Conditions générales de vente

Mises à jour le 26/04/2023

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Cures conventionnées et non conventionnées délivrées au centre thermal du Nancy Thermal.

Elles sont complétées de conditions particulières de vente spécifiques aux Cures conventionnées et de conditions particulières de vente spécifiques aux Cures non conventionnées.

Toute autre prestation dont bénéficie, le cas échéant, un Curiste et qui ne fait pas partie d’une Cure conventionnée ou d’une Cure non conventionnée est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de la Compagnie Thermale de Nancy ou consultables sur le site internet www.nancythermalresort.fr ou www.valvital.fr.

1. ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES

Lorsqu’une Cure conventionnée et/ou non conventionnée est acquise avec des prestations d’hébergement, ces dernières sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables sur le site internet www.valvital.fr.

2. DEFINITIONS

« Nancy Thermal » désigne un complexe thermal constitué autour de plusieurs pôles et espaces d’activités : le « Spa Thermal, l’espace « Aquasport » et « l’Espace Santé ».

Le « Spa Thermal » est un ensemble composé de :

-          L’Espace « Bien-Etre » comprenant les installations bien-être dont la piscine ronde, à l’exception de l’Institut de soins et de l’espace Wellness.

-          L’Espace « Wellness » comprenant l’espace Bien-Etre ainsi que certaines installations spécifiques à l’espace Wellness comme hammam, saunas, jacuzzis et terrasse solarium privative.

-          « L’Institut de soins » désignant une zone spécifiquement réservée aux divers soins et prestations corporelles.

L’Espace « Aquasport » désigne les bassins de natation, d’activités sportives et de baignade ainsi que les salles de sports.

« L’Espace Santé » désigne l’ensemble des espaces dédiés aux soins thermaux, Cures conventionnées et Cures non conventionnées.

« Compagnie Thermale de Nancy » désigne la Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 913 639 803, chargée par Grand Nancy Thermal Développement de l’exploitation du Nancy Thermal.

« Agence ValVital » désigne une Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe 16 rue de Beaujolais 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 810 459 438 appartenant au Groupe ValVital, chargée par la Compagnie Thermale de Nancy de la gestion des pré-réservations et des réservations de Cures conventionnées et de Cures non-conventionnées.

« Compagnie Européenne des Bains » désigné la Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 840 862, société mère de la Compagnie Thermale de Nancy.

« Groupe ValVital » ou « ValVital » désigne les sociétés exerçant sous la dénomination commerciale ValVital®, c’est-à-dire la société Compagnie Européenne des Bains et ses filiales.

Grand Nancy Thermal Développement (« GNTD ») désigne la société attributaire du marché de concession de service public portant notamment sur l’exploitation du Nancy Thermal, percevant les recettes d’exploitation du site versées par les usagers du service.

Cure conventionnée désigne une cure prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire, accompagnée ou non de soins complémentaires et de prestations de confort visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale.

Programme complémentaire désigne des soins complémentaires et prestations de confort définis à l’article 11-2 de la convention nationale thermale.

Programme Premium désigne une offre de prestations de confort dont l’accès à un espace dédié au niveau des vestiaires et pour certains soins en cabine.

Cure non conventionnée désigne une mini-cure santé, mini-cure thématique, journée découverte ou des soins individuels. Une Cure non conventionnée ne relève pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire.

Curiste désigne une personne physique bénéficiant d’une Cure conventionnée ou d’une Cure non conventionnée.

3. CONTACTS POUR LA GESTION DE PRE-RESERVATIONS ET RESERVATIONS

Adresse postale : Thermes de Nancy - Avenue Hyppolite Maringer - 54000 NANCY.

Adresse mail : cure.nancy@valvital.fr

Téléphone : 03 56 79 02 81.

4. CONTRAINTES ET RESTRICTIONS D’HYGIENE ET/OU DE SECURITE

L'accès à Nancy Thermal peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité. Ces contraintes et restrictions peuvent différer selon les différents espaces d’activités.  Tout client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : https://www.valvital.fr

5. CREATION D’UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE INTERNET

Lors de sa première pré-réservation sur le Site internet, le client doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Au moment de la création du compte, le client fournit un certain nombre de renseignements (civilité, nom, prénom, adresse postale complète, email, numéro de téléphone) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à ValVital pour traiter la demande du Client.

Le client reçoit un email de confirmation comprenant ses identifiants de connexion. Le client peut à tout moment changer son mot de passe en se connectant à son compte en ligne.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet « compte » de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le Site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

6. RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE THERMAL

La réservation et le suivi d’une Cure conventionnée ou non conventionnée au sein du centre thermal du Nancy Thermal emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, respect scrupuleux du règlement intérieur applicable définissant notamment les règles en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène, et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur du centre thermal.

Le règlement du centre thermal est affiché à l’accueil. Le Curiste s’engage à en prendre connaissance dès son arrivée et à le respecter tout au long de son séjour.

L’accès à l'établissement ne sera pas autorisé aux personnes en état de malpropreté évidente, portant les signes d’une infection de l’épiderme ou ne répondant pas aux conditions d’hygiène déterminées par l'Agence Régionale de Santé et toute autre autorité compétente. Ces personnes pourront accéder au centre thermal après une douche dite de propreté.

EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR : TENUE DE CURE ET BONNET DE BAIN

L’ensemble des affaires personnelles que le client est amené à utiliser lors de soins (par exemple, claquettes) doivent être réservées à un usage uniquement dans les parties « pieds propres » de l’équipement. Tout usage de linge ou serviette ou drap de bains personnel est interdit dans ces zones. 

Pour garantir la qualité et l’hygiène de l'eau des bassins, la tenue de bain masculine doit être de type « slip de bain » ou « shorty de bain » et la tenue de bain féminine doit être de type « monokini » ou « bikini ».

Les combinaisons intégrales de bains ne sont pas autorisées.

De même est proscrit le port d'une tenue dont il ne peut être établi qu'elle est réservée à la fréquentation du centre thermal de par ses propriétés intrinsèques ou qu'elle ne vient pas d'être lavée juste avant lorsqu'une tenue peut avoir un usage mixte.

L’accès aux installations thermales est interdit à toute personne qui ne serait pas en tenue de cure (maillot de bain) à l’exception des membres du personnel.

Les matières textiles des tenues de piscine et de cure doivent rester opaques lorsqu'elles sont humides et être conformes et adaptées à l'usage de baignade.

Le port du bonnet de bain est obligatoire dans les bassins. Une sur-chausse ne peut tenir lieu de bonnet de bain.

Certains soins peuvent imposer un changement de maillot de bain. Le Curiste doit venir avec des maillots de bain en nombre suffisant s'il ne souhaite pas se dénuder durant certains soins.

Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

7. MODES DE PAIEMENT ADMIS

Sont admis les moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement, carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bancaire, Maestro, Visa Electron, e-carte bleue).

La carte American Express n’est pas acceptée.

Ne sont pas acceptés pour le règlement des Cures conventionnées et des Programmes complémentaires liés à celles-ci, les chèques vacances et les bons cadeaux.

Pour les Cures non conventionnées les prestations éligibles au paiement par bons cadeaux sont listées dans les conditions particulières de vente et d’utilisation de bons cadeaux.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque est libellé à l’ordre de la société Grand Nancy Thermal Développement. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Lors du paiement effectué en ligne, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la société Grand Nancy Thermal Développement. Cette dernière n’a jamais accès aux données bancaires du Client : elle est uniquement informée par le partenaire bancaire du succès ou de l’échec de la transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le site www.valvital.fr permet d’utiliser le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Grand Nancy Thermal Développement.

En cas de règlement par carte bancaire, le Client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter son compte du montant correspondant.

8. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

ValVital ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger au centre thermal.

ValVital ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un Curiste.

Il est rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite d’une Cure conventionnée ou non conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, ValVital doit être contactée avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par ValVital n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du code civil, ne peuvent être pris en compte que seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat. L’objet du contrat est défini, selon les cas, comme la dispense d’une Cure conventionnée accompagnée ou non d’un ou plusieurs Programmes complémentaires ou comme la dispense d’une Cure non conventionnée.

9. DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de concédant des prestations de gestion et d’exploitation du Nancy Thermal, la Métropole du Grand Nancy a la qualité de Responsable de traitement des données à caractère personnel des usagers du Nancy Thermal.

La Compagnie Thermale de Nancy a la qualité de sous-traitant et est autorisée à traiter pour le compte du Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations d’exploitation et de gestion du Nancy Thermal.

La Compagnie Thermale de Nancy est amenée à collecter les données personnelles des Curistes lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation (sauf pour les Cures non conventionnées), coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Les données collectées sont destinées à la société Compagnie Thermale de Nancy en sa qualité d’exploitant du Nancy Thermal mais peuvent également être transmises à la société Grand Nancy Thermal Développement en sa qualité de concessionnaire du Nancy Thermal, la Métropole du Grand Nancy en sa qualité de concédant, leurs prestataires et sous-traitants.

S’agissant de Cures conventionnées exclusivement, le Curiste est également informé que ses données personnelles nécessaires au remboursement des prestations sont transmises à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle le Curiste est affilié ainsi qu’à la complémentaire santé (en cas de gestion du tiers payant mutualiste).

Enfin, les adresses mails des Curistes sont communiquées aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETH et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.

La collecte des données est réalisée pour les finalités suivantes : gestion de la Cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement), envoi au Curiste des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement de la personne, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

Droits des personnes : conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Curiste dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : ValVital, Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le Curiste est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10. RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès du centre thermal, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé. La réclamation doit être accompagnée de l’ensemble des éléments justificatifs.

 Pour tout litige relevant du seul code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CURES CONVENTIONNEES

11. CHAMP D’APPLICATION : CENTRE THERMAL DU NANCY THERMAL

Les présentes conditions particulières précisent et complètent les CGV et les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et de ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la Compagnie Thermale de Nancy et un Curiste, pour toute question liée directement et strictement à sa Cure conventionnée.

12. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour effectuer une pré-réservation d’une Cure conventionnée en ligne, le client doit disposer d’un compte client.

Il peut créer son compte sur le Site internet. Il peut aussi choisir de le faire par l’intermédiaire de l’Agence ValVital. L’agent complète les données du client directement par téléphone ou adresse une fiche d’identification au client par mail afin qu’il la complète et la renvoie.

13. MODALITES DE (PRE)RESERVATION DE LA CURE CONVENTIONNEE – ARRHES DE RESERVATION

13.1 Pré-réservation avec versement des arrhes

La Cure conventionnée est une série de soins thermaux prescrite par un médecin habilité à cet effet et dont le coût et la prise en charge sont réglementés par les caisses compétentes. L’accès à une Cure conventionnée ne nécessite pas de réservation préalable mais est conditionné par les capacités d’accueil de l’établissement.

Le Curiste peut choisir de réserver le jour de démarrage de sa Cure conventionnée et l’horaire de début de soins (sur toute la durée du séjour ou sur une partie de cette durée).

Dans ce cas, le Curiste effectue une pré-réservation par l’un des moyens suivants :

- Par téléphone, email ou courrier :

Le Curiste reçoit un courrier postal lui confirmant la prise en compte de sa pré-réservation et lui indiquant le cas échéant, le montant des arrhes à régler dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier. Passé ce délai, la date et l’horaire pré-réservés par le Curiste sont libérés et la pré-réservation est annulée. A la réception des arrhes, l’Agence ValVital adresse au Curiste une confirmation de réservation, par mail ou courrier au choix du Curiste.

- Par le biais du Site Internet :

A la réception de la pré-réservation et des arrhes, l’Agence ValVital vérifie auprès de l’établissement thermal, les capacités d’accueil aux dates et horaires choisis par le Curiste et lui adresse une confirmation de réservation si les capacités d’accueil sont confirmées. Si les dates et/ou les horaires demandés par le Curiste dans sa pré-réservation ne sont pas disponibles l’Agence ValVital contacte le Curiste pour trouver une solution de remplacement. Au cas où aucune solution de remplacement ne serait possible les arrhes sont intégralement remboursées au Curiste.

Sauf exceptions mentionnées ci-dessous, aucune réservation ne pourra être confirmée sans le versement des arrhes correspondants. Le montant des arrhes est défini de la manière suivante :

- Pour une Cure conventionnée seule [hors régime Alsace-Moselle et hors les assurés  CSS (ex CMU-C ACS)] : 85 € ;

- Pour une Cure conventionnée seule, pour les assurés du régime Alsace-Moselle : 85 € ;

- Pour une Cure conventionnée seule, pour les assurés 100% CSS* : 0 € ;

- Pour une Cure conventionnée avec Programme complémentaire [hors les assurés 100% CSS] : 135 € dont 85 € au titre de la Cure conventionnée et 50 € au titre du Programme complémentaire ;

- Pour une Cure conventionnée avec Programme complémentaire pour les assurés 100% CSS* : 50 € au titre du Programme complémentaire.

*Sur justificatif

13.2 Cure sans pré-réservation

Le Curiste peut choisir de réaliser une Cure conventionnée sans pré-réservation. Dans ce cas, il a le choix entre :

- se présenter à l’accueil du centre thermal et accepter la date et le créneau horaire proposés (sous réserve de places disponibles),

- solliciter auprès du centre thermal une date de démarrage de Cure conventionnée et un créneau horaire de soins. Le centre confirmera, au plus tard 3 semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins. La date et l'horaire de soins peuvent être plus ou moins éloignés de la demande initiale, selon la période souhaitée et les capacités d’accueil du centre thermal.

Afin de soigner au mieux les Curistes et au regard de la recrudescence de patients qui ne se présentent pas aux soins sans prévenir l’établissement, la priorité est donnée aux réservations confirmées par le versement d’arrhes de réservation.

La Compagnie Thermale de Nancy se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation de Cure conventionnée d’un Curiste avec lequel il existe un litige en cours relatif au paiement d’une Cure conventionnée antérieure ou qui a fait l’objet d’une révocation suite à un comportement inapproprié et un rappel à l’ordre non suivi d’effet.

14. REMBOURSEMENT DES ARRHES DE RESERVATION

Toute demande d’annulation par le Curiste doit être adressée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (courrier ou mail). Les sommes versées peuvent alors être remboursées dans les conditions suivantes :

-         Annulation de la réservation jusqu’à 31 jours avant le début de la cure, les arrhes de réservation sont restituées après déduction de frais de dédit de 50 € par Cure conventionnée réservée et annulée.

-         Annulation de la réservation moins de 30 jours inclus avant le début de la Cure conventionnée, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes de réservation n’est exigible.

-         Annulation de la réservation donne lieu à la restitution de l’intégralité des arrhes de réservation versées lorsque l’annulation a lieu pour l’un des motifs suivants :

• Cause de décès du Curiste, de son conjoint, d’un parent au premier degré : sur présentation d’un certificat de décès.
• Refus de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale : sur présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
• Cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, dûment justifié et documenté.
• Motif médical empêchant l’accomplissement de la Cure conventionnée : sur présentation d’un certificat médical explicite et daté de moins de 8 jours avant la date de demande d’annulation.

Les Curistes justifiant d’une prise en charge à 100% (hors les assurés 100% CSS) comme par exemple les victimes d’accidents de travail, les bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre etc., bénéficient d’un remboursement intégral des arrhes de réservation. Un ordre de remboursement sera émis soit le jour du début de la Cure conventionnée, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le Curiste souhaite engager (parking, Programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.

15. PRIX

15.1 Tarif réglementaire Cure conventionnée et règlement

Le tarif d’une Cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire. Ce tarif est défini et modifiable par voie réglementaire. Il est fonction de la ou des orientation(s) thérapeutique(s) suivie(s) et de la prescription thermale. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par la Compagnie Thermale de Nancy au titre de la Cure conventionnée.

Aucune cure ne peut débuter sans que le Curiste ait préalablement et valablement :

-          justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant,

-          ou acquitté l’intégralité de sa Cure conventionnée s’il ne peut justifier d’aucune prise en charge,

-          ou acquitté la part restant à sa charge s’il bénéficie d’une prise en charge partielle.

15.2 Tarifs Programme complémentaire et règlement

Les tarifs des Programmes complémentaires sont valables du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours, sauf évolution de la fiscalité et offre promotionnelle particulière.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la pré-réservation.

Tout Programme complémentaire doit être intégralement acquitté avant le début de la Cure conventionnée.

16. ORGANISATION DE LA CURE CONVENTIONNEE

16.1 Capacité à suivre une Cure conventionnée

Aucune Cure conventionnée ne peut débuter sans présentation d’une prescription médicale valide s’y rapportant. Il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite d’une Cure conventionnée.

16.2 Horaires

Les horaires sont librement fixés par le centre thermal qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des Curistes. Les horaires sont impératifs.

Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord du centre thermal et pour raison médicale dûment attestée.

16.3 Cure conventionnée interrompue

Une Cure conventionnée se déroule sur 18 jours consécutifs de soins et ne peut être interrompue sauf motifs prévus par la convention nationale thermale (article 15-2).

Une Cure conventionnée interrompue pour raisons médicales attestées par le médecin thermal ou suite à un cas de force majeure dûment établi, est prise en charge prorata temporis. Une Cure conventionnée interrompue pour d’autres raisons ne peut donner lieu à une prise en charge et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de la Cure conventionnée.

16.4 Soins non effectués : Cure conventionnée incomplète

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de la Compagnie Thermale de Nancy, celle-ci s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du Curiste, la Compagnie Thermale de Nancy s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la Cure conventionnée. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés, hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention nationale thermale.

Une Cure conventionnée incomplète pour raison médicale dûment attestée est prise en charge intégralement. Une Cure conventionnée incomplète pour d’autres raisons ne peut donner lieu à prise en charge et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de la Cure conventionnée.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CURES NON CONVENTIONNEES

17. CHAMP D’APPLICATION : CENTRE THERMAL

Les présentes conditions particulières précisent et complètent les CGV ainsi que les dispositions du code civil et du code de la consommation.

Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre la Compagnie Thermale de Nancy et un Curiste bénéficiant d’une Cure non conventionnée telle que définie en préambule des présentes CGV.

18. MODALITES DE (PRE)RÉSERVATION ET VERSEMENT DES ARRHES

Le client peut réserver une Cure non conventionnée directement à l’accueil du centre thermal, en remplissant le bon de réservation et en s’acquittant du montant des arrhes prévu ci-après.

Le client peut également choisir une pré-réservation de sa Cure non conventionnée par l’un des moyens suivants :

-         Pré-réservation en ligne : le client peut effectuer sa pré-réservation à partir de son compte en ligne. Une pré-réservation en ligne ne garantit pas au client une place disponible pour la date souhaitée. L’établissement recontacte le client pour lui confirmer la disponibilité ou le cas échéant, lui proposer une date de remplacement.

-         Pré-réservation par téléphone.

-         Pré-réservation par email ou courrier. L’établissement recontacte le client pour lui confirmer la disponibilité ou le cas échéant, lui proposer une date de remplacement.

La réservation de la Cure non conventionnée ne sera effective qu’après versement de l’intégralité du prix des prestations par le client.

La réservation est confirmée par l’envoi d’une confirmation de réservation à l’adresse électronique du client. La vente ne peut être considérée comme parfaite qu’après la réception de la confirmation de réservation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.  

19. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE RESERVATION CONFIRMEE

19.1 Exclusion du droit de rétractation légal

Les ventes à distance (site internet, mail, courrier postal, téléphone) et hors établissement sont soumises à des conditions particulières. Le client dispose notamment d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que défini à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. S’agissant d’une Cure non conventionnée réservée par le client pour une période prédéterminée, le client ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation légal.

19.2 Délai d’annulation conventionnel

Nonobstant l’exclusion du droit de rétractation légal, le client dispose, conventionnellement, d’un droit d’annuler sa réservation sans frais en respectant un délai d’au moins sept (7) jours calendaires avant la date de début de Cure non conventionnée.

En cas de non-respect de ce délai minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au client.

Aucun délai minimal d’annulation n’est applicable si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la Cure non conventionnée est fourni par le client. Le certificat médical doit être daté de moins de 8 (huit) jours.

Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal par mail à nancy@valvital.fr ou par courrier avec accusé de réception à Compagnie Thermale de Nancy (VALVITAL) - 41-45 rue du Sergent blandan - 54000 NANCY avec le cas échéant, les justificatifs afférents. Le client doit prendre en compte les délais d’acheminement du courrier postal, la date prise en compte de l’annulation étant la date de réception de la correspondance par la Compagnie Thermale de Nancy.

20. PRIX DE LA CURE NON CONVENTIONNEE

Les prix applicables sont ceux affichés dans la documentation commerciale et sur le site internet, pour la période concernée, au moment de la pré-réservation ou lorsque le client réserve directement à l’accueil du centre thermal au moment de la réservation.

Les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur sont communiqués par voie d’affichage. Les prix applicables sont ceux affichés pour la période concernée, au moment de la pré-réservation ou lorsque le client réserve directement à l’accueil du centre thermal au moment de la réservation.  

Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable.

La durée des soins à l’unité ou des forfaits comprend le temps d’installation et de désinstallation.

21. DISPENSE DE LA CURE NON CONVENTIONNEE

21.1 Horaires et déroulement de la Cure non conventionnée

Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales.

Les Cures non conventionnées sont vendues personnellement. Elles ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant une Cure non conventionnée ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d'amélioration continue, chaque année, la carte des prestations est susceptible d’évoluer. Si la prestation choisie n'est plus disponible à la vente, ladite prestation sera remplacée par une prestation de valeur équivalente, à l’appréciation du vendeur.

21.2 Contre-indication médicale

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une prestation, avec ou sans assistance d’un tiers. Pour toute demande d’assistance, le centre thermal doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

21.3 Soins non effectués : Cure non conventionnée incomplète

Lorsqu’un soin n’a pas pu être effectué du fait de l’établissement, ce dernier s’efforcera de fournir une prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse le soin de remplacement, la Cure non conventionnée lui sera remboursée prorata temporis.

Mises à jour le 23/12/2025

1.        CHAMP D’APPLICATION

1.1.    Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») précisent et complètent les dispositions du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs.

1.2.    Le Curiste a accès aux CGV, préalablement à la passation de la commande et à tout moment sur le site internet : https://www.valvital.fr/Conditions- generales-de-vente. Le Curiste déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Curiste vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV, lesquelles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières. Le cas échéant, ces dernières seront communiquées au Curiste et acceptées par celui-ci dans le cadre de sa réservation.

1.3.    Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve aux prestations de services vendues par les établissements thermaux du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) à un Curiste, c’est-à-dire :

• une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et
  • dont la cure, au coût et à la prise en charge réglementés par les caisses d’assurance maladie compétentes, est prescrite par un médecin habilité à cet effet (ci-après « Cure Conventionnée »).

En d’autres termes, les CGV régissent les prestations de services strictement et directement incluses dans la Cure Conventionnée et ses prestations accessoires au sens de l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Toute prestation autre que ces dernières est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux autres conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

1.4.    En cas de modification ultérieure, la version des CGV applicable à l’achat du Curiste est celle en vigueur à la date de passation de la commande, la date de mise à jour en tête des CGV faisant foi.

1.5.    Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières éventuellement communiquées avant la passation de la Commande et acceptées par le Curiste dans le cadre de sa réservation. En effet, en cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudront sur les CGV.

2.        PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

2.1.    Le tarif d’une Cure Conventionnée, défini par voie réglementaire, correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par les établissements thermaux au titre de la Cure Conventionnée.

2.2.    Nonobstant toute clause contraire, la Cure Conventionnée ne pourra débuter si le Curiste n’a pas préalablement et valablement justifié : (i) soit de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, (ii) soit du paiement intégral de sa Cure Conventionnée par lui-même s’il ne peut justifier d’une prise en charge, (iii) soit du paiement de la part restant à sa charge en cas de prise en charge partielle dûment justifiée avant le début de la Cure Conventionnée.

2.3.    L’accès à une Cure Conventionnée dans un établissement thermal VALVITAL n’est pas garanti : il se fera dans la limite des capacités d’accueil dudit établissement et sous réserve d’une réservation confirmée par le versement d’arrhes, lesquelles s’appliquent à la seule part du forfait thermal non prise en charge par l’Assurance Maladie, soit :

• pour les Cures Conventionnées : 85 €* ;
• pour une Cure Conventionnée avec programme complémentaire et/ou option Premium : 135 €.
• 0 € pour les assurés 100 % CSS (ex CMU-C ACS) sur justificatif.

3.        ANNULATION ET REMBOURSEMENT DES ARRHES

3.1.    En cas d’annulation de la réservation par le Curiste, les arrhes ne sont pas remboursables sauf exceptions limitativement énumérées aux 3.2. et 3.3. ci- dessous.

3.2.    Par exception, les arrhes seront remboursées, déduction faite d’une contribution forfaitaire de vingt-cinq euros (25€) pour frais de gestion, si le Curiste justifie que l’annulation résulte :

• d’un motif médical empêchant l’accomplissement de la Cure Conventionnée, dûment justifié par un certificat médical exprès et daté de moins de quinze (15) jours avant la date officielle d’annulation ou
• d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

3.3.    Par exception également, les arrhes seront restituées intégralement (sans retenue de 25 €) :

• si la Cure Conventionnée est annulée pour cause de décès du curiste, de son conjoint, d’un parent au premier degré, sous réserve de la communication d’un certificat de décès
• si le Curiste justifie d’une prise en charge à 100%, hors la CSS (victimes d’accidents de travail, bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre…)

3.4.    Dans tous les cas, l’ordre de remboursement sera émis soit au 1^er jour de la Cure Conventionnée, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le Curiste a engagées (parking, programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.

4.        ORGANISATION DE LA CURE

4.1.    Le Curiste peut choisir de réaliser une Cure Conventionnée sans réservation préalable. Dans ce cas, il a le choix entre :

• se présenter à l’accueil de l’établissement thermal de son choix et accepter la (les) date(s) et créneau(x) horaire(s) proposés par ce dernier (dans la limite des places disponibles) ou
• solliciter par écrit auprès de l’établissement thermal de son choix une date de démarrage de sa Cure Conventionnée et des créneaux horaires de soins (dans la limite des places disponibles). L’établissement confirmera, au plus tard trois (3) semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins en fonction des capacités d’accueil de l'établissement.

4.2.    Le Curiste peut également choisir de réserver les prestations de sa Cure Conventionnée le jour de démarrage de cette dernière (sur toute la durée de ladite cure ou sur une partie de cette durée, selon l’établissement thermal choisi), dans la limite des capacités d’accueil de l’établissement.

4.3.    Les établissements thermaux du groupe Valvital s’efforcent de satisfaire au mieux les demandes des Curistes dans la fixation des horaires des Cures Conventionnées, qui peuvent varier en raison des nécessités du service (avarie, panne et tout évènement imprévisible nuisant à l’accomplissement de la Cure Conventionnée). Le Curiste s’engage à respecter les horaires fixés par l’établissement thermal qui sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale dûment justifiée par un certificat médical.

4.4.    Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués par faute de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les seuls soins effectués, sur une base prorata temporis, sans que cette situation ne puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du Curiste, l’établissement thermal s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne puisse conduire à proroger la durée de la Cure Conventionnée et que cette situation ne puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

5.        RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

5.1.    La réservation et le suivi d’une Cure Conventionnée emporte acceptation sans réserve des CGV, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables tels qu’affichés dans les établissements thermal, piscine, spa thermal…, respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.

5.2.    Tout comportement, propos ou attitude contrevenant à ces règles pourra conduire à une expulsion du Curiste qui restera redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

6.        RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

6.1.    Il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi et/ou à la poursuite de la Cure Conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, l’établissement thermal doit être contacté avant toute passation de commande pour confirmer la capacité d’accueil.

6.2.    Conformément aux dispositions du Code civil, sous réserve d’une mise en demeure écrite, seuls les éventuels préjudices prévisibles, en lien de causalité immédiat, direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense des soins conventionnés expressément prévus dans la commande, peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’établissement thermal.

6.3.    Sauf dans les cas prévus expressément par la loi d’ordre public, l’établissement thermal ne peut être tenu responsable d’une inexécution partielle ou totale de la commande résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil, de mouvements sociaux ou du fait d’un tiers.

6.4.    L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tout effet personnel non nécessaires à la réalisation de la Cure Conventionnée et/ou d’une certaine valeur appartenant à un Curiste. L’établissement thermal n’encourra aucune responsabilité du fait de la perte, du vol et/ou de la dégradation desdits effets personnels.

6.5.    Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Compagnie Européenne des Bains pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis et sans que l’établissement thermal n’encoure une quelconque responsabilité de ce chef.

7.        RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

7.1.    Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite le plus tôt possible auprès de l’établissement thermal concerné, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé.

7.2.    Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

7.3.    Les CGV et toutes conditions particulières éventuelles sont régies par le droit français

8.        DONNEES PERSONNELLES

8.1.    Données collectées : les sociétés du groupe Valvital sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation, coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

8.2.    Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® traitent les données personnelles des Curistes recueillies. Le Curiste est également informé que son adresse mail sera communiquée aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETh et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :

• Gestion de la Cure Conventionnée (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’
• Elaboration d’études et de statistiques,
  • Envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

8.3.    Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Curiste, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Curiste dispose des droits suivants : droit d’être informé, droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement, de portabilité et droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : Valvital, Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Mise à jour le 30/01/2026 

1.        CHAMP D'APPLICATION

1.1.   Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») précisent et complètent les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

1.2.   Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à la vente et, le cas échéant, la livraison de produits cosmétiques et à la vente et la réalisation de prestations  par les établissements du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) (ci-après VALVITAL) à un Client, c’est-à-dire une personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les produits cosmétiques et prestations (par exemple mini cures, programmes complémentaires, prestations bien-être, etc., ci-après dénommées « les Prestations ») proposés par VALVITAL sont listés sur le site internet www.valvital.fr (ci-après « le Site »), sur les brochures commerciales et sur place dans chaque établissement thermal concerné.

1.3.    L’achat de Prestations n’est régi par les présentes CGV que si ces dernières ne sont ni prises en charge ni remboursées par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire.

1.4.   Toute prestation autre que ces dernières est soumise aux autres conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

1.5.   Le Client a accès aux CGV, préalablement à la passation de la commande et à tout moment à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente ou sur demande. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV, lesquelles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières. Le cas échéant, ces dernières seront communiquées au Client et acceptées par celui-ci dans le cadre de sa réservation.

1.6.   En cas de modification ultérieure, la version des CGV applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande, la date de mise à jour en tête des CGV figurant sur le Site faisant foi.

1.7.   Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières éventuellement communiquées avant la passation de la commande et acceptées par le Client dans le cadre de sa réservation. En effet, en cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudront sur les CGV.

2.       PRIX

2.1.    S’agissant des Prestations, la vente ne peut être considérée comme parfaite sans que :

• Le Client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et
• VALVITAL ait confirmé la disponibilité des Prestations commandées, dans le cadre de l’achat de Prestations.

Aucune Prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite

2.2.    Pour les produits cosmétiques, les prix applicables sont ceux affichés en vitrine, dans la documentation commerciale ou sur le Site à la date de l’achat par le Client.

2.3.    Pour les Prestations, les prix applicables sont ceux affichés dans la documentation commerciale et/ou sur le Site, pour la période concernée, au moment de la demande de pré-réservation sur le Site ou de réservation de la prestation auprès de VALVITAL. En cas de différence de prix entre une documentation commerciale sur papier et le Site, le prix du Site, tel que mentionné au moment du paiement, prévaudra.

2.4.    Les prix peuvent être modifiés par VALVITAL à tout moment sans préavis. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur seront communiqués par voie d’affichage et, le cas échéant, signalées au Client avant toute Commande.

2.5.   les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros.

2.6.   Certains prix et Prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur le Site, sur la documentation, sur le ticket d’entrée et/ou tout autre titre assimilable.

2.7.    La durée des Prestations à l’unité ou des forfaits inclut le temps de vestiaire du Client, son installation et sa désinstallation, ainsi le cas échéant, la mise en route des équipements utiles aux soins.

3.     RESERVATIONS DES PRESTATIONS

3.1.  Pour garantir l’effectivité d’une réservation, le Client doit :

• • Adresser un bon de réservation dûment rempli, ou passer une commande par téléphone ou sur le Site, et
  • S’acquitter du prix de la Prestation dans son intégralité.

Pour chaque Prestation, la réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de cette Prestation par VALVITAL et expiration, dans le cadre d’une vente en ligne ou à distance, du délai de rétractation de quatorze (14) jours, édicté par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

3.2.  Pour toutes les Prestations, mini-cures santé et cures thématiques compris, les arrhes s’élèvent à cent pour cent (100 %) du montant total des Prestations.

3.3. Toute réservation de Prestation peut être annulée sans frais sous réserve que le Client respecte les délais suivants :

• Pour les mini-cures et les cures thématiques, l’annulation doit avoir lieu au moins sept (7) jours avant la date prévue de dispense de la Prestation,
• Pour les réservations de Prestations au sein du SPA sauf activités et évènements organisés au SPA, l’annulation doit être effectuée au moins soixante-douze (72) heures avant le début de la Prestation réservée.

En cas de non-respect de ces délais minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au Client, sauf dans le cas prévu ci-après.

Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni.

Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal de réalisation des Prestations avec, le cas échéant, les justificatifs afférents. La date prise en compte est la date de réception de la correspondance par VALVITAL.

3.4.  Par exception à l’article 3.3. ci-dessus, les entrées pour les activités et évènements organisés au SPA (par exemple, animations, brunch, soirées à thème ou tout autre évènement ponctuel) ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client, ni être remboursées par VALVITAL.

Ces entrées sont vendues intuitu personae. Elles ne peuvent être cédées ou transférées à une autre personne que le Client sans l’accord préalable écrit de VALVITAL.

VALVITAL se réserve le droit de modifier ou annuler tout évènement et toute activité organisée au SPA pour toute raison indépendante de sa volonté, notamment avarie, panne, force majeure, sécurité des Clients. Dans ce cas, VALVITAL proposera, en accord avec le Client, une solution de remplacement (report de date, prestation équivalente, etc.).

 4.       DISPENSE DES PRESTATIONS

4.1.  Les établissements thermaux VALVITAL s’efforcent de satisfaire au mieux, dans la limite de leur capacité d’accueil, les demandes des Clients dans la fixation des dates et horaires, qui peuvent varier en raison des nécessités du service (avarie, panne et tout évènement imprévisible nuisant à la réalisation des Prestations). Le Client s’engage à respecter les dates et horaires fixés par l’établissement thermal, qui sont impératifs.  Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raison médicale dûment justifiée par un certificat médical.

 4.2.  À l’exception des bons cadeaux, les Prestations sont vendues personnellement. Les Prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d'amélioration continue, chaque année, les Prestations du SPA sont susceptibles d’évoluer. Si la Prestation choisie n'est plus disponible à la vente, une autre Prestation d'un montant tarifaire équivalent sera proposée au Client.

4.3.  Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une Prestation, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, l’établissement doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

4.4.  Lorsqu’une Prestation n’a pas pu être effectuée par faute de l’établissement thermal, ce dernier s’efforcera de fournir une Prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un (1) an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période. Seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat pourront être pris en compte.

4.5. Les dates de validité des Prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.

Toutefois, un abonnement ou un forfait peut être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois (3) cas suivants :

• Hospitalisation du Client consécutive à une intervention chirurgicale,
• Maternité,
• Incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un (1) mois.

Le Client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical daté de moins de huit (8) jours attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de six (6) mois et court à compter de la demande.

Si pour des raisons médicales dûment justifiées par un certificat médical, un Client est dans l'impossibilité définitive de bénéficier de son abonnement ou de son forfait, il peut en demander la résiliation.

4.6. Le respect du règlement intérieur de l’établissement thermal concerné, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif. Certaines Prestations sont soumises à des conditions d’âge : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet. Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un Client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.

5.       VENTE A DISTANCE OU VENTE EN LIGNE

5.1.    Les ventes à distance ou en ligne sont soumises à des conditions particulières. Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en annulant sa commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception des produits :

• Par email à info@valvital.fr
• Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex Pour des raisons d’hygiène, seuls les produits cosmétiques non ouverts et non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.2.    Le Client est remboursé dans les quatorze (14) jours suivant le jour de réception par VALVITAL des produits cosmétiques retournés ou suivant le jour de la réception par VALVITAL de la demande de rétractation du Client pour les Prestations.

 6.        ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAITS TOURISTIQUES

Les Prestations qui incluent un (ou plusieurs) hébergement(s) sont vendues par l’Agence. Ces Prestations sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

 7.       VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES

7.1.     Les produits cosmétiques sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

7.2.     la liste des produits disponibles est susceptible de changer à tout moment.

7.3.     Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à chaque commande en ligne.

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à adresse de livraison renseignée par le Client.

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage et dans le délai indiqué.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à VALVITAL. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

8.  RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

 8.1.    Sous réserve des dispositions d’ordre public, seuls les éventuels préjudices prévisibles, en lien de causalité immédiat, direct et exclusif avec une inexécution partielle ou total de l’objet du contrat, défini comme les Prestations et produits cosmétiques expressément prévus dans la commande, peuvent engager la responsabilité contractuelle de VALVITAL.

8.2.    La responsabilité de VALVITAL ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : (i) au Client lui-même et aux choses qu’il a sous sa garde ; (ii) au fait d’un tiers qui n’est ni le préposé ni un prestataire de VALVITAL ; (iii) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

8.3.    L’établissement peut ne pas confirmer une réservation ou accepter une commande, pour une date donnée, en fonction du niveau de fréquentation constaté. Le Client est informé de cette indisponibilité temporaire au moment de sa demande de réservation ou de commande et se voit éventuellement proposer une date de remplacement.

8.4.    L’établissement ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.

8.5.     Les informations et visuels contenus dans les brochures et documentations communiquées par VALVITAL n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Ils sont modifiables sans préavis.

9. RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

9.1.      Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement concerné, afin que le cas échéant, une solution puisse être apportée au problème posé. 

9.2.      Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

9.3.      Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1.   Données collectées : Les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des Clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le Site. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone.

10.2.  Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des Clients recueillies. Les données collectées ainsi traitées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne pour les besoins exclusifs du service.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :

• Gestion de la réservation ou de la commande (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,
• Envoi au Client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation ou de la commande).

10.3.  Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants : droit d’être informé, droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement des données personnelles, de portabilité des données fournies et droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10.4.  Droit de s’opposer au démarchage téléphonique : Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Mises à jour le 30/01/2026

1  Définition et champ d’application des conditions générales de vente

1.1.  Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CGV ») régissent tout achat effectué par une personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels) (ci-après "le Client"), portant sur un(e) ou plusieurs séjour(s), prestation(s) de bien-être et/ou autres activités non incluses dans une cure conventionnée par l’assurance maladie, apparaissant sur le site internet www.valvital.fr (ci-après « le Site »), auprès de la société AGENCE VALVITAL, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 16 rue de Beaujolais 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 459 438 – numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 810 459 438, que cet achat s’effectue sur le Site, par téléphone ou par courrier.

1.2. En cas de modification, les CGV sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.

1.3.  Les CGV en vigueur prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières éventuellement communiquées avant la passation de la commande et acceptées par le Client dans le cadre de sa réservation. En effet, en cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudront sur les CGV.

2 Acceptation des conditions générales de vente

2.1. Le Client a accès aux CGV préalablement à la passation de la commande et à tout moment sur le site internet : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente. Les CGV sont également référencées dans tout document écrit reprenant les éléments essentiels du séjour ou forfait adressé au Client.  

2.2. En cas d’achat par email, par téléphone ou par courrier, lorsque le Client effectue le paiement de tout ou partie de sa commande, il accepte les CGV, les conditions particulières éventuellement communiquées préalablement à la commande, le descriptif de l’hébergement et/ou de l’ensemble des prestations et/ou activités proposées (moyennant paiement) par l’AGENCE VALVITAL pour la destination choisie.

En cas d’achat sur le Site, le Client accepte également sans restriction ni réserve :

-        les CGV, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ; et

-        le descriptif de l’hébergement et/ou de l’ensemble des prestations et/ou activités proposées et/ou les éventuelles conditions particulières, en cliquant sur l’icône "Validez votre commande".

3 Information préalable, mise à jour des conditions et documentations commerciales

3.1. L’information préalable requise par les articles L.211-8 et suivants et R.211-4 et suivants du code du tourisme est constituée par toutes les informations contenues dans les brochures et sur le Site ainsi que par les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées par l’AGENCE VALVITAL en centrale ou sur site, par téléphone, mail ou courrier.

3.2. Conformément aux articles L.211-9 et R.211-8 du code du tourisme, l’AGENCE VALVITAL se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale.

4  Conditions de réservation

4.1.      Les séjours proposés par l’AGENCE VALVITAL sont valables pour les périodes indiquées sur le Site ou par l’AGENCE VALVITAL et sous réserve de disponibilité.

4.2.      Le Client a la possibilité de faire sa réservation par téléphone ou par courrier, par le Site ou par email.

4.2.1.   Réservation par email, téléphone ou par courrier

La réservation d’une prestation proposée par l’AGENCE VALVITAL se fait par le règlement du montant de l’acompte ou de la totalité de la commande indiqué sur le devis ou l’option de réservation.

En effectuant le paiement de tout ou partie de sa commande, le Client reconnaît avoir reçu l’information préalable visée à l’article 3 ci-dessus et reconnaît être pleinement engagé par les CGV et les conditions particulières du séjour ou forfait touristique ainsi acceptées.

4.2.2.   Réservation sur le Site

Création d’un compte client :

Le Client qui commande pour la première fois sur le Site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le Client peut à tout moment changer son mot de passe et doit le garder strictement confidentiel.

Le Client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, email, numéro de téléphone) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à l’AGENCE VALVITAL pour traiter la commande du Client. Un courrier électronique est ensuite adressé à l’adresse email fournie par le Client, comprenant les identifiants de connexion relatifs aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque commande passée sur le Site. Le Client est tenu de garder confidentiels son identifiant et son mot de passe et sera présumé seul responsable de leur utilisation par un ou des tiers.

Passation de la commande :

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

• le Client remplit son panier avec les prestations qu’il sélectionne sur le Site, et
• le Client effectue le paiement demandé (acompte ou totalité du prix conformément à l’article 6.1).

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le Client coche la case d’acceptation des conditions générales de vente, puis valide sa commande.

En cliquant sur le bouton permettant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de la commande, des CGV et/ou des éventuelles conditions particulières et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

Suite à la passation de la commande, l’AGENCE VALVITAL confirme au Client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles de la ou des prestation(s), les dates, le prix TTC, ainsi que les modalités de règlement par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le Client.

5 Droit de rétractation

Selon l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même dans le cadre d’une vente à distance.

6 Paiement

6.1.      Calendrier de paiement

Après confirmation de la réservation, le Client verse un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total du prix du séjour, auquel s’ajoute une contribution forfaitaire de vingt-cinq euros (25€) pour frais de gestion. Le Client doit régler le solde trente (30) jours au plus tard avant la date du début de séjour. À défaut de règlement de l’acompte ou du solde dans le délai ci-dessus imparti, la réservation sera réputée résiliée du fait du Client et l'AGENCE VALVITAL fera application de l’article 14.1 ci-dessous relatif aux frais d’annulation. Lorsque la commande est passée moins de trente (30) jours avant le début de séjour, le prix du séjour doit être intégralement réglé au moment de la réservation, sous peine de l’application de l’article 14.1. ci-dessous.

 6.2.     Bons d’échanges ou vouchers

Après encaissement de l’intégralité du prix du séjour, de la prestation et/ou de l’activité commandé(s), les bons d’échange (ou « vouchers ») et, le cas échéant, le programme de soins sont adressés au Client par email ou courrier selon son choix. Le Client devra les communiquer à l’hébergeur et/ou à l’établissement thermal au moment de la réalisation des prestations. 

6.3.      Mode de règlement

Lors de sa commande le Client choisit son mode de règlement :

• par carte bancaire : L’AGENCE VALVITAL accepte les cartes bancaires visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire Systempay). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. L’AGENCE VALVITAL n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi le Client doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le Site.

• par chèques vacances : envoi par courrier suivi ou recommandé à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.
• par chèque bancaire : envoi par courrier postal à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.

7 Prix

7.1.      Prix applicable

Les prix publiés dans les brochures et sur le Site sont mentionnés à titre indicatif, toutes taxes comprises et sont libellés en euros. En cas de différence de prix entre une brochure et le Site, le prix du Site, tel que mentionné au moment du paiement, prévaudra. Le prix du séjour est impérativement confirmé par l’AGENCE VALVITAL au Client au moment de la réservation.

7.2.      Modification du prix par l’AGENCE VALVITAL

Les prix peuvent être librement modifiés par l’Agence VALVITAL, jusqu’à passation de la commande, afin de tenir compte des conditions économiques et des prix consentis par ses fournisseurs, partenaires. L’Agence VALVITAL diffusera, le cas échéant sur le Site, les nouveaux prix applicables.

7.3.      Précisions sur le prix

Sauf spécifications contraires de l’AGENCE VALVITAL sur le Site, les prix s’entendent :

• par personne pour l’hébergement en hôtel,
• par logement pour l’hébergement de type locatif meublé.

Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement les prestations expressément décrites dans le descriptif de chaque offre.

8 Périmètre des prestations

8.1.      Prestations possibles

Le tarif mentionné par séjour et par personne inclut les prestations réservées par le Client telles que décrites sur le Site et/ou par l’Agence Valvital parmi les suivantes :

• le logement dans la catégorie mentionnée,
• la restauration selon la formule proposée,
• l’accès aux services et infrastructures de l’hébergement dans les conditions précisées par la brochure ou sur le Site,
• un programme de soins de remise en forme Bien-être, dispensé dans un des établissements ou spas thermaux du groupe VALVITAL,
• l’assurance interruption - annulation (si le Client l’a souscrite).

8.2.      Prestations exclues des forfaits

Ne sont pas inclus dans les forfaits :

• le transport (aller et retour) entre le domicile et le lieu de séjour,
• les assurances optionnelles d’annulation et d’assistance,
• les boissons, pourboires et toutes dépenses à caractère personnel,
• les repas non expressément inclus dans le descriptif de l’hébergement,
• les prestations mentionnées « avec supplément » ou « sur option ».

8.3.      Taxes de séjour

Le montant de la taxe de séjour, calculé par personne et par nuitée, est fixé par les Conseils Municipaux.

Le paiement de la taxe de séjour par le Client intervient dans les conditions indiquées dans le descriptif de l'hébergement :

• soit la taxe est indiquée payable en même temps que le paiement du solde de la réservation,
• soit la taxe est indiquée payable sur place.

Dans tous les cas, la taxe de jour n'est payée qu'une seule fois par le Client et intégralement reversée à la Commune.

9 Cession du contrat

9.1. Dans les limites de l’article R.211-9 du code du tourisme, le Client peut céder son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Le Client est tenu d’informer l’AGENCE VALVITAL de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de début du séjour. 

9.2. Le Client ne peut ni céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance

La responsabilité de l’AGENCE VALVITAL ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les visuels d'illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’AGENCE VALVITAL et le groupe VALVITAL pour le compte de ses filiales n'ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

10  Formalités

Les séjours sont dispensés en France. Les ressortissants d’un pays hors Union Européenne ou hors Espace Économique Européen doivent prendre attache auprès de leur représentation diplomatique pour prendre connaissance des formalités sanitaires et administratives à accomplir. Les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen bénéficient des règles du marché unique ou de libre circulation dès lors que le séjour est effectué dans un cadre touristique. Les mineurs non accompagnés ne peuvent bénéficier d’un séjour.

11  Responsabilité du Client

 11.1.   Interruption du séjour

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation dont le Client par son fait n’a pas bénéficié, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement ou indemnisation.

 11.2.   Modification des prestations

Aucun remboursement ne sera accordé si le Client demande la suppression de tout ou partie des prestations payantes à moins de trente (30) jours de son séjour.

 11.3.   Vol et atteinte des biens

L’AGENCE VALVITAL et ses prestataires ne peuvent pas avoir la qualité de dépositaire des effets personnels des Clients non nécessaires à la réalisation des prestations et/ou d’une certaine valeur appartenant au Client. Ils ne peuvent donc pas être responsables des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant les séjours, et ils recommandent de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. Les établissements et spas thermaux ne peuvent être tenus pour responsable des éventuels perte, vol et/ou dégradations des effets personnels.

 11.4.   Règlement intérieur

Il appartient au Client de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, les responsables d’établissement sont autorisés à interrompre le séjour du Client du fait de son comportement fautif, sans qu’il ne puisse en résulter aucune responsabilité de l’AGENCE VALVITAL ou du prestataire. Dans un tel cas, le Client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

 11.5.   Aptitude au voyage

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication (déficit immunitaire, infections cutanées profondes...) impliquant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation incluse dans le séjour acquis.

En tout état de cause, l’AGENCE VALVITAL ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés de santé intervenues pendant ou après le séjour.

Un Client présentant un handicap/incapacité doit signaler, dès la réservation, tout besoin particulier en découlant. Des mesures appropriées seront prises, chaque fois que cela est possible ; la prise en charge complète et totale du handicap/incapacité relève de la seule responsabilité du Client. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le Client doit s’assurer qu’il respecte les conditions d’accès.

12     Responsabilité de l’AGENCE VALVITAL

12.1.    Pour tout dédommagement au titre des présentes CGV, le Client doit prouver l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

12.2. Conformément aux dispositions du Code civil, sous réserve d’une mise en demeure écrite, seuls les éventuels préjudices prévisibles, en lien de causalité immédiat, direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme les prestations expressément prévues dans la commande, peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’AGENCE VALVITAL ou de l’établissement thermal.

12.3.    Sauf dans les cas prévus expressément par une loi d’ordre public, la responsabilité de l’AGENCE VALVITAL ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, (i) au Client lui-même ; (ii) au fait d’un tiers (iii) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ; et/ou (iv) à un mouvement social. 

12.4.    Les visuels d'illustration des brochures et documentations émanant de toute société du groupe VALVITAL et du Site n'ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable sans préavis à tout moment, sans que l’établissement thermal n’encoure une quelconque responsabilité de ce chef.

13    Hôtels et prestations

 13.1.   Hébergement

Les heures d’arrivée et de départ de l’hébergement sont communiquées lors de la confirmation de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, il appartient au Client d’avertir l’hébergement partenaire et/ou l’établissement thermal au numéro de téléphone figurant sur le bon d’échange.

Le Client est informé que les établissements hôteliers et les hébergements de type locatif meublé, à l’exception des Villa Thermae® situées à Thonon-les-Bains, Santenay, Nancy, Vernet-les-Bains et de l’Hôtel Collège des Doctrinaires de Lectoure, sont des sociétés et des loueurs indépendants du groupe VALVITAL. L’AGENCE VALVITAL a la qualité d’opérateur numérique intermédiaire de paiement vis-à-vis de ces sociétés et loueurs indépendants.

 13.2.   Repas

Le séjour en demi-pension comprend : un dîner, une nuitée, et un petit déjeuner.

Le séjour en pension complète comprend un dîner, une nuitée, un petit déjeuner et un déjeuner.

Les boissons, y compris l’eau minérale, sont payantes sauf disposition contraire dans la brochure ou sur le Site.

 13.3.   Parking

L’usage d’un stationnement à titre gracieux mentionné dans la brochure ou sur le Site dépend de sa disponibilité.

 13.4.   Animaux

En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les séjours organisés par l’AGENCE VALVITAL.

L’accès aux hôtels et aux restaurants leur est interdit, sauf stipulation expresse contraire de l’AGENCE VALVITAL et de l’hébergement partenaire.

14 Annulation et modification

 14.1.   Annulation du fait du Client

Les annulations doivent être adressées dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception à AGENCE VALVITAL -2 B rue de Pavigny – 39000 LONS-LE-SAUNIER, et sont prises en considération à la date de réception du courrier.

En cas d’annulation du Client, les frais suivants seront appliqués par l’AGENCE VALVITAL :

• Jusqu’à 30 jours avant le début de séjour : 30 % du montant du séjour, qui est conservée par l’AGENCE VALVITAL
• Entre 29 jours et 21 jours avant le début de séjour : 50 % du montant du séjour, qui est conservée par l’AGENCE VALVITAL
• Entre 20 et 8 jours avant le début de séjour : 75 % du montant du séjour, qui est conservée par l’AGENCE VALVITAL
• Moins de 8 jours avant le début de séjour ou non-présentation : 100 % du montant total du séjour, qui est conservée par l’AGENCE VALVITAL

Dans chaque cas ci-dessus mentionné, la contribution forfaitaire pour frais de gestion de de vingt-cinq (25€) et l’assurance annulation éventuellement souscrite par le Client resteront acquises à l’AGENCE VALVITAL.

Par exception à ce qui précède, en cas d’annulation pour cause de décès du Client dûment justifiée par un certificat de décès, aucun frais ne sera appliqué.

 14.2.   Modification du fait du Client

En application des dispositions de l’article L.211-28 12° du code de la consommation, aucune des prestations proposées par l’AGENCE VALVITAL n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, toute modification émanant du Client avant le départ entraîne la perception des frais d’annulation mentionnés à l’article 14.1. « Annulation du fait du Client » ci-dessus, hors l’augmentation du nombre de participants.

 14.3.   Annulation du fait de l’AGENCE VALVITAL

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, III du code du tourisme, lorsqu’avant le départ du Client, l’AGENCE VALVITAL annule le voyage ou le séjour, il doit informer le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Le Client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis et définis dans les conditions dudit article, obtient auprès de l’AGENCE VALVITAL le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées au titre des prestations expressément prévues par la commande. Les stipulations du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par le Client, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par l’AGENCE VALVITAL. 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation ou la modification du séjour est imposée par des circonstances liées à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

15  Assurance interruption-annulation

Afin de bénéficier de votre séjour en toute tranquillité, l’AGENCE VALVITAL propose au Client de souscrire une formule d’assurance interruption-annulation par l’intermédiaire de GRITCHEN TOURISME ET LOISIRS (contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de GRITCHEN AFFINITY Courtier gestionnaire 27 rue Charles Durand CS 70139 18021 BOURGES CEDEX auprès de GROUPAMA RA). Cette assurance interruption-annulation couvre les frais de séjour pour certains cas d’interruption ou d’annulation. Les bulletins d’adhésion, les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande à L’AGENCE VALVITAL (par mail : info@valvital.fr ou par téléphone : 04 79 35 38 50) ou sur le Site.

16  Service après-vente, réclamation, médiation, droit applicable

16.1.    Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible à notre représentant légal sur place, afin qu’il puisse, le cas échéant, apporter une solution au problème posé.

16.2.    En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’AGENCE VALVITAL, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives (par courrier à : AGENCE VALVITAL – 2 B rue de Pavigny  39000  Lons-le-Saunier ou par mail à : info@valvital.fr).

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage BP 80 303 75823 PARIS Cedex 17, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

16.3.    A défaut d’accord entre L’AGENCE VALVITAL et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’Union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16.4.    Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat de séjours et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

17  Formulaire d’information standard

Sauf dans les cas prévus au B. de l’article L. 211-2, II du code du tourisme, la combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme, sous réserve de l’application. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

L’AGENCE VALVITAL et ses partenaires hébergeurs seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l’AGENCE VALVITAL dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut pas en tout cas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’AGENCE VALVITAL a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS - info@apst.travel - 01.44.09.25.35) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de L’AGENCE VALVITAL.

18  Données personnelles

18.1.    Données collectées

L'AGENCE VALVITAL et les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des Clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier, par email ou lors de la création d'un compte client sur le Site. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

18.2.    Finalités et destinataires des données

Seule l’AGENCE VALVITAL, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® traitent les données personnelles des Clients recueillies. Les données collectées et ainsi traitées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :

• Gestion du séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement),
• Elaboration d’études et de statistiques, et/ou
• Envoi au client des informations commerciales et publicitaires sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

18.3.    Droits des personnes

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants :  droit d’être informé, droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement des données personnelles le concernant, de portabilité et droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 AIX-LES-BAINS ainsi que par email à l’adresse suivante : rgpd@valvital.fr.

Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Mises à jour le 06/02/2026

1. CHAMP D’APPLICATION

 1.1.  Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’achat, par toute personne physique majeure ou toute personne physique dûment habilitée par une personne morale (ci-après dénommée le « Client »), de prestations de services d’hébergement et de prestations accessoires dispensées par les établissements ci-après limitativement énumérés :

 L’Hôtel des Doctrinaires, situé à Lectoure (32700), 148 rue nationale, exploité par la Société Fermière des Thermes de Lectoure, SAS immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 519 222 269,

• La Résidence Villa Thermae® située à Thonon-les-Bains (74200), 1 avenue du Parc, exploitée par la SAS Thermes de Thonon-les-Bains, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 437 775 323,
• La Résidence Villa Thermae® située à Santenay (21590), 3 avenue des sources, exploitée par la Société Thermale de Santenay, SAS immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 799 556 550,
• La Résidence Villa Thermae® située à Nancy (54000), 41-45 rue du Sergent Blandan, exploitée par la SAS Compagnie Thermale de Nancy, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 913 639 803,
• L’Hôtel des Sources et la Résidence Thermale de Vernet-les-bains situés à Vernet-les-Bains (66820), respectivement Allée du Parc et Chemin de la Laiterie exploités par la Société d’Exploitation des Eaux de Vernet-les-Bains, SAS immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 614 200 871.

(ci-après dénommés individuellement « Etablissement » ou collectivement « les Etablissements »)

 Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux prestations de services d’hébergement et aux prestations accessoires (restauration, etc.) réalisées dans l’enceinte des établissements ci-dessus mentionnés, à l’exception des séminaires. Elles ne sauraient s’appliquer aux séminaires et aux prestations de soins réalisées au sein des spas et établissements thermaux sous l’enseigne commerciale VALVITAL, lesquelles seront régies par les autres conditions générales à l’intitulé correspondant et disponibles à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

1.1.  En cas de modification, les CGV applicables sont celles accessibles sur le site internet de réservation choisi à l’article 5.2, à la date de la validation de la commande du Client, la date de mise à jour en tête des CGV telle qu’apparaissant sur le site internet de réservation au moment de la commande faisant foi.

 1.2.  Les CGV en vigueur prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières éventuellement communiquées avant la passation de la commande et acceptées par le Client dans le cadre de sa réservation, quel qu’en soit le canal. En effet, en cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudront sur les CGV.

2.   ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE VENTE

 2.1. Le Client a accès aux CGV préalablement à la passation de la commande et à tout moment sur le site : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente. Les CGV sont également référencées dans tout document écrit reprenant les éléments essentiels de l’hébergement adressé au Client.

 2.2.  En cas d’achat par email, par téléphone ou par courrier, lorsque le Client effectue tout ou partie du

paiement de sa commande, il accepte les CGV, les conditions particulières éventuellement communiquées préalablement à la commande, le descriptif de l’hébergement et/ou l’ensemble des prestations proposées (moyennant paiement) par le canal de réservation pour la destination choisie.

En cas d’achat sur un des sites internet mentionnés à l’article 5.2. ci-dessous, le Client accepte également sans restriction ni réserve :

•  Les CGV, en cochant la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de vente ; et
• Le descriptif de l’hébergement et/ou de l’ensemble des prestations proposées et/ou les éventuelles conditions particulières, en cliquant sur le bouton permettant la validation de la commande.

3.  INFORMATION PRÉALABLE, MISE À JOUR DES CONDITIONS ET DOCUMENTATIONS COMMERCIALES

 3.1.    Les informations communiquées au Client avant la réservation (brochures, sites internet, renseignements donnés sur place, par téléphone, email ou courrier) constituent l’information préalable obligatoire prévue par la réglementation.

 3.2.  Chaque Etablissement se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale (prestations, disponibilités, informations commerciales).

4. COORDONNEES DES ETABLISSEMENTS

• Hôtel Collège des Doctrinaires : 148 , rue nationale 32 700 Lectoure, doctrinaires@valvital.fr, 04.79.35.38.50
• La Résidence Villa Thermae de Thonon-les-Bains : 1 avenue du Parc 74 200 Thonon-les-Bains : thonon@valvital.fr, 04.50.26.17.22
• La Résidence Villa Thermae de Nancy 41-43 rue     du       sergent      Blandan    54000 Nancy, villathermae.nancy@valvital.fr, 03.56.79.02.99,
• L’Hôtel des Sources et la Résidence Villa Thermae de Vernet-les-bains : Chemin de la Laiterie, 66 820 Vernet-les-Bains, vernet@valvital.fr, 04.68.05.52
• La Résidence Villa Thermae de Santenay : 5 Av. des Sources,  21590 Santenay, santenay@valvital.fr, 03.79.48.00.00

5. RÉSERVATION 

5.1.  Les hébergements proposés ne sont valables que pour les périodes indiquées et sous réserve de disponibilité.

5.2.  Le Client a la possibilité de faire sa réservation par téléphone, par courrier, par email, sur place ousur l’un des sites internet ci-après mentionnés :

• https://www.valvital.fr/
• https://villathermae-nancy.fr/
• https://www.doctrinaires.fr/
• https://villathermae-santenay.fr/
• https://villathermae-thonon.fr/
• https://villathermae-vernet.fr/
• https://villathermae.fr/

La réservation ne devient effective qu’après l’envoi par courrier postal ou par email, de la confirmation par l’Etablissement thermal concerné par la réservation ou par le site de réservation.

5.3.  Le (ou les) paiement(s) doit (doivent) être effectué(s) par le Client selon le calendrier suivant :

• Toute réservation effectuée moins de trente (30) jours calendaires avant la date d’arrivée et/ou sur des tarifs indiqués expressément comme non annulables et non remboursables sur une brochure et/ou l’un quelconque des sites internet mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus doit être réglée en totalité dès la réservation ;
• Toute réservation par un groupe, c’est-à-dire toute demande portant sur au moins cinq (5) chambres (ou logements) réservées pour une ou plusieurs nuits pour la (les) même(s) date(s) et dans le même Etablissement avec un règlement unique couvrant l’ensemble des participants, fera l’objet d’un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de l’hébergement exigible à la réservation, le solde du montant devant être réglé au plus tard trente (30) jours calendaires avant l’arrivée prévue ;
• Pour les Clients non inclus dans un groupe au sens de la présente clause et dont la réservation est faite au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’arrivée prévue, un acompte de trente pour cent (30%) doit être payé à la réservation, le solde du montant devant être réglé au plus tard trente (30) jours calendaires avant l’arrivée prévue.

 5.4.  Le contrat est réputé formé et la réservation faite dès lors que les deux (2) conditions cumulatives suivantes sont remplies :

•  La confirmation de commande a été envoyée par l’Etablissement ou le site internet de réservation au Client par courrier postal ou par email, accompagnée des conditions générales de vente acceptées sans restriction ni réserve par le Client ;
• les paiements tels que prévus à l’article 5.3. ci-dessus ont été reçus par l’Etablissement.

 5.5.   Le montant du séjour et l’acompte sont calculés d’après les dates mentionnées lors de la réservation. Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

6.      PRIX 

6.1.  Les prestations sont des commandes avec obligation de paiement. Pour les prestations d’hébergement, les prix s’entendent par hébergement pour les dates et la durée de séjour choisies et le nombre d’occupants, y compris mineurs, indiqué par le Client au moment de la réservation. Si, le jour de l’arrivée ou en cours de séjour, le nombre d'occupants venait à être supérieur au nombre d'occupants prévus à la réservation, l'établissement se réserve le droit d’imposer la location d’un ou plusieurs hébergements supplémentaires pour respecter le nombre d’occupants prévu dans chaque hébergement. En cas de refus du Client, ce dernier ne pourra bénéficier d’un remboursement, d’un avoir ou de dommages et intérêts. Pour les offres packagées proposées ou offres dites « tout inclus », le prix comprend un ensemble de produits et/ou services indissociables. En conséquence, aucun des éléments composant ces offres ne pourra faire l’objet d’une vente séparée, d’un remboursement partiel, d’un avoir, d’un échange ou d’un traitement particulier. Toute demande portant sur un produit ou service inclus dans un package ne pourra être traitée individuellement.

6.2.  Les tarifs ne sont pas cumulables avec une autre offre promotionnelle en vigueur. 

6.3.  Les prix indiqués sont en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable à la TVA ou de nouvelle taxe légale ou réglementaire est automatiquement et de plein droit répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

6.4.  Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix :

• la taxe de séjour en vigueur, qui devra obligatoirement être acquittée sur place,
  • les prestations optionnelles qui sont disponibles en supplément et sur demande auprès de la réception de l’établissement (petit déjeuner, lit d’appoint, animal de compagnie, consommation, etc.)
  • toute autre prestation non expressément mentionnée par l’Etablissement dans la confirmation de la commande.

6.5.  En tout état de cause, les prestations incluses dans le prix sont expressément mentionnées lors de la réservation, puis dans la confirmation de réservation. Toute autre prestation est susceptible d’une facturation supplémentaire par l’Etablissement.

 6.6.   Les règlements s’effectuent par :

 Carte bancaire via un lien de paiement sécurisé en téléphonant à l’AGENCE VALVITAL au +33 (0)4.79.35.38.50 ou à l’Etablissement concerné,

• Carte bancaire sur l’un des sites internet mentionnés à l’article 5.2
• Chèques vacances ANCV matérialisé ou dématérialisé (nous ne rendons pas la monnaie sur ce moyen de règlement) uniquement en paiement direct à l’Etablissement,
• Chèques bancaires éventuellement, en fonction des Etablissements;

7. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX LONGS SEJOURS (6 nuits et plus)

7.1. Une caution de trois-cent euros (300 €) est exigée lors de la remise des clés. Elle peut être fournie par empreinte bancaire (carte valide au nom du Client) ou par chèque. Cette caution ne constitue pas un paiement anticipé de loyer et ne produit aucun intérêt. Elle couvre notamment : le remplacement de matériel (y compris peignoirs et serviettes), les réparations en cas de dégradations, les frais de nettoyage supplémentaires éventuels, etc.

 7.2.  Lors de l’arrivée, un état des lieux avec inventaire est réalisé par un représentant de l’Etablissement, dont copie est remise au Client. Le Client dispose de vingt-quatre (24) heures pour vérifier son exactitude et signaler toute anomalie ou élément manquant. Passé ce délai, et sans réserve formulée, l’inventaire et l’état des lieux seront réputés acceptés par le Client.

 7.3.  En tout état de cause, les prestations incluses dans le prix sont expressément mentionnées lors de la réservation, puis dans la confirmation de réservation. Toute autre prestation est susceptible d’une facturation supplémentaire par l’Etablissement.

 7.4.  Tout manquement ou dégradation constaté par rapport à l’état des lieux avec inventaire initial fera l’objet d’une facturation au Client. La caution est libérée après vérification de l’inventaire, déduction faite des éventuels frais de ménage supplémentaires, du remplacement de matériel, et/ou de la réparation des dégâts constatés.

Si le montant de la caution est insuffisant, le Client s’engage à régler la différence.

8. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

L’ensemble des Etablissements ne propose pas les mêmes services complémentaires payants. Il appartient au Client de se renseigner directement auprès de l’Etablissement au moment de sa réservation, même en cas de réservation sur l’un des sites internet mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus.

• Le petit déjeuner buffet est servi dans une salle prévue à cet effet. Certains Etablissements proposent le petit-déjeuner en chambre moyennant paiement d’un supplément.
• Une (1) place de stationnement peut être proposé en fonction de la disponibilité.
• Certains Etablissements proposent l’accueil des animaux de compagnie, restreint aux chats et chiens de petite taille, à raison d’un seul par chambre. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’un supplément sera appliqué par l’Etablissement. Le Client se porte garant de son animal afin de ne pas nuire à la tranquillité de l’Etablissement et des autres Clients. En cas de nuisance avérée, l’Etablissement pourra demander à ce que l’animal soit évacué. Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits dans les salles de restaurant et de petit-déjeuner.

9.   ARRIVEES – DEPARTS

9.1. Les horaires d’arrivées et de départs dépendent de chaque Etablissement et sont indiqués sur l’e-mail de confirmation de réservation de l’Etablissement.

9.2.  Certains Etablissements peuvent proposer une arrivée anticipée ou un départ tardif sous réserve du

paiement d’un supplément tarifaire.

 9.3.  Tout hébergement libéré tardivement sans qu’une option de départ tardif soit disponible et ait été souscrite par le Client pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

10.  DROIT DE RETRACTATION

 Selon l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même dans le cadre d’une vente à distance.

11.       ANNULATION

11.1. Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée par e-mail au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de début du séjour à l’Etablissement concerné.

11.2. La date de réception par l’Etablissement de la notification de l’annulation sert de base à

l’application du barème suivant :

• Annulation jusqu’à 30 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 30% du montant total du séjour sera retenu
• Annulation entre 29 et 21 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 50% du montant total du séjour sera retenu,
• Annulation entre 20 et 15 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,
• Annulation moins de 15 jours calendaires avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

 11.3.     Nonobstant l’article 11.2. ci-dessus, en cas d’annulation d’une réservation de groupe (au moins 5 chambres réservées pour une ou plusieurs nuits, pour la même date et dans le même établissement, avec un règlement unique couvrant l’ensemble des participants), le barème d’annulation suivant sera appliqué :

•  Annulation jusqu’à 45 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,
• Annulation moins de 45 jours calendaires avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

11.4.    Afin de bénéficier du séjour en toute tranquillité, il est proposé de souscrire une formule d’assurance annulation / interruption par l’intermédiaire de Gritchen Affinity. Cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation ou d’interruption. Les bulletins d’adhésion et les conditions générales d’assurance sont accessibles sur le site internet à l’adresse suivante https://www.valvital.fr/Hebergements/Assurance-annulation ou sur simple demande.

12.    ANNULATION DU FAIT DE L’ETABLISSEMENT

En cas d’annulation du fait de l’Etablissement, les acomptes peuvent être remboursés ou faire l’objet d’un avoir d’une durée limitée à un (1) an.

13.    RESPONSABILITÉ DU CLIENT

13.1.    L’Etablissement n’a pas la qualité de dépositaire des effets personnels des Clients, même dans le cas où un coffre est mis à la disposition des Clients. L’Etablissement n’est donc pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le séjour. Il est recommandé de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. L’Etablissement ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations thermales.

 13.2.     Il appartient au Client de respecter le règlement intérieur affiché dans l’Etablissement dans lequel il séjourne et disponible sur demande, et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, le responsable de l’Etablissement est autorisé à interrompre le séjour du Client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le Client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité d’aucune sorte et supportera seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

 13.3.     Le Client pourra être tenu responsable de tout dommage ou dégradation qui surviendrait de son fait, du fait des enfants mineurs qui l’accompagnent et/ou du fait des choses dont il a la garde lors de l’occupation des lieux.

14.    RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

14.1.     Pour tout dédommagement au titre des présentes CGV, le Client doit prouver l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

14.2.     Sous réserve des dispositions d’ordre public, seuls les éventuels préjudices prévisibles, en lien de causalité immédiat, direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme les prestations expressément prévues dans la commande, peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’Etablissement ou de la société qui l’exploite telle que mentionnée à l’article 1.1. ci- dessus des présentes.

14.3.     La responsabilité de l’Etablissement ou de la société qui l’exploite ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : (i) au Client lui-même, aux enfants mineurs qui l’accompagnent ou aux choses dont il a la garde, ou (ii) au fait d’un tiers qui n’est ni le préposé ni le prestataire de VALVITAL.

14.4.     Les visuels d’illustration des brochures et documentation émanant de toute société du groupe VALVITAL et du site internet www.valvital.fr n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable sans préavis à tout moment, sans que l’Etablissement ou la société qui l’exploite n’encoure une quelconque responsabilité de ce chef.

14.5.     Le Client accepte que pour des raisons relatives à la sécurité, à l’entretien ou au ménage, le personnel de l’Etablissement puisse être amené à pénétrer dans les logements.

 15.    FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil empêchant soit le Client, soit l’Etablissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge de ses frais qui en découlent.

16.    SERVICE APRES-VENTE, RECLAMATION, MEDIATION, DROIT APPLICABLE

16.1. Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être signalée par écrit le plus tôt possible au représentant légal de l’Etablissement concerné, afin qu’il puisse, le cas échéant, apporter une solution au problème posé.

16.2. En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’Etablissement concerné, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives.

 A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours calendaires, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel.

16.3.  A défaut d’accord entre l’Etablissement et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’Union Européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://consumer- redress.ec.europa.eu/index_fr ou en anglais : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en.

16.4. Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations de réservation d’hôtel et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

7.   FORMULAIRE D'INFORMATON STANDARD 

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Les Etablissements seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l’AGENCE VALVITAL dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone 

d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut pas en tout cas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

 Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

 Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Chaque Etablissement a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS - info@apst.travel - 01.44.09.25.35) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité d’un Etablissement.

18. DONNÉES PERSONNELLES

18.1.   Données collectées : L’Etablissement est amené à collecter les données personnelles des Clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou en ligne. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

 Destinataire des données collectées et finalité du traitement : Seul l’Etablissement, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés contrôlées par la Compagnie Européenne des Bains SAS, n° 352 840 862 RCS Paris, siège social : 16 rue de Beaujolais, 75001 Paris, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, sont destinataires des données personnelles des Clients recueillies. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne pour les besoins exclusifs du service.

Finalités : La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion du compte du Client, à la fourniture des services et prestations, et à l’élaboration d’études et de statistiques,
• Envoyer au Client des informations commerciales et publicitaires (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable.

18.2.    La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

18.3.   Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants : droit d’être informé, droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement de ses données personnelles, d'effacement des données personnelles le concernant, de portabilité et droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 AIX- LES-BAINS ainsi que par email à l’adresse suivante : rgpd@valvital.fr

 Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

18.4.  Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet w ww.bloctel.gouv.fr

             JEU CONCOURS VALVITAL – Facebook - Février 2026

Article 1 : Organisation

La Compagnie Européenne des Bains (SAS au capital de 309 360 €, RCS Paris 352 840 862, siège social : 16 rue de Beaujolais, 75001 Paris, TVA : FR 10 352 840 862), ci-après « l’Organisatrice », organise un jeu gratuit sans obligation d’achat le 4 février 2026 sur Facebook.

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit. « L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera ex du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse email). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Pour participer au jeu concours, les participants doivent remplir le formulaire suivant : 

Aix-les-bains : https://forms.gle/xcMv8MG6HhqsrVj26 

Seules les participations respectant l’ensemble de ces conditions seront prises en compte pour le tirage au sort. Toute participation incomplète, erronée, frauduleuse, ou effectuée sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement sera considérée comme invalide.

Les participants sont informés et acceptent que leur participation via l’adresse mail vaut preuve de leur identité. Toute tentative de triche, de multi-participation ou d’usage de faux comptes entraînera l’exclusion immédiate du jeu, sans que « L’Organisatrice » n’ait à en justifier.

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 4 : Gains et désignation des gagnants

Il sera procédé à un tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions du jeu concours mentionnées à l’article 3.

Période de participation : du 4 au 13 février 2026
Date du tirage au sort : le 13 février 2026

Dotation :
    • 2 entrées Aqua-détente

Le gagnant sera désigné par tirage au sort et contacté par mail.

Article 5 : Remise de lot

Les 2 entrées Aqua-détente seront envoyées par mail.

Le participant s'engage à accepter les entrées telles que proposées, sans possibilité d’échange, notamment contre des espèces, d'autres biens ou services, ni transfert à une tierce personne.

Aucune demande de compensation ne pourra être formulée.

Article 6 : Utilisation des données personnelles des participants

En participant au jeu concours et en remplissant le formulaire de participation, les participants acceptent que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales et pour des communications futures par les établissements ValVital.

Tous les participants disposent d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par mail à rgpd@valvital.fr ou par courrier à l’adresse : VALVITAL DPO, 18 route du Revard, CS 30349, 73103 Aix‑les‑Bains.

Article 7 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu concours sera consultable sur le site internet valvital.fr et nancythermalresort.fr. « L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 8 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 9 :  Responsabilité

La responsabilité de « l'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leur gain. « L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « l'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « l’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 10 : Litige et Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice »   se réserve le droit de trancher  sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il  est convenu  que les informations résultant des systèmes de jeu de « l’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin  du jeu à «  l’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. Il est rappelé que la participation  au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

             JEU CONCOURS Nancy– Facebook et Instagram - Février 2026

Article 1 : Organisation

La Compagnie Thermale de Nancy (marque Nancy Thermal), SAS, au capital de 50 000 €, ayant son siège social au 41-45 rue du Sergent BLANDAN 54000 NANCY, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 913 639 803 (ci-après désignée « l’Organisateur »), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat. (du 4 au 13 février 2026)
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu et les modalités de participation.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de «  L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit. « L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera ex du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse email). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Pour participer au jeu concours, les participants doivent remplir le formulaire suivant :

https://forms.gle/1X5ZtEBJJ8YmN62j9 

Seules les participations respectant l’ensemble de ces conditions seront prises en compte pour le tirage au sort. Toute participation incomplète, erronée, frauduleuse, ou effectuée sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement sera considérée comme invalide.

Toute tentative de triche, de multi-participation ou d’usage de faux comptes entraînera l’exclusion immédiate du jeu, sans que « L’Organisatrice » n’ait à en justifier.

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 4 : Gains et désignation des gagnants

Il sera procédé à un tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions du jeu concours mentionnées à l’article 3.

Période de participation : du 4 au 13 février 2026
Date du tirage au sort : le 13 février 2026

Dotation :

    • 2 PASS Bien-être 3h  

Le gagnant sera désigné par tirage au sort et contacté par mail.

Article 5 : Remise de lot

Les 2 Pass Bien-être de 3h seront envoyées par mail.

Le participant s'engage à accepter les entrées telles que proposées, sans possibilité d’échange, notamment contre des espèces, d'autres biens ou services, ni transfert à une tierce personne.

Aucune demande de compensation ne pourra être formulée.

Article 6 : Utilisation des données personnelles des participants

En participant au jeu concours et en remplissant le formulaire de participation, les participants acceptent que leurs données personnelles soient utilisées à des fins commerciales et pour recevoir des communications futures de Nancy Thermal, ainsi que dans leur inscription sur le site nancythermal.fr.

Tous les participants disposent d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés par mail à rgpd@valvital.fr ou par courrier à l’adresse : VALVITAL DPO, 18 route du Revard, CS 30349, 73103 Aix‑les‑Bains.

Article 7 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu concours sera consultable sur le site internet valvital.fr et nancythermalresort.fr. « L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 8 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 9 :  Responsabilité

La responsabilité de « l'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leur gain. « L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « l'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « l’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 10 : Litige et Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice »   se réserve le droit de trancher  sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « l’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin  du jeu à «  l’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. Il  est rappelé que la participation  au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.