Conditions générales de vente

Version mise à jour le 01/03/2019.

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains concernant des prestations d’hébergement à la Résidence Thermotel.

1 Préambule
Toutes les ventes conclues avec la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains et relatives à la réservation d’un logement à la Résidence Thermotel sont soumises aux conditions générales de ventes consultables sur le site internet VALVITAL.
L’accord du client concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées et/ ou complétées à tout moment par la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera communiquée et s’appliquera automatiquement à toutes les réservations conclues postérieurement à la modification des conditions générales de vente.

2 Prix
Les prix s’entendent par appartement ; pour les dates et la durée de séjour choisies ; et peuvent varier en fonction du nombre de personnes occupant l’appartement dans la limite du maximum autorisé.

Les prix indiqués sur le contrat de location sont en euros, TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.
Tout changement du taux applicable à la TVA est automatiquement et de plein droit répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou création de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prestations suivantes sont inclues dans le prix :
• mise à disposition du logement,
• draps, literie et linge de toilette,
• télévision,
• wifi,
• Parking privé,
• charges courantes (eaux chaude et froide, électricité, chauffage).

Les prestations suivantes ne sont donc pas inclues dans le prix :
• taxe de séjour, qui devra obligatoirement être acquittée sur place (pour information, au 01/01/2019, la taxe de séjour s’élève à 0.39€ par personne et par nuit pour les logements standard et confort, et à 1.01 € par personne et par nuit pour les logements sérénité),
• les prestations optionnelles qui sont disponibles en supplément et sur demande auprès de la réception de la résidence (ex : la prestation « ménage » comprenant le nettoyage de l’appartement hors vaisselle et vidage des poubelles),
• toute autre prestation.

3 Mode de règlement
Le règlement des prestations peut être effectué par :
• carte bancaire sur place ou en téléphonant au 03 84 24 51 60 (centrale de réservation) ou au 03 25 90 07 20 (Thermes de Bourbonne-les-Bains),
• chèque, libellé à l’ordre de Compagnie des Thermes Place des Bains 52400 Bourbonne-les-Bains,
• chèques vacances ANCV (nous ne rendons pas la monnaie sur ce moyen de paiement).

4 Réservation
La réservation ne devient effective qu’après l’accord donné par l’établissement thermal de Bourbonne-les-Bains au client sur la disponibilité de la chambre.
La réservation est conditionnée à la bonne réception du contrat de location dûment rempli et signé, accompagné d’un acompte (30% du montant total de la réservation). Le solde de la location est à régler 30 jours avant l’arrivée. En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est dû immédiatement et conditionne la prise en compte de l’inscription.
Le montant du séjour est calculé d’après les dates de réservation mentionnées sur le contrat. Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

5 Arrivées – Départs
Les arrivées s’effectuent tous les jours de 16h à 19h et les départs se réalisent avant 10h30. En dehors de ces périodes, le client doit impérativement prendre contact avec la réception de la résidence.
Tout appartement libéré tardivement pourrait entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

6 Inventaire et Caution
A l’arrivée du client, un inventaire et un état des lieux du logement loué lui sont remis. Il est du ressort du client d’en vérifier l’exactitude et de signaler dans les 24 heures toutes anomalies ou éléments manquants. Passé ce délai et en l’absence de réserves, l’état des lieux sera accepté tacitement par le client.
Lors du départ, un inventaire peut être effectué par un représentant de l’établissement. Tout manquement ou dégradation par rapport à l’inventaire initial fera l’objet d’une facturation au client.
Une caution d’un montant de 120€ est demandée lors de la remise des clés afin de répondre du remplacement et des réparations des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi que des frais de nettoyage éventuel.
Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productive d’aucun intérêt. Elle sera retournée dans les 15 jours suivant la fin de location, après vérification de l’inventaire, déduction faite des frais de ménage si nécessaire et de la réparation de dégâts éventuels. Si cette caution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à parfaire la somme

7 Obligations principales du locataire
Les logements loués concernent la location et l’occupation à usage exclusif d’habitation sans pouvoir y exercer une activité professionnelle. Le locataire jouira paisiblement des lieux loués et du mobilier tout en se conformant au règlement intérieur de la résidence
L’appartement doit être rendu propre, vaisselles faites et poubelles vidées. Dans le cas contraire, une prestation Ménage sera facturée au client.

8 Annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée :
• par courrier à : Compagnie des Thermes, Place des Thermes, 52400 Bourbonne-les-Bains,
• ou par courriel : bourbonne@valvital.fr.

La date de réception du courrier d’annulation sert de base à l’application du barème d’annulation suivant :
•Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée prévue : 30% du montant total du séjour sera retenu,
•Entre 30 et 21 jours avant l’arrivée prévue : 50% du montant total du séjour sera retenu,
•Entre 21 et 8 jours avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,
•Moins de 8 jours avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

Afin de bénéficier du séjour en toute tranquillité, il est proposé de souscrire une formule d’assurance annulation par l’intermédiaire de Gritchen Tourisme & Loisirs.
Cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation. Les bulletins d’adhésion et les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont communiquées sur simple demande.

Annulation du fait de l’établissement thermal de Bourbonne-les-Bains :
Si des circonstances imprévisibles obligent la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains à annuler le séjour, les arrhes versées sont remboursées dans les conditions de l’article 1590 du Code civil. Un accord amiable pourra être trouvé si le client accepte un séjour de substitution et de valeur identique proposé par Valvital.
L’objet du contrat est, d’un commun accord et conformément à l’article 1150 du Code civil, la mise à disposition d’un hébergement et le préjudice résultant de cette annulation est déterminé par les seuls effets de l’article 1590 du Code civil.

9 Suivi de Commande – Réclamations
Pour toute question relative à la réservation, il est possible de joindre la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains au 03 25 90 07 20 ou la résidence au 03 25 90 05 12.
Toutes les réclamations doivent impérativement être adressées par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant le départ, à l’adresse suivante :

Madame la Directrice
Cie des Thermes de Bourbonne-les-Bains
Place des Thermes
52400 Bourbonne-les-Bains.
10 Responsabilité
La Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client pourra être tenu responsable de tout dommage ou dégradation qui surviendrait de son fait lors de l’occupation des locaux, tant aux biens mobiliers et immobiliers, qu’aux éléments de décoration appartenant à la résidence Thermotel.
11 Force Majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou parties des obligations prévues au contrat.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
12 Informatique et liberté (loi du 8 janvier 1978)
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro 1204756.
Ces données personnelles sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : gestion des prestations d’hébergement.
Conformément à la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat Général (tél. 04 79 35 38 50 ou e-mail : informatique.liberte@valvital.fr).
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
13 Divers
Pour des raisons relatives à la sécurité, à l’entretien ou au ménage, le personnel de l’établissement peut être amené à pénétrer dans les logements.
Les animaux sont admis moyennant une taxe journalière.
14 Loi applicable
Tout litige portant sur les présentes conditions générales de vente sera régi par la loi française. Les litiges relèveront exclusivement des juridictions françaises.

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec l’EURL Thermes de Thonon-les-Bains concernant des prestations d’hébergement à la Résidence Villa Thermae.

Version mise à jour le 29 juillet 2016.

Préambule
Toutes les ventes conclues avec l’EURL Thermes de Thonon-les-Bains et relatives à la réservation d’un logement à la Résidence Villa Thermae, sont soumises aux conditions générales de ventes consultables sur le site internet VALVITAL.
L’accord du client concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées et/ ou complétées à tout moment par l’EURL Thermes de Thonon-les-Bains. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera communiquée et s’appliquera automatiquement à toutes les réservations conclues postérieurement à la modification des conditions générales de ventes.

Prix
Les prix s’entendent par appartement ; pour les dates et la durée de séjour choisies ; quel que soit le nombre de personnes occupant l’appartement dans la limite du maximum autorisé. Les tarifs ne sont pas cumulables avec une autre offre promotionnelle en vigueur.
Les prix indiqués sur le contrat de location sont en euros, TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.
Tout changement du taux applicable à la TVA est automatiquement et de plein droit répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou création de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prestations suivantes sont incluses dans le prix :
• mise à disposition d’un logement,
• draps, literie et linge de toilette,
• le nettoyage de la chambre (qui comprend le renouvellement du linge de lit, de toilette et le nettoyage de l’appartement hors cuisine et vaisselle) ;
o pour les séjours entre une et six nuits, les prix incluent un ménage quotidien, (sauf mention contraire liée à l’achat de votre tarif),
o pour les séjours de sept nuits, les prix incluent le ménage en fin en séjour,
o pour les séjours de huit nuits et plus, les prix incluent le ménage en fin de séjour et un remplacement hebdomadaire du linge de maison.
• télévision,
• charges courantes (eaux chaude et froide, électricité, chauffage).

Les prestations suivantes ne sont donc pas inclues dans le prix :
• taxe de séjour, qui devra obligatoirement être acquittée sur place (pour information, au 01/01/2016, la taxe de séjour s’élève à 1,50€ par personne et par nuit),
• les prestations optionnelles qui sont disponibles en supplément et sur demande auprès de la réception de la résidence (prestation « Ménage 1H, …),
• toute autre prestation.

Mode de règlement
Les règlements s’effectuent par :
• carte bancaire en téléphonant au 03.84.24.51.60 (centrale de réservation) ou au 04.50.26.17.22 (Thermes de Thonon-les-Bains),
• chèque libellé à l’ordre de : Eurl Thermes de Thonon-les-Bains et à adresser à : Villa Thermae, 1 avenue du parc – 74 200 THONON-LES-BAINS,
• chèques vacances ANCV (nous ne rendons pas la monnaie sur ce moyen de règlement).

Réservation
La réservation ne devient effective qu’après l’accord donné par l’établissement thermal de Thonon-les-Bains au client sur la disponibilité de la chambre.
La réservation est conditionnée à la bonne réception du contrat de location dûment rempli et signé, accompagné d’un acompte (30% du montant total de la réservation). Le solde de la location est à régler 30 jours avant l’arrivée. En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est dû immédiatement et conditionne la prise en compte de l’inscription.

Le montant du séjour est calculé d’après les dates de réservation mentionnées sur le contrat. Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.
Arrivées – Départs
Les arrivées s’effectuent tous les jours de 15h à 19h et les départs se réalisent avant 11h. En dehors de ces périodes, le client doit impérativement prendre contact avec la réception de la résidence.
Tout appartement libéré tardivement pourrait entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Inventaire et Caution
A l’arrivée du client, un inventaire et un état des lieux du logement loué lui sont remis. Il est du ressort du client d’en vérifier l’exactitude et de signaler dans les 24 heures toutes anomalies ou éléments manquants. Passé ce délai et en l’absence de réserves, l’état des lieux sera accepté tacitement par le client.
Lors du départ, un inventaire peut être effectué par un représentant de l’établissement. Tout manquement ou dégradation par rapport à l’inventaire initial fera l’objet d’une facturation au client.
Une caution d’un montant de 300€ est demandée lors de la remise des clés afin de répondre du remplacement et des réparations des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi que des frais de nettoyage éventuels.
Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productive d’aucun intérêt. Elle sera retournée dans les 15 jours suivant la fin de location, après vérification de l’inventaire, déduction faite des frais de ménage si nécessaire et de la réparation des dégâts éventuels. Si cette caution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à parfaire la somme.
Obligations principales du locataire
Les logements loués concernent la location et l’occupation à usage exclusif d’habitation sans pouvoir y exercer une activité professionnelle. Le locataire jouira paisiblement des lieux loués et du mobilier tout en se conformant au règlement intérieur de la résidence.

Annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée :
- par courrier à : Villa Thermae – EURL Thermes de Thonon-les-Bains, 1 avenue du parc – 74 200 THONON-LES-BAINS,
- par courriel : thonon@valvital.fr
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit à rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

La date de réception du courrier d’annulation sert de base à l’application du barème d’annulation suivant :
• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée prévue : 30% du montant total du séjour sera retenu,
• Entre 30 et 21 jours avant l’arrivée prévue : 50% du montant total du séjour sera retenu,
• Entre 21 et 8 jours avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,
• Moins de 8 jours avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

Afin de bénéficier du séjour en toute tranquillité, il est proposé de souscrire une formule d’assurance annulation par l’intermédiaire de Gritchen Tourisme & Loisirs.
Cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation. Les bulletins d’adhésion et les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande.

Annulation du fait de l’Eurl Thermes de Thonon-les-Bains :
En cas d’annulation du fait de l‘EURL des Thermes de Thonon-les-Bains, les arrhes versées sont remboursées dans les conditions de l’article 1590 du Code civil. Un accord amiable peut être trouvé si le client accepte un séjour de substitution et de valeur identique proposé par Valvital.
L’objet du contrat est, d’un commun accord et conformément à l’article 1150 du Code civil, la mise à disposition d’un hébergement et le préjudice résultant de cette annulation est déterminé par les seuls effets de l’article 1590 du Code civil.
Suivi de Commande – Réclamations
Pour toute question relative à votre réservation, vous pouvez joindre l’EURL Thermes de Thonon-les-Bains au 04 50 26 17 22.

Toutes les réclamations doivent impérativement être adressées par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant le départ, à l’adresse suivante :

Madame la Directrice
Eurl Thermes de Thonon-les-Bains
1 avenue du parc
74 200 THONON-LES-BAINS
Responsabilité
Les Thermes de Thonon-les-Bains déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.

Le client pourra être tenu responsable de tout dommage ou dégradation qui surviendrait de son fait lors de l’occupation des locaux, tant aux biens mobiliers et immobiliers, qu’aux éléments de décoration de la résidence Villa Thermae.

Force Majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou parties des obligations prévues au contrat.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Informatique et liberté (loi du 8 janvier 1978)
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro 1204756.
Ces données personnelles sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : gestion des prestations d’hébergement.
Conformément à la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat Général (tél. 04 79 35 38 50 ou e-mail : informatique.liberte@valvital.fr).
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Divers
Pour des raisons relatives à la sécurité, à l’entretien ou au ménage, le personnel de l’établissement peut être amené à pénétrer dans les logements.
Les animaux ne sont pas admis dans la résidence.

Loi applicable
Tout litige portant sur les présentes conditions générales de vente sera régi par la loi française. Les litiges relèveront exclusivement des juridictions françaises.

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec la Compagnie Fermière des Thermes de Lectoure concernant des prestations d’hébergement à l'Hôtel Collège des Doctrinaires.

Version mise à jour le 10 janvier 2019.

Préambule
Toutes les ventes conclues avec la Compagnie Fermière des Thermes de Lectoure et relatives à la réservation d’une chambre à l'Hôtel Collège des Doctrinaires, sont soumises aux conditions générales de ventes consultables sur le site internet VALVITAL.
L’accord du client concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées et/ ou complétées à tout moment par la Compagnie Fermière des Thermes de Lectoure. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera communiquée et s’appliquera automatiquement à toutes les réservations conclues postérieurement à la modification des conditions générales de ventes.

Prix
Les prix s’entendent par chambre ; pour les dates et la durée de séjour choisies ; quel que soit le nombre de personnes occupant la chambre dans la limite du maximum autorisé. Les tarifs ne sont pas cumulables avec une autre offre promotionnelle en vigueur.
Les prix indiqués sur le contrat de location sont en euros, TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.
Tout changement du taux applicable à la TVA est automatiquement et de plein droit répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou création de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prestations suivantes sont incluses dans le prix :
• mise à disposition d’une chambre,
• draps, literie et linge de toilette,
• le nettoyage de la chambre (qui comprend le renouvellement du linge de lit, de toilette et le nettoyage de l’appartement hors cuisine et vaisselle) ;
o pour les séjours entre une et dix-neuf nuits, les prix incluent un ménage quotidien, (sauf mention contraire liée à l’achat de votre tarif),
o pour les séjours de sept nuits, les prix incluent le ménage en fin en séjour,
o pour les séjours de vingt nuits et plus, les prix incluent le ménage en fin de séjour et un remplacement hebdomadaire du linge de maison.
• télévision,
• accès à l'espace aqua-détente tous les après midi sept jours sur sept pour les séjours inférieurs à dix-neufs nuits,
• charges courantes (eaux chaude et froide, électricité, chauffage)

Les prestations suivantes ne sont donc pas inclues dans le prix :

• parking privatif
• taxe de séjour, qui devra obligatoirement être acquittée sur place (pour information, au 01/01/2019, la taxe de séjour s’élève à 1,50€ par personne et par nuit),
• les prestations optionnelles qui sont disponibles en supplément et sur demande auprès de la réception de la résidence (prestation " Ménage quotidien pour les longs séjours", petit déjeuner …),
• buanderie
• accès espace aqua-détente pour les séjours de vingt nuits et plus

Mode de règlement

Les règlements s’effectuent par :
• carte bancaire en téléphonant au 03.84.24.51.60 (centrale de réservation) 
• chèque libellé à l’ordre de : Compagnie Fermière des Thermes de Lectoure et à adresser à : VALVITAL, CS 90181, 39000 LONS LE SAUNIER
• chèques vacances ANCV (nous ne rendons pas la monnaie sur ce moyen de règlement).

Réservation
La réservation ne devient effective qu’après l’accord donné par l’établissement thermal de Lectoure au client sur la disponibilité de la chambre.
La réservation est conditionnée à la bonne réception du contrat de location dûment rempli et signé, accompagné d’un acompte (30% du montant total de la réservation). Le solde de la location est à régler 30 jours avant l’arrivée. En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est dû immédiatement et conditionne la prise en compte de l’inscription.

Le montant du séjour est calculé d’après les dates de réservation mentionnées sur le contrat. Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.
Arrivées – Départs
Les arrivées s’effectuent tous les jours de 15h à 19h et les départs se réalisent avant 11h. En dehors de ces périodes, le client doit impérativement prendre contact avec la réception de la résidence.
Tout appartement libéré tardivement pourrait entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Inventaire et Caution
A l’arrivée du client, un inventaire et un état des lieux du logement loué lui sont remis. Il est du ressort du client d’en vérifier l’exactitude et de signaler dans les 24 heures toutes anomalies ou éléments manquants. Passé ce délai et en l’absence de réserves, l’état des lieux sera accepté tacitement par le client.
Lors du départ, un inventaire peut être effectué par un représentant de l’établissement. Tout manquement ou dégradation par rapport à l’inventaire initial fera l’objet d’une facturation au client.
Une caution d’un montant de 300€ est demandée lors de la remise des clés afin de répondre du remplacement et des réparations des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi que des frais de nettoyage éventuels.
Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productive d’aucun intérêt. Elle sera retournée dans les 15 jours suivant la fin de location, après vérification de l’inventaire, déduction faite des frais de ménage si nécessaire et de la réparation des dégâts éventuels. Si cette caution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à parfaire la somme.

Obligations principales du locataire
Les logements loués concernent la location et l’occupation à usage exclusif d’habitation sans pouvoir y exercer une activité professionnelle. Le locataire jouira paisiblement des lieux loués et du mobilier tout en se conformant au règlement intérieur de la résidence.

Annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée :
- par courrier à : Hôtel Collège des Doctrinaires – Compagnie Fermière des Thermes de Lectoure, 125 rue nationale, 32700 Lectoure
- par courriel : info@valvital.fr
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit à rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

La date de réception du courrier d’annulation sert de base à l’application du barème d’annulation suivant :
• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée prévue : 30% du montant total du séjour sera retenu,
• Entre 30 et 21 jours avant l’arrivée prévue : 50% du montant total du séjour sera retenu,
• Entre 21 et 8 jours avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,
• Moins de 8 jours avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

Afin de bénéficier du séjour en toute tranquillité, il est proposé de souscrire une formule d’assurance annulation par l’intermédiaire de Gritchen Tourisme & Loisirs.
Cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation. Les bulletins d’adhésion et les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande.

Annulation du fait de la Compagnie Fermière des Thermes de Lectoure :
En cas d’annulation du fait des thermes de Lectoure, les acomptes versés sont remboursés dans les conditions de l’article 1590 du Code civil. Un accord amiable peut être trouvé si le client accepte un séjour de substitution et de valeur identique proposé par Valvital.
L’objet du contrat est, d’un commun accord et conformément à l’article 1150 du Code civil, la mise à disposition d’un hébergement et le préjudice résultant de cette annulation est déterminé par les seuls effets de l’article 1590 du Code civil.
Suivi de Commande – Réclamations
Pour toute question relative à votre réservation, vous pouvez joindre la centrale de réservation ValVital au 04 79 35 38 50.

Toutes les réclamations doivent impérativement être adressées par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant le départ, à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur
Compagnie Fermière des Thermes de Lectoure
125 rue nationale 
32700 Lectoure

Responsabilité
Les Thermes de Lectoure déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.

Le client pourra être tenu responsable de tout dommage ou dégradation qui surviendrait de son fait lors de l’occupation des locaux, tant aux biens mobiliers et immobiliers, qu’aux éléments de décoration de la résidence Villa Thermae.

Force Majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou parties des obligations prévues au contrat.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Informatique et liberté (loi du 8 janvier 1978)
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro 1204756.
Ces données personnelles sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : gestion des prestations d’hébergement.
Conformément à la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat Général (tél. 04 79 35 38 50 ou e-mail : informatique.liberte@valvital.fr).
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Divers
Pour des raisons relatives à la sécurité, à l’entretien ou au ménage, le personnel de l’établissement peut être amené à pénétrer dans les logements.
Les animaux ne sont pas admis dans la résidence.
Loi applicable
Tout litige portant sur les présentes conditions générales de vente sera régi par la loi française. Les litiges relèveront exclusivement des juridictions françaises.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX SÉJOURS ET FORFAITS TOURISTIQUES

Mises à jour le 22 juillet 2019

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société AGENCE VALVITAL, SARL au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 16 rue de Beaujolais 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 459 438 – numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 810 459 438, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée "le client", qui effectue un achat de séjour et/ou de prestations de bien-être, activités sur le site internet www.valvital.fr, ci-après dénommé « le site » mais aussi par téléphone auprès de la centrale de réservation,  ou par ou par courrier.

 1 Acceptation des conditions générales de vente

La validation par le client de sa commande, tout canal de vente confondu, vaut acceptation, d’une part, des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, et, d’autre part, du descriptif de l’hébergement et de l’ensemble des prestations mises à disposition (moyennant paiement) par l’AGENCE VALVITAL pour la destination choisie, le client étant supposé en avoir pris connaissance sur le site internet ou par tout autre moyen mis à sa disposition notamment par l’envoi de la fiche descriptive de l’hébergement par mail ou par courrier).

 2 Information préalable, mise à jour des conditions et documentations commerciales

L’information préalable requise par les articles L.211-8 et suivants et R.211-5 et suivants du Code du tourisme est constituée par toutes les informations contenues dans les brochures et sur le site internet ainsi que les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées par nos chargés de réservation en centrale ou sur site, par téléphone, mail ou courrier.

Conformément aux articles L.211-9 et R.211-8 du Code du tourisme, l’Agence VALVITAL se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le contrat de réservation ou sur le site internet à la date de la validation de la commande par le client. En cas de modification, il sera appliqué à chaque achat de séjour ou de forfait touristique les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’achat.

 3 Conditions de réservation

Les séjours proposés par l’Agence VALVITAL sont valables pour les périodes indiquées et sous réserve de disponibilité.

Le client a la possibilité de faire sa réservation sur le site internet, par téléphone ou par courrier.

Réservation par téléphone ou par courrier

La réservation d’une prestation proposée dans les brochures se fait par la transmission à l’Agence VALVITAL du contrat de voyage dûment signé par le client. En s’inscrivant, le client reconnaît avoir reçu l’information préalable visée au 2. ci-dessus.

Le contrat de voyage n’est réputé conclu qu’après que l’Agence VALVITAL :

• a confirmé dans le délai maximum de 8 jours ouvrés la disponibilité du séjour,

• a retourné au client un bon de confirmation mentionnant les conditions générales et particulières du séjour ou forfait touristique acquis. Le client doit conserver un exemplaire du document d’information contenant les informations requises par les dispositions des articles L.211-10 et R.211-6 du Code du tourisme.

La disponibilité des séjours présentés dans la brochure n’est pas conditionnée à la constitution d’un groupe comprenant un nombre minimal de client.

 Réservation sur le site internet

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, email, numéro de téléphone) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à l’AGENCE VALVITAL pour traiter la commande du client. L’AGENCE VALVITAL adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil du site en cliquant sur « Vous avez oublié votre mot de passe ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Passation de la commande

Le client passe sa commande en plusieurs étapes :

- le client remplit son panier avec les prestations qu’il sélectionne sur le site,

- le client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône "Validez votre la commande".

En cliquant sur l’icône "Validez votre la commande", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

Suite à la passation de la commande, l’AGENCE VALVITAL confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles de la ou des prestation(s), les dates et la durée, le prix TTC, ainsi que les modalités de règlement par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

 4 Droit de rétractation

Selon l’article L221-28 12°du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’hébergement autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation même dans le cadre d’une vente à distance.

 5 Paiement

Après confirmation de la réservation, le client verse un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour. Le client doit régler le solde trente jours au plus tard avant la date du début de séjour. À défaut de règlement dans le délai ci-dessus imparti, le contrat sera réputé résilié du fait du client et l'Agence VALVITAL fera application de l’article 13.1 relatif aux frais d’annulation. Lorsque la réservation intervient moins de trente jours inclus du début de séjour, le prix du voyage doit être intégralement réglé.

Après encaissement du dernier règlement, les bons d’échange (ou « voucher ») destinés à être communiqués à l’établissement thermal et à l’hébergeur ainsi que le programme des soins sont adressés au client pour email ou par courrier selon son choix.

 Lors de sa commande le client choisit son mode de règlement :

 * par carte bancaire :

L’AGENCE VALVITAL accepte les cartes bancaires visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire Systempay). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. L’AGENCE VALVITAL n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi le client doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.

 * par chèques vacances : envoi par courrier suivi ou recommandé à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.

 * par chèque bancaire : envoi par courrier postal à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.

 6 Prix

Les prix publiés dans les brochures et sur le site internet sont mentionnés à titre indicatif, TTC et sont libellés en euros. Ils peuvent être librement modifiés par l’Agence VALVITAL, jusqu’au moment de la conclusion du contrat afin de tenir compte des prix consentis par ses fournisseurs et des conditions économiques. L’Agence VALVITAL diffusera, le cas échéant sur le site Internet www.valvital.fr les nouveaux prix applicables. Le prix du voyage est impérativement confirmé par l’Agence VALVITAL au client au moment de la réservation.

Sauf spécifications contraires, les prix s’entendent par personne pour l’hébergement en hôtel, et par logement pour l’hébergement de type locatif meublé. Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement l’ensemble des prestations décrites dans le descriptif de chaque offre.

 7 Périmètre des prestations

Le tarif mentionné par séjour et par personne inclus les prestations réservées par le client parmi celles suivantes :

• le logement dans la catégorie mentionnée,

• la restauration selon la formule proposée,

• l’accès aux services et infrastructures de l’hébergement dans les conditions précisées par la brochure ou sur le site internet,

• un programme de soins de remise en forme Bien-être, dispensé dans un des établissements ou spas thermaux du groupe VALVITAL.

• l’assurance annulation (si le client l’a souscrite)

 Ne sont pas inclus dans les forfaits :

• le transport (aller et retour) entre le domicile et le lieu de séjour

• les assurances optionnelles d’annulation et d’assistance

• les boissons, pourboires et toutes dépenses à caractère personnel,

• les repas non inclus au programme,

• les prestations mentionnées « avec supplément » ou « sur option ».

 Taxes de séjour

Le montant de la taxe de séjour, calculé par personne et par nuitée, est fixé par les Conseils Municipaux.

Le paiement de la taxe de séjour par le client intervient dans les conditions indiquées dans le descriptif de l'hébergement :

- soit la taxe est indiquée payable en même temps que le paiement du solde de la réservation,

- soit la taxe est indiquée payable sur place.

Dans tous les cas, la taxe n'est payée qu'une seule fois par le client et reversée à la Commune.

 8 Cession du contrat

Dans les limites de l’article R.211-9 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

Le client ne peut ni céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance.

Le client est tenu d’informer l’Agence VALVITAL de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de début du séjour.

La cession entraîne des frais de dossier de 30 € par personne devant être acquittés spontanément lors de la notification de la cession du contrat.

 9 Formalités

Les séjours sont dispensés en France. Les ressortissants d’un pays hors Union Européenne ou hors Espace Économique Européen doivent prendre attache auprès de leur représentation diplomatique pour prendre connaissance des formalités sanitaires et administratives à accomplir. Les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen bénéficient des règles du marché unique ou de libre circulation dès lors que le séjour est effectué dans un cadre touristique. Les mineurs non accompagnés ne peuvent s’inscrire à un séjour.

 10 Responsabilité du client

 10.1   Interruption du séjour

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation dont le client par son fait n’a pas bénéficié, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement ou indemnisation.

 10.2   Modification des prestations

Aucun remboursement ne sera accordé si le client demande sur place une modification des prestations.

 10.3   Vol et atteinte des biens

L’Agence VALVITAL et ses prestataires ne peuvent pas avoir la qualité de dépositaire des effets personnels des clients. Ils ne peuvent donc pas être responsables des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant les séjours, et ils recommandent de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. Les établissements et spas thermaux ne peuvent être tenus pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations (Sauna, Hammam, …).

 10.4   Règlement intérieur

Il appartient au client de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, les responsables d’établissement sont autorisés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

 10.5   Aptitude au voyage

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication (déficit immunitaire, infections cutanées profondes...) impliquant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation incluse dans le séjour acquis.

En tout état de cause, l’Agence VALVITAL ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés de santé intervenues pendant ou après le séjour.

Un client présentant un handicap/incapacité doit signaler, dès la réservation, tout besoin particulier en découlant. Des mesures appropriées seront prises, chaque fois que cela est possible ; la prise en charge complète et totale du handicap/incapacité relève de la seule responsabilité du client. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le client doit s’assurer qu’il respecte les conditions d’accès.

 11 Responsabilité de l’Agence VALVITAL

Notre responsabilité ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les visuels d'illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’Agence VALVITAL et le groupe VALVITAL pour le compte de ses filiales n'ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

 12 Hôtels et prestations

 12.1   Hébergement

Les heures d’arrivée et de départ de l’hébergement sont communiquées lors de la confirmation de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, il appartient au client d’avertir l’hébergement partenaire et/ou l’établissement thermal au numéro de téléphone figurant sur le bon d’échange.

Le client est informé que les établissements hôteliers et les hébergements de type locatif meublé, à l’exception de la Villa Thermae® situé à Thonon-les-Bains, de la Résidence Thermotel située à Bourbonne-les-Bains et de l’Hôtel Collège des Doctrinaires de Lectoure, sont des sociétés et des loueurs indépendants du groupe VALVITAL. L’AGENCE VALVITAL a la qualité d’opérateur numérique intermédiaire de paiement vis-à-vis de ces sociétés et loueurs indépendants.

 12.2   Repas

Le séjour en demi-pension comprend : un dîner, une nuitée, et un petit déjeuner.

Le séjour en pension complète comprend un dîner, une nuitée, un petit déjeuner et un déjeuner.

Les boissons, y compris l’eau minérale, sont payantes sauf disposition contraire dans la brochure ou sur le site internet.

 12.3   Parking

L’usage d’un stationnement à titre gracieux mentionné dans la brochure ou sur le site internet dépend de sa disponibilité.

 12.4   Animaux

En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les séjours organisés par l’Agence VALVITAL.

L’accès aux hôtels et aux restaurants leur est souvent interdit.

 13 Annulation et modification

 13.1    Annulation du fait du client

Les annulations doivent être adressées dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception à CEB - VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex, et sont prises en considération à la date de réception du courrier.

Toute annulation entraîne la perception des frais suivants :

• jusqu’à 30 jours avant le début de séjour : 30 % du montant du séjour,

• entre 30 jours et 21 jours avant le début de séjour : 50 % du montant du séjour,

• entre 20 et 8 jours avant le début de séjour : 75 % du montant du séjour,

• moins de 8 jours avant le début de séjour ou non-présentation : 100 % du montant total du séjour.

 13.2   Modification du fait du client

En application des dispositions de l’article L.211-28 12° du Code de la consommation, aucune des prestations proposées par l’Agence VALVITAL n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, toute modification émanant du client avant le départ entraîne la perception des frais d’annulation mentionnés dans la rubrique « annulation du fait du client », hors l’augmentation du nombre de participants.

 13.3   Annulation du fait de l’Agence VALVITAL

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14 du Code du tourisme, lorsqu’avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis et définis dans les conditions dudit article, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation ou la modification du séjour est imposée par des circonstances liées à un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours d’appel français.

 14 Assurance annulation

Afin de bénéficier de votre séjour en toute tranquillité, l’AGENCE VALVITAL propose au client de souscrire une formule d’assurance annulation par l’intermédiaire de GRITCHEN TOURISME ET LOISIRS (contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de GRITCHEN AFFINITY Courtier gestionnaire 27 rue Charles Durand CS 70139 18021 BOURGES CEDEX auprès de GROUPAMA RA). Cette assurance annulation couvre les frais de séjour pour certains cas d’annulation. Les bulletins d’adhésion, les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande à L’AGENCE VALVITAL (par mail : info@valvital.fr ou par téléphone : 04 79 35 38 50).

 15 Service après-vente, réclamation, médiation, droit applicable

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible à notre représentation sur place, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter une solution au problème posé.

En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’Agence VALVITAL, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives (par courrier à : CEB - VALVITAL – 2 B rue de Pavigny - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex ou par mail : info@valvital.fr).

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage BP 80 303 75823 PARIS Cedex 17, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

A défaut d’accord entre L’AGENCE VALVITAL et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat de séjours et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

 16 Formulaire d’information standard

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

L’AGENCE VALVITAL et ses partenaires hébergeurs seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l’AGENCE VALVITAL dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’AGENCE VALVITAL a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS - info@apst.travel - 01.44.09.25.35) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de L’AGENCE VALVITAL.

 17 Données personnelles

Données collectées

L'Agence VALVITAL et les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Finalités et destinataires des données

Seule l’AGENCE VALVITAL, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

- effectuer les opérations relatives à la gestion du séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,

- envoyer au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

Droits des personnes

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants :  droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant - droit de limitation et droit d'opposition au traitement de ses données - droit de retrait de son consentement - droit à la portabilité des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 AIX-LES-BAINS ainsi que par email à l’adresse suivante : rgpd@valvital.fr

Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements thermaux du groupe Valvital appartenant à la Compagnie Européenne des Bains et un curiste dont la cure est prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire directement et strictement au titre de cette cure et de ses prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Une telle cure est dite cure conventionnée.
Tout autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables sur le site internet.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par les établissements thermaux du groupe Valvital au titre de la cure conventionnée. Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier une prise en charge ou acquitter la part restant à sa charge s’il est pris en charge partiellement.

ARRHES
Pour garantir l’effectivité d’une réservation, un curiste ne justifiant pas d’une prise en charge intégrale doit verser des arrhes à hauteur de 75 € pour un curiste, 120 € pour un couple de curistes (mariés ou pacsés), ou 50 € par curiste pour une réservation faite sur le site internet www.valvital.fr ou pour les personnes relevant du régime d’Alsace Moselle.

REMBOURSEMENT DES ARRHES
En cas d’annulation de la réservation par le curiste, jusqu’à 31 jours de la date de début de cure, les arrhes sont restituées après déduction de frais de dédit de 50€ par cure réservée et annulée.

En cas d’annulation de la réservation par le curiste moins de 30 jours inclus avant de début de la cure, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes n’est exigible.

La réservation de soins complémentaires ou de prestations relevant des dispositions de l’article 11-2 de la convention thermale donne lieu à versement par programme ou forfait de 60€ à titre d’arrhes définitivement acquises.

Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :
• cure annulée pour cause de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un parent au premier degré, avec communication d’un certificat de décès ;
• cure annulée en raison du refus de prise en charge de la cure par l’organisme de sécurité sociale, après présentation du justificatif faisant état de ce refus ;
• cure annulée en raison d’un cas de force majeure.

ORGANISATION DE LA CURE
Horaires
Les horaires sont librement fixés par les établissements thermaux du groupe Valvital qui s’efforcent de satisfaire au mieux les demandes des curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale.

Soins non effectués
Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduisent à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
La réservation et le suivi d’une cure thermale emporte acceptation sans réserves des conditions générales de vente, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables (établissement thermal, piscine, spa thermal…), respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.
Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante (telle qu’un manque d’égard pour les collaborateurs, le port d’une tenue inappropriée...) peut conduire à une expulsion du curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
L’établissement thermal ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.
L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un curiste.
Il est de la seule responsabilité du curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu'il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement.
Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par la CEB pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense de soins conventionnés, peuvent être pris en compte.
MEDIATION
Les cures thermales conventionnées sont des prestations médicales relevant du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions les dispositions des articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, permettant à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ne sont pas applicables.

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
La direction de la communication, la direction des soins et la direction générale des sociétés du groupe Valvital disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale, et caisses complémentaires d’assurance maladie.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés”, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat général du groupe Valvital (Tél. 04 79 35 38 50 ou e-mail : rgpd@valvital.fr ). Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du Code civil, du Code de la consommation, du Code du tourisme et de la convention nationale thermale. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements du groupe Compagnie Européenne des Bains - VALVITAL (ci-après CEB) et un Client dont la cure, les prestations et les produits (ci-après la ou les prestation(s)) ne relèvent pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire. Les présentes conditions générales s’appliquent notamment à la vente et la dispense de soins non conventionnés et de produits cosmétiques.
Les prestations accessoires à une cure conventionnée ne relevant de l’article 11-2 de la convention nationale thermale sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix d’une prestation sont valables du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 sauf modification de taxes ou changement majeur des conditions économiques. Ils sont TTC et libellés en euros. Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation et aux périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable. Le temps des soins à l’unité ou des forfaits tient compte du temps d’installation et de désinstallation. La vente ne peut être considérée comme parfaite sans que le Client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et que l’établissement n’ait confirmé la disponibilité de la prestation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.

RÉSERVATIONS
Exigibilité des arrhes
Pour garantir l’effectivité d’une réservation, un Client doit adresser un bon de réservation dûment rempli ou passer une commande par téléphone puis verser des arrhes ou s’acquitter intégralement du prix de la prestation. La réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation par l’établissement et expiration, dans le cadre d’une vente en ligne ou à distance, du délai de rétractation de 14 jours édicté par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Montant des arrhes
Les arrhes s’élèvent à 30 % du montant total des prestations acquises et ne peuvent être inférieures à 15 euros. Le solde devra être réglé avant le début de la prestation.
Conditions de restitution des arrhes
Les arrhes versées au titre des prestations (ou des contreparties sous forme de bons cadeaux) ne sont pas restituées en cas d’annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue de dispense de la prestation. Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni. Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal avec les justificatifs afférents. La date prise en compte est la date de réception de la correspondance.

DISPENSE DE LA PRESTATION
Horaires et déroulement de la prestation
Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des Clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales. À l’exception des bons cadeaux, les prestations sont vendues personnellement. Les prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne.
Contre-indication médicale
Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication justifiant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation, avec ou sans assistance de l'établissement.
Prestation non effectuée
Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait de l’établissement, l’établissement s’efforcera de donner une prestation de remplacement ou de valeur équivalente. Si le Client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période.
Conformément aux dispositions de l’article 1150 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat peuvent être pris en compte.
Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait du Client, une prestation de remplacement de valeur équivalente ou moindre peut être éventuellement proposée au Client, sous réserve de faisabilité. Dans ce cas, il ne sera appliqué aucun abattement ou déduction si les prestations non dispensées n’ont pas pu être remplacées. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts, à émission d’avoir ou à remboursement, même partiel. Les dates de validité des prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.
Prorogation exceptionnelle du terme d’un abonnement ou d’un forfait et résiliation exceptionnelle d'un abonnement
Un abonnement ou un forfait peut être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois cas suivants : hospitalisation consécutive à une intervention chirurgicale, maternité, incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un mois. Le Client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de 6 mois et court à compter de la demande.
Si pour des raisons médicales, un Client est dans l'impossibilité définitive de bénéficier de son abonnement, il peut en demander la résiliation.
Règlement intérieur de l’établissement
Le respect des dispositions du règlement intérieur de l’établissement, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet. Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un Client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.

VENTE À DISTANCE OU VENTE EN LIGNE
Les prestations vendues dans le cadre d’une vente à distance ou d’une vente en ligne sont soumises à un régime de vente spécifique mis en œuvre par le site internet de la CEB groupe VALVITAL (www.valvital.fr).
Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de 14 jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’usage dudit droit de rétractation, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception des produits.
Pour exercer son droit de rétractation le Client devra informer la CEB de sa demande en envoyant dans le délai mentionné ci-dessus, un email à info@valvital.fr ou une lettre avec accusé de réception à CEB - VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex.
Un modèle de lettre de résiliation est disponible sur le site internet VALVITAL (www.valvital.fr).
Pour des raisons d’hygiène, seuls les produits non ouverts et/ou non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est remboursé dans les quatorze jours suivant le jour de réception des produits par la CEB.

ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES
Les prestations incluant des prestations de soins et d’hébergements sont vendues par l’Agence VALVITAL. Ces prestations sont soumises aux conditions générales de vente relatives à l’organisation et à la vente de séjours et de forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables et téléchargeables à partir du site internet VALVITAL (www.valvital.fr).

VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La liste des produits disponibles est susceptible de changer à tout moment. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à chaque commande.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT ET RÉCLAMATION
Les visuels d’information contenus dans les brochures et documentations communiquées par la CEB pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Ces visuels sont modifiables sans préavis.
L’établissement peut ne pas confirmer une réservation ou accepter une commande, pour une date donnée, en fonction du niveau de fréquentation constaté. Le Client est informé de cette indisponibilité temporaire dès qu’il en fait la demande et se voit éventuellement proposer une date de remplacement.
L’établissement ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement. Les réclamations sont recevables dans les conditions des articles 1641 et 1648 du Code civil.
En cas de différend portant sur les présentes conditions générales de vente, le Client à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
MÉDIATION
Conformément aux disposition des articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de faciliter la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.
Dans ces conditions et pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, et à l’exclusion des litiges portant sur des prestations relevant du secteur de la santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via :
• le formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org
• ou par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du thermalisme – M.Daniel BOULIN 157 chemin Garia – 64300 LAA MONDRANS.
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
La direction de la communication, la direction des soins et la direction générale des sociétés du groupe Valvital disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs Clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés”, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat Général de la CEB (téléphone : 04 79 35 38 50 ou e-mail : rgpd@valvital.fr). Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

1 Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de séjours et d’activités proposées par l’Agence VALVITAL. L’achat d’un séjour répertorié dans la présente brochure ou sur le site internet (www.valvital.fr) entraîne l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
2 Dispositions applicables du Code du tourisme
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.
211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

3 Information préalable, mise à jour des conditions et documentations commerciales
L’information préalable requise par les articles L.211-8 et R.211-5 du Code du tourisme est constituée par toutes les informations contenues dans la présente brochure ainsi que les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées.
Conformément aux articles L.211-9 et R.211-8 du Code du tourisme, l’Agence VALVITAL se réserve expressément la faculté de modifier tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale.
Nos brochures peuvent faire l’objet de mise à jour à tout moment et nos offres peuvent évoluer sans préavis.

4 Inscription
Les séjours proposés par l’Agence VALVITAL sont valables pour les périodes indiquées et sous réserve de disponibilité. L’inscription à un séjour proposé dans la présente brochure se fait par la transmission à l’Agence VALVITAL du contrat de voyage dûment signé par le client. En s’inscrivant, le client reconnaît avoir reçu l’information préalable.
Le contrat de voyage n’est réputé conclu qu’après que l’Agence VALVITAL :
• a confirmé dans le délai maximum de 8 jours ouvrés la disponibilité du séjour,
• a retourné au client un bon de confirmation mentionnant les conditions générales et particulières du séjour acquis et rappelant les dispositions du Code du tourisme. Le client doit conserver un exemplaire du document d’information contenant les informations requises par les dispositions des articles L.211-10 et R.211-6 du Code du tourisme. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même dans le cadre d’une vente à distance. La disponibilité des séjours présentés dans la brochure n’est pas conditionnée à la constitution d’un groupe comprenant un nombre minimal de client.

5 Paiement
Après confirmation de l’inscription, le client verse un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour. Le client doit régler le solde trente jours au plus tard avant la date du début de séjour. À défaut de règlement dans le délai ci-dessus imparti, le contrat sera réputé résilié du fait du client et l'Agence VALVITAL fera application de l’article 13.1 relatif aux frais d’annulation. Lorsque l’inscription intervient moins de trente jours inclus du début de séjour, le prix du voyage doit être intégralement réglé. Après encaissement du dernier règlement, les bons d’échange (ou « voucher ») destinés à être communiqués à l’établissement thermal et à l’hébergeur ainsi que le programme des soins sont remis au client.

6 Prix
Les prix publiés dans la présente brochure sont mentionnés à titre indicatif, TTC et sont libellés en euros. Ils peuvent être librement modifiés par l’Agence VALVITAL, jusqu’au moment de la conclusion du contrat afin de tenir compte des prix consentis par ses fournisseurs et des conditions économiques. L’Agence VALVITAL diffusera, le cas échéant sur le site Internet www.valvital.fr les nouveaux prix applicables. Le prix du voyage est impérativement confirmé par l’Agence VALVITAL au client au moment de l’inscription.
Sauf spécifications contraires, les prix s’entendent par personne pour l’hébergement en hôtel, et par logement pour l’hébergement type de locatif meublé. Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement l’ensemble des prestations décrites dans le descriptif de chaque offre.

7 Périmètre des prestations
Le tarif mentionné par séjour et par personne peut inclure les prestations suivantes selon le contrat qui vous est proposé :
• le logement dans la catégorie mentionnée,
• la restauration selon la formule proposée,
• l’accès aux services et infrastructures de l’hébergement dans les conditions précisées par la brochure,
• un programme de soins de remise en forme Bien-être, dispensé dans un des établissements ou spa thermaux du groupe VALVITAL.

Ne sont pas inclus dans les forfaits :
• le transport (aller et retour) entre le domicile et le lieu de séjour (en option)
• les assurances optionnelles d’annulation et interruption de séjour (en option),
• les boissons, pourboires et toutes dépenses à caractère personnel,
• les repas non inclus au programme,
• les prestations mentionnées « avec supplément » ou « sur option »,

Taxe de séjour
Le montant de la taxe de séjour, calculé par personne et par nuitée, est fixé par les Conseils Municipaux.
Le paiement de la taxe de séjour par le client intervient dans les conditions indiquées dans le descriptif de l'hébergement :
- soit la taxe est indiquée payable en même temps que le paiement du solde de la réservation,
- soit la taxe est indiquée payable sur place.
Dans tous les cas, la taxe n'est payée qu'une seule fois par le client et reversée à la Commune.

8 Cession du contrat
Dans les limites de l’article R.211-7 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
Le client ne peut ni céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance.
Le client est tenu d’informer l’Agence VALVITAL de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant la date de début du séjour.
La cession entraîne des frais de dossier de 30 € par personne devant être acquittés spontanément lors de la notification de la cession du contrat.

9 Formalités
Les séjours sont dispensés en France. Les ressortissants d’un pays hors Union Européenne ou hors Espace Économique Européen doivent prendre attache auprès de leur représentation diplomatique pour prendre connaissance des formalités sanitaires et administratives à accomplir. Les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen bénéficient des règles du marché unique ou de libre circulation dès lors que le séjour est effectué dans un cadre touristique. Les mineurs non accompagnés ne peuvent s’inscrire à un séjour.

10 Responsabilité du client
10.1 Interruption du séjour
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation dont le client par son fait n’a pas bénéficié, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement ou indemnisation.
10.2 Modification des prestations
Aucun remboursement ne sera accordé si le client demande sur place une modification des prestations.
10.3 Vol et atteinte des biens
L’Agence VALVITAL et ses prestataires ne peuvent pas avoir la qualité de dépositaire des effets personnels des clients. Ils ne peuvent donc pas être responsables des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant les séjours, et ils recommandent de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. Les établissements et spas thermaux ne peuvent être tenus pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations (sauna, hammam, …).
10.4 Règlement intérieur
Il appartient au client de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut les responsables d’établissement sont autorisés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.
10.5 Aptitude au voyage
Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication (déficit immunitaire, infections cutanées profondes...) impliquant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation incluse dans le séjour acquis.
En tout état de cause, l’Agence VALVITAL ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés de santé intervenues pendant ou après le séjour.
Un client présentant un handicap/incapacité doit signaler, dès l’inscription, tout besoin particulier en découlant. Des mesures appropriées seront prises, chaque fois que cela est possible ; la prise en charge complète et totale du handicap/incapacité relève de la seule responsabilité du client. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le client doit s’assurer qu’il respecte les conditions d’accès.

11 Responsabilité de l’Agence VALVITAL
Notre responsabilité ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les visuels d'illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’Agence VALVITAL et le groupe VALVITAL pour le compte de ses filiales n'ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

12 Hôtels et prestations
12.1 Hôtel
Les heures d’arrivée et de départ de l’hébergement sont communiquées lors de la confirmation de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, il faut avertir l’hébergement partenaire et/ou l’établissement thermal au numéro de téléphone figurant sur le bon d’échange. Les établissements hôteliers, à l’exception de la Villa Thermae® de Thonon-les-Bains, de la Résidence Thermotel de Bourbonne-les-Bains et de la Résidence de la Paix des Eaux-Bonnes, sont des sociétés indépendantes du groupe VALVITAL.
12.2 Repas
Le séjour en demi-pension comprend : un dîner, une nuitée, et un petit déjeuner.
Le séjour en pension complète comprend un dîner, une nuitée, un petit déjeuner et un déjeuner.
Les boissons, y compris l’eau minérale, sont payantes sauf disposition contraire dans la brochure.
12.3 Parking
L’usage d’un stationnement à titre gracieux mentionné dans la brochure dépend de sa disponibilité.
12.4 Animaux
En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les séjours organisés par l’Agence VALVITAL.
L’accès aux hôtels et aux restaurants leur est souvent interdit.
12.5 Fin de séjour
La fin de séjour intervient à la fermeture de l’établissement thermal du dernier jour du séjour, sans préjuger des conditions de libération de l’hébergement.

13 Annulation et modification
13.1 Annulation du fait du client
Les annulations doivent être adressées dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception à CEB - VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex, et sont prises en considération à la date de réception du courrier.
Toute annulation entraîne la perception des frais suivants :
• jusqu’à 30 jours avant le début de séjour : 30 % du montant du séjour,
• entre 30 jours et 21 jours avant le début de séjour : 50 % du montant du séjour,
• entre 20 et 8 jours avant le début de séjour : 75 % du montant du séjour,
• moins de 8 jours avant le début de séjour ou non-présentation : 100 % du montant total du séjour.
13.2 Modification du fait du client
En application des dispositions de l’article L.211-28 du Code de la consommation, aucune des prestations proposées par l’Agence VALVITAL n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, toute modification émanant du client avant le départ entraîne la perception des frais d’annulation mentionnés dans la rubrique « annulation du fait du client », hors l’augmentation du nombre de participants.
13.3 Annulation du fait de l’Agence VALVITAL
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsqu’avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis et définis dans les conditions dudit article, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation ou la modification du séjour est imposée par des circonstances de force majeure.

14 Service après-vente et réclamation
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible à notre représentation sur place, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter une solution au problème posé. En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée dans les 30 jours après la fin du séjour à l’Agence VALVITAL, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives (CEB - VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex ou info@valvital.fr).

15 CNIL
L'Agence VALVITAL et les sociétés du groupe VALVITAL disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat Général de l’Agence VALVITAL (tél. 04 79 35 38 50 ou e-mail : rgpd@valvital.fr). Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitements des données la concernant.

16 Assurance annulation
Afin de bénéficier de votre séjour en toute tranquillité, L'Agence Valvital vous propose de souscrire une formule d’assurance annulation par l’intermédiaire de Gritchen Tourisme & Loisirs (contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire de Gritchen Affinity-courtier gestionnaire-27 rue Charles Durand, CS70139, 18021 BOURGES CEDEX, auprès de GROUPAMA RA), cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation. Les bulletins d’adhésion, les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande à ValVital (info@valvital.fr ou tel 04 79 35 38 50).