonnement ou d’un forfait et résiliation exceptionnelle d'un abonnement
Un abonnement ou un forfait peut être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois cas suivants : hospitalisation consécutive à une intervention chirurgicale, maternité, incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un mois. Le Client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de 6 mois et court à compter de la demande.
Si pour des raisons médicales, un Client est dans l'impossibilité définitive de bénéficier de son abonnement, il peut en demander la résiliation.
Règlement intérieur de l’établissement
Le respect des dispositions du règlement intérieur de l’établissement, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet. Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un Client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.

VENTE À DISTANCE OU VENTE EN LIGNE
Les prestations vendues dans le cadre d’une vente à distance ou d’une vente en ligne sont soumises à un régime de vente spécifique mis en œuvre par le site internet de la CEB groupe VALVITAL (www.valvital.fr).
Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de 14 jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’usage dudit droit de rétractation, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception des produits.
Pour exercer son droit de rétractation le Client devra informer la CEB de sa demande en envoyant dans le délai mentionné ci-dessus, un email à info@valvital.fr ou une lettre avec accusé de réception à CEB - VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex.
Un modèle de lettre de résiliation est disponible sur le site internet VALVITAL (www.valvital.fr).
Pour des raisons d’hygiène, seuls les produits non ouverts et/ou non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est remboursé dans les quatorze jours suivant le jour de réception des produits par la CEB.

ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES
Les prestations incluant des prestations de soins et d’hébergements sont vendues par l’Agence VALVITAL. Ces prestations sont soumises aux conditions générales de vente relatives à l’organisation et à la vente de séjours et de forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables et téléchargeables à partir du site internet VALVITAL (www.valvital.fr).

VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La liste des produits disponibles est susceptible de changer à tout moment. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à chaque commande.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT ET RÉCLAMATION
Les visuels d’information contenus dans les brochures et documentations communiquées par la CEB pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Ces visuels sont modifiables sans préavis.
L’établissement peut ne pas confirmer une réservation ou accepter une commande, pour une date donnée, en fonction du niveau de fréquentation constaté. Le Client est informé de cette indisponibilité temporaire dès qu’il en fait la demande et se voit éventuellement proposer une date de remplacement.
L’établissement ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement. Les réclamations sont recevables dans les conditions des articles 1641 et 1648 du Code civil.
En cas de différend portant sur les présentes conditions générales de vente, le Client à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
MÉDIATION
Conformément aux disposition des articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de faciliter la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.
Dans ces conditions et pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, et à l’exclusion des litiges portant sur des prestations relevant du secteur de la santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du Thermalisme via :
• le formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org
• ou par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du Thermalisme – M.Daniel BOULIN 157 chemin Garia – 64300 LAA MONDRANS.
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
La direction de la communication, la direction des soins et la direction générale des sociétés du groupe Valvital disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs Clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés”, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat Général de la CEB (téléphone : 04 79 35 38 50 ou e-mail : rgpd@valvital.fr). Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

1 Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de séjours et d’activités proposées par l’Agence VALVITAL. L’achat d’un séjour répertorié dans la présente brochure ou sur le site internet (www.valvital.fr) entraîne l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
2 Dispositions applicables du Code du tourisme
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.
211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

3 Information préalable, mise à jour des conditions et documentations commerciales
L’information préalable requise par les articles L.211-8 et R.211-5 du Code du tourisme est constituée par toutes les informations contenues dans la présente brochure ainsi que les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées.
Conformément aux articles L.211-9 et R.211-8 du Code du tourisme, l’Agence VALVITAL se réserve expressément la faculté de modifier tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale.
Nos brochures peuvent faire l’objet de mise à jour à tout moment et nos offres peuvent évoluer sans préavis.

4 Inscription
Les séjours proposés par l’Agence VALVITAL sont valables pour les périodes indiquées et sous réserve de disponibilité. L’inscription à un séjour proposé dans la présente brochure se fait par la transmission à l’Agence VALVITAL du contrat de voyage dûment signé par le client. En s’inscrivant, le client reconnaît avoir reçu l’information préalable.
Le contrat de voyage n’est réputé conclu qu’après que l’Agence VALVITAL :
• a confirmé dans le délai maximum de 8 jours ouvrés la disponibilité du séjour,
• a retourné au client un bon de confirmation mentionnant les conditions générales et particulières du séjour acquis et rappelant les dispositions du Code du tourisme. Le client doit conserver un exemplaire du document d’information contenant les informations requises par les dispositions des articles L.211-10 et R.211-6 du Code du tourisme. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même dans le cadre d’une vente à distance. La disponibilité des séjours présentés dans la brochure n’est pas conditionnée à la constitution d’un groupe comprenant un nombre minimal de client.

5 Paiement
Après confirmation de l’inscription, le client verse un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour. Le client doit régler le solde trente jours au plus tard avant la date du début de séjour. À défaut de règlement dans le délai ci-dessus imparti, le contrat sera réputé résilié du fait du client et l'Agence VALVITAL fera application de l’article 13.1 relatif aux frais d’annulation. Lorsque l’inscription intervient moins de trente jours inclus du début de séjour, le prix du voyage doit être intégralement réglé. Après encaissement du dernier règlement, les bons d’échange (ou « voucher ») destinés à être communiqués à l’établissement thermal et à l’hébergeur ainsi que le programme des soins sont remis au client.

6 Prix
Les prix publiés dans la présente brochure sont mentionnés à titre indicatif, TTC et sont libellés en euros. Ils peuvent être librement modifiés par l’Agence VALVITAL, jusqu’au moment de la conclusion du contrat afin de tenir compte des prix consentis par ses fournisseurs et des conditions économiques. L’Agence VALVITAL diffusera, le cas échéant sur le site Internet www.valvital.fr les nouveaux prix applicables. Le prix du voyage est impérativement confirmé par l’Agence VALVITAL au client au moment de l’inscription.
Sauf spécifications contraires, les prix s’entendent par personne pour l’hébergement en hôtel, et par logement pour l’hébergement type de locatif meublé. Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement l’ensemble des prestations décrites dans le descriptif de chaque offre.

7 Périmètre des prestations
Le tarif mentionné par séjour et par personne peut inclure les prestations suivantes selon le contrat qui vous est proposé :
• le logement dans la catégorie mentionnée,
• la restauration selon la formule proposée,
• l’accès aux services et infrastructures de l’hébergement dans les conditions précisées par la brochure,
• un programme de soins de remise en forme Bien-être, dispensé dans un des établissements ou spa thermaux du groupe VALVITAL.

Ne sont pas inclus dans les forfaits :
• le transport (aller et retour) entre le domicile et le lieu de séjour (en option)
• les assurances optionnelles d’annulation et interruption de séjour (en option),
• les boissons, pourboires et toutes dépenses à caractère personnel,
• les repas non inclus au programme,
• les prestations mentionnées « avec supplément » ou « sur option »,
• les taxes de séjour.

8 Cession du contrat
Dans les limites de l’article R.211-7 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
Le client ne peut ni céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance.
Le client est tenu d’informer l’Agence VALVITAL de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant la date de début du séjour.
La cession entraîne des frais de dossier de 30 € par personne devant être acquittés spontanément lors de la notification de la cession du contrat.

9 Formalités
Les séjours sont dispensés en France. Les ressortissants d’un pays hors Union Européenne ou hors Espace Économique Européen doivent prendre attache auprès de leur représentation diplomatique pour prendre connaissance des formalités sanitaires et administratives à accomplir. Les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen bénéficient des règles du marché unique ou de libre circulation dès lors que le séjour est effectué dans un cadre touristique. Les mineurs non accompagnés ne peuvent s’inscrire à un séjour.

10 Responsabilité du client
10.1 Interruption du séjour
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation dont le client par son fait n’a pas bénéficié, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement ou indemnisation.
10.2 Modification des prestations
Aucun remboursement ne sera accordé si le client demande sur place une modification des prestations.
10.3 Vol et atteinte des biens
L’Agence VALVITAL et ses prestataires ne peuvent pas avoir la qualité de dépositaire des effets personnels des clients. Ils ne peuvent donc pas être responsables des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant les séjours, et ils recommandent de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. Les établissements et spas thermaux ne peuvent être tenus pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations (Sauna, Hammam, …).
10.4 Règlement intérieur
Il appartient au client de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut les responsables d’établissement sont autorisés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.
10.5 Aptitude au voyage
Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication (déficit immunitaire, infections cutanées profondes...) impliquant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation incluse dans le séjour acquis.
En tout état de cause, l’Agence VALVITAL ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés de santé intervenues pendant ou après le séjour.
Un client présentant un handicap/incapacité doit signaler, dès l’inscription, tout besoin particulier en découlant. Des mesures appropriées seront prises, chaque fois que cela est possible ; la prise en charge complète et totale du handicap/incapacité relève de la seule responsabilité du client. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le client doit s’assurer qu’il respecte les conditions d’accès.

11 Responsabilité de l’Agence VALVITAL
Notre responsabilité ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les visuels d'illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’Agence VALVITAL et le groupe VALVITAL pour le compte de ses filiales n'ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

12 Hôtels et prestations
12.1 Hôtel
Les heures d’arrivée et de départ de l’hébergement sont communiquées lors de la confirmation de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, il faut avertir l’hébergement partenaire et/ou l’établissement thermal au numéro de téléphone figurant sur le bon d’échange. Les établissements hôteliers, à l’exception de la Villa Thermae® de Thonon-les-Bains, de la Résidence Thermotel de Bourbonne-les-Bains et de la Résidence de la Paix des Eaux-Bonnes, sont des sociétés indépendantes du groupe VALVITAL.
12.2 Repas
Le séjour en demi-pension comprend : un dîner, une nuitée, et un petit déjeuner.
Le séjour en pension complète comprend un dîner, une nuitée, un petit déjeuner et un déjeuner.
Les boissons, y compris l’eau minérale, sont payantes sauf disposition contraire dans la brochure.
12.3 Parking
L’usage d’un stationnement à titre gracieux mentionné dans la brochure dépend de sa disponibilité.
12.4 Animaux
En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les séjours organisés par l’Agence VALVITAL.
L’accès aux hôtels et aux restaurants leur est souvent interdit.
12.5 Fin de séjour
La fin de séjour intervient à la fermeture de l’établissement thermal du dernier jour du séjour, sans préjuger des conditions de libération de l’hébergement.

13 Annulation et modification
13.1 Annulation du fait du client
Les annulations doivent être adressées dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception à CEB - VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex, et sont prises en considération à la date de réception du courrier.
Toute annulation entraîne la perception des frais suivants :
• jusqu’à 30 jours avant le début de séjour : 30 % du montant du séjour,
• entre 30 jours et 21 jours avant le début de séjour : 50 % du montant du séjour,
• entre 20 et 8 jours avant le début de séjour : 75 % du montant du séjour,
• moins de 8 jours avant le début de séjour ou non-présentation : 100 % du montant total du séjour.
13.2 Modification du fait du client
En application des dispositions de l’article L.211-28 du Code de la consommation, aucune des prestations proposées par l’Agence VALVITAL n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, toute modification émanant du client avant le départ entraîne la perception des frais d’annulation mentionnés dans la rubrique « annulation du fait du client », hors l’augmentation du nombre de participants.
13.3 Annulation du fait de l’Agence VALVITAL
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsqu’avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis et définis dans les conditions dudit article, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation ou la modification du séjour est imposée par des circonstances de force majeure.

14 Service après-vente et réclamation
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible à notre représentation sur place, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter une solution au problème posé. En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée dans les 30 jours après la fin du séjour à l’Agence VALVITAL, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives (CEB - VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex ou info@valvital.fr).

15 CNIL
L'Agence VALVITAL et les sociétés du groupe VALVITAL disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat Général de l’Agence VALVITAL (tél. 04 79 35 38 50 ou e-mail : rgpd@valvital.fr). Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitements des données la concernant.

16 Assurance annulation
Afin de bénéficier de votre séjour en toute tranquillité, L'Agence Valvital vous propose de souscrire une formule d’assurance annulation par l’intermédiaire de Gritchen Tourisme & Loisirs, cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation. Les bulletins d’adhésion, les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande à ValVital (info@valvital.fr ou tel 04 79 35 38 50).