Mises à jour le 26/04/2023

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Cures conventionnées et non conventionnées délivrées au centre thermal du Nancy Thermal.

Elles sont complétées de conditions particulières de vente spécifiques aux Cures conventionnées et de conditions particulières de vente spécifiques aux Cures non conventionnées.

Toute autre prestation dont bénéficie, le cas échéant, un Curiste et qui ne fait pas partie d’une Cure conventionnée ou d’une Cure non conventionnée est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de la Compagnie Thermale de Nancy ou consultables sur le site internet www.nancythermalresort.fr ou www.valvital.fr.

1. ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES

Lorsqu’une Cure conventionnée et/ou non conventionnée est acquise avec des prestations d’hébergement, ces dernières sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables sur le site internet www.valvital.fr.

2. DEFINITIONS

« Nancy Thermal » désigne un complexe thermal constitué autour de plusieurs pôles et espaces d’activités : le « Spa Thermal, l’espace « Aquasport » et « l’Espace Santé ».

Le « Spa Thermal » est un ensemble composé de :

-          L’Espace « Bien-Etre » comprenant les installations bien-être dont la piscine ronde, à l’exception de l’Institut de soins et de l’espace Wellness.

-          L’Espace « Wellness » comprenant l’espace Bien-Etre ainsi que certaines installations spécifiques à l’espace Wellness comme hammam, saunas, jacuzzis et terrasse solarium privative.

-          « L’Institut de soins » désignant une zone spécifiquement réservée aux divers soins et prestations corporelles.

L’Espace « Aquasport » désigne les bassins de natation, d’activités sportives et de baignade ainsi que les salles de sports.

« L’Espace Santé » désigne l’ensemble des espaces dédiés aux soins thermaux, Cures conventionnées et Cures non conventionnées.

« Compagnie Thermale de Nancy » désigne la Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 913 639 803, chargée par Grand Nancy Thermal Développement de l’exploitation du Nancy Thermal.

« Agence ValVital » désigne une Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe 16 rue de Beaujolais 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 810 459 438 appartenant au Groupe ValVital, chargée par la Compagnie Thermale de Nancy de la gestion des pré-réservations et des réservations de Cures conventionnées et de Cures non-conventionnées.

« Compagnie Européenne des Bains » désigné la Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 840 862, société mère de la Compagnie Thermale de Nancy.

« Groupe ValVital » ou « ValVital » désigne les sociétés exerçant sous la dénomination commerciale ValVital®, c’est-à-dire la société Compagnie Européenne des Bains et ses filiales.

Grand Nancy Thermal Développement (« GNTD ») désigne la société attributaire du marché de concession de service public portant notamment sur l’exploitation du Nancy Thermal, percevant les recettes d’exploitation du site versées par les usagers du service.

Cure conventionnée désigne une cure prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire, accompagnée ou non de soins complémentaires et de prestations de confort visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale.

Programme complémentaire désigne des soins complémentaires et prestations de confort définis à l’article 11-2 de la convention nationale thermale.

Programme Premium désigne une offre de prestations de confort dont l’accès à un espace dédié au niveau des vestiaires et pour certains soins en cabine.

Cure non conventionnée désigne une mini-cure santé, mini-cure thématique, journée découverte ou des soins individuels. Une Cure non conventionnée ne relève pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire.

Curiste désigne une personne physique bénéficiant d’une Cure conventionnée ou d’une Cure non conventionnée.

3. CONTACTS POUR LA GESTION DE PRE-RESERVATIONS ET RESERVATIONS

Adresse postale : Thermes de Nancy - Avenue Hyppolite Maringer - 54000 NANCY.

Adresse mail : cure.nancy@valvital.fr

Téléphone : 03 56 79 02 81.

4. CONTRAINTES ET RESTRICTIONS D’HYGIENE ET/OU DE SECURITE

L'accès à Nancy Thermal peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité. Ces contraintes et restrictions peuvent différer selon les différents espaces d’activités.  Tout client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : https://www.valvital.fr

5. CREATION D’UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE INTERNET

Lors de sa première pré-réservation sur le Site internet, le client doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Au moment de la création du compte, le client fournit un certain nombre de renseignements (civilité, nom, prénom, adresse postale complète, email, numéro de téléphone) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à ValVital pour traiter la demande du Client.

Le client reçoit un email de confirmation comprenant ses identifiants de connexion. Le client peut à tout moment changer son mot de passe en se connectant à son compte en ligne.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet « compte » de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le Site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

6. RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE THERMAL

La réservation et le suivi d’une Cure conventionnée ou non conventionnée au sein du centre thermal du Nancy Thermal emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, respect scrupuleux du règlement intérieur applicable définissant notamment les règles en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène, et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur du centre thermal.

Le règlement du centre thermal est affiché à l’accueil. Le Curiste s’engage à en prendre connaissance dès son arrivée et à le respecter tout au long de son séjour.

L’accès à l'établissement ne sera pas autorisé aux personnes en état de malpropreté évidente, portant les signes d’une infection de l’épiderme ou ne répondant pas aux conditions d’hygiène déterminées par l'Agence Régionale de Santé et toute autre autorité compétente. Ces personnes pourront accéder au centre thermal après une douche dite de propreté.

EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR : TENUE DE CURE ET BONNET DE BAIN

L’ensemble des affaires personnelles que le client est amené à utiliser lors de soins (par exemple, claquettes) doivent être réservées à un usage uniquement dans les parties « pieds propres » de l’équipement. Tout usage de linge ou serviette ou drap de bains personnel est interdit dans ces zones. 

Pour garantir la qualité et l’hygiène de l'eau des bassins, la tenue de bain masculine doit être de type « slip de bain » ou « shorty de bain » et la tenue de bain féminine doit être de type « monokini » ou « bikini ».

Les combinaisons intégrales de bains ne sont pas autorisées.

De même est proscrit le port d'une tenue dont il ne peut être établi qu'elle est réservée à la fréquentation du centre thermal de par ses propriétés intrinsèques ou qu'elle ne vient pas d'être lavée juste avant lorsqu'une tenue peut avoir un usage mixte.

L’accès aux installations thermales est interdit à toute personne qui ne serait pas en tenue de cure (maillot de bain) à l’exception des membres du personnel.

Les matières textiles des tenues de piscine et de cure doivent rester opaques lorsqu'elles sont humides et être conformes et adaptées à l'usage de baignade.

Le port du bonnet de bain est obligatoire dans les bassins. Une sur-chausse ne peut tenir lieu de bonnet de bain.

Certains soins peuvent imposer un changement de maillot de bain. Le Curiste doit venir avec des maillots de bain en nombre suffisant s'il ne souhaite pas se dénuder durant certains soins.

Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

7. MODES DE PAIEMENT ADMIS

Sont admis les moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement, carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bancaire, Maestro, Visa Electron, e-carte bleue).

La carte American Express n’est pas acceptée.

Ne sont pas acceptés pour le règlement des Cures conventionnées et des Programmes complémentaires liés à celles-ci, les chèques vacances et les bons cadeaux.

Pour les Cures non conventionnées les prestations éligibles au paiement par bons cadeaux sont listées dans les conditions particulières de vente et d’utilisation de bons cadeaux.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque est libellé à l’ordre de la société Grand Nancy Thermal Développement. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Lors du paiement effectué en ligne, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la société Grand Nancy Thermal Développement. Cette dernière n’a jamais accès aux données bancaires du Client : elle est uniquement informée par le partenaire bancaire du succès ou de l’échec de la transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le site www.valvital.fr permet d’utiliser le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Grand Nancy Thermal Développement.

En cas de règlement par carte bancaire, le Client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter son compte du montant correspondant.

8. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

ValVital ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger au centre thermal.

ValVital ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un Curiste.

Il est rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite d’une Cure conventionnée ou non conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, ValVital doit être contactée avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par ValVital n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du code civil, ne peuvent être pris en compte que seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat. L’objet du contrat est défini, selon les cas, comme la dispense d’une Cure conventionnée accompagnée ou non d’un ou plusieurs Programmes complémentaires ou comme la dispense d’une Cure non conventionnée.

9. DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de concédant des prestations de gestion et d’exploitation du Nancy Thermal, la Métropole du Grand Nancy a la qualité de Responsable de traitement des données à caractère personnel des usagers du Nancy Thermal.

La Compagnie Thermale de Nancy a la qualité de sous-traitant et est autorisée à traiter pour le compte du Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations d’exploitation et de gestion du Nancy Thermal.

La Compagnie Thermale de Nancy est amenée à collecter les données personnelles des Curistes lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation (sauf pour les Cures non conventionnées), coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Les données collectées sont destinées à la société Compagnie Thermale de Nancy en sa qualité d’exploitant du Nancy Thermal mais peuvent également être transmises à la société Grand Nancy Thermal Développement en sa qualité de concessionnaire du Nancy Thermal, la Métropole du Grand Nancy en sa qualité de concédant, leurs prestataires et sous-traitants.

S’agissant de Cures conventionnées exclusivement, le Curiste est également informé que ses données personnelles nécessaires au remboursement des prestations sont transmises à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle le Curiste est affilié ainsi qu’à la complémentaire santé (en cas de gestion du tiers payant mutualiste).

Enfin, les adresses mails des Curistes sont communiquées aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETH et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.

La collecte des données est réalisée pour les finalités suivantes : gestion de la Cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement), envoi au Curiste des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement de la personne, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

Droits des personnes : conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Curiste dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : ValVital, Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le Curiste est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10. RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès du centre thermal, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé. La réclamation doit être accompagnée de l’ensemble des éléments justificatifs.

 Pour tout litige relevant du seul code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CURES CONVENTIONNEES

11. CHAMP D’APPLICATION : CENTRE THERMAL DU NANCY THERMAL

Les présentes conditions particulières précisent et complètent les CGV et les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et de ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la Compagnie Thermale de Nancy et un Curiste, pour toute question liée directement et strictement à sa Cure conventionnée.

12. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour effectuer une pré-réservation d’une Cure conventionnée en ligne, le client doit disposer d’un compte client.

Il peut créer son compte sur le Site internet. Il peut aussi choisir de le faire par l’intermédiaire de l’Agence ValVital. L’agent complète les données du client directement par téléphone ou adresse une fiche d’identification au client par mail afin qu’il la complète et la renvoie.

13. MODALITES DE (PRE)RESERVATION DE LA CURE CONVENTIONNEE – ARRHES DE RESERVATION

13.1 Pré-réservation avec versement des arrhes

La Cure conventionnée est une série de soins thermaux prescrite par un médecin habilité à cet effet et dont le coût et la prise en charge sont réglementés par les caisses compétentes. L’accès à une Cure conventionnée ne nécessite pas de réservation préalable mais est conditionné par les capacités d’accueil de l’établissement.

Le Curiste peut choisir de réserver le jour de démarrage de sa Cure conventionnée et l’horaire de début de soins (sur toute la durée du séjour ou sur une partie de cette durée).

Dans ce cas, le Curiste effectue une pré-réservation par l’un des moyens suivants :

- Par téléphone, email ou courrier :

Le Curiste reçoit un courrier postal lui confirmant la prise en compte de sa pré-réservation et lui indiquant le cas échéant, le montant des arrhes à régler dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier. Passé ce délai, la date et l’horaire pré-réservés par le Curiste sont libérés et la pré-réservation est annulée. A la réception des arrhes, l’Agence ValVital adresse au Curiste une confirmation de réservation, par mail ou courrier au choix du Curiste.

- Par le biais du Site Internet :

A la réception de la pré-réservation et des arrhes, l’Agence ValVital vérifie auprès de l’établissement thermal, les capacités d’accueil aux dates et horaires choisis par le Curiste et lui adresse une confirmation de réservation si les capacités d’accueil sont confirmées. Si les dates et/ou les horaires demandés par le Curiste dans sa pré-réservation ne sont pas disponibles l’Agence ValVital contacte le Curiste pour trouver une solution de remplacement. Au cas où aucune solution de remplacement ne serait possible les arrhes sont intégralement remboursées au Curiste.

Sauf exceptions mentionnées ci-dessous, aucune réservation ne pourra être confirmée sans le versement des arrhes correspondants. Le montant des arrhes est défini de la manière suivante :

- Pour une Cure conventionnée seule [hors régime Alsace-Moselle et hors les assurés  CSS (ex CMU-C ACS)] : 85 € ;

- Pour une Cure conventionnée seule, pour les assurés du régime Alsace-Moselle : 85 € ;

- Pour une Cure conventionnée seule, pour les assurés 100% CSS* : 0 € ;

- Pour une Cure conventionnée avec Programme complémentaire [hors les assurés 100% CSS] : 135 € dont 85 € au titre de la Cure conventionnée et 50 € au titre du Programme complémentaire ;

- Pour une Cure conventionnée avec Programme complémentaire pour les assurés 100% CSS* : 50 € au titre du Programme complémentaire.

*Sur justificatif

13.2 Cure sans pré-réservation

Le Curiste peut choisir de réaliser une Cure conventionnée sans pré-réservation. Dans ce cas, il a le choix entre :

- se présenter à l’accueil du centre thermal et accepter la date et le créneau horaire proposés (sous réserve de places disponibles),

- solliciter auprès du centre thermal une date de démarrage de Cure conventionnée et un créneau horaire de soins. Le centre confirmera, au plus tard 3 semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins. La date et l'horaire de soins peuvent être plus ou moins éloignés de la demande initiale, selon la période souhaitée et les capacités d’accueil du centre thermal.

Afin de soigner au mieux les Curistes et au regard de la recrudescence de patients qui ne se présentent pas aux soins sans prévenir l’établissement, la priorité est donnée aux réservations confirmées par le versement d’arrhes de réservation.

La Compagnie Thermale de Nancy se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation de Cure conventionnée d’un Curiste avec lequel il existe un litige en cours relatif au paiement d’une Cure conventionnée antérieure ou qui a fait l’objet d’une révocation suite à un comportement inapproprié et un rappel à l’ordre non suivi d’effet.

14. REMBOURSEMENT DES ARRHES DE RESERVATION

Toute demande d’annulation par le Curiste doit être adressée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (courrier ou mail). Les sommes versées peuvent alors être remboursées dans les conditions suivantes :

-         Annulation de la réservation jusqu’à 31 jours avant le début de la cure, les arrhes de réservation sont restituées après déduction de frais de dédit de 50 € par Cure conventionnée réservée et annulée.

-         Annulation de la réservation moins de 30 jours inclus avant le début de la Cure conventionnée, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes de réservation n’est exigible.

-         Annulation de la réservation donne lieu à la restitution de l’intégralité des arrhes de réservation versées lorsque l’annulation a lieu pour l’un des motifs suivants :

• Cause de décès du Curiste, de son conjoint, d’un parent au premier degré : sur présentation d’un certificat de décès.
• Refus de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale : sur présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
• Cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, dûment justifié et documenté.
• Motif médical empêchant l’accomplissement de la Cure conventionnée : sur présentation d’un certificat médical explicite et daté de moins de 8 jours avant la date de demande d’annulation.

Les Curistes justifiant d’une prise en charge à 100% (hors les assurés 100% CSS) comme par exemple les victimes d’accidents de travail, les bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre etc., bénéficient d’un remboursement intégral des arrhes de réservation. Un ordre de remboursement sera émis soit le jour du début de la Cure conventionnée, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le Curiste souhaite engager (parking, Programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.

15. PRIX

15.1 Tarif réglementaire Cure conventionnée et règlement

Le tarif d’une Cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire. Ce tarif est défini et modifiable par voie réglementaire. Il est fonction de la ou des orientation(s) thérapeutique(s) suivie(s) et de la prescription thermale. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par la Compagnie Thermale de Nancy au titre de la Cure conventionnée.

Aucune cure ne peut débuter sans que le Curiste ait préalablement et valablement :

-          justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant,

-          ou acquitté l’intégralité de sa Cure conventionnée s’il ne peut justifier d’aucune prise en charge,

-          ou acquitté la part restant à sa charge s’il bénéficie d’une prise en charge partielle.

15.2 Tarifs Programme complémentaire et règlement

Les tarifs des Programmes complémentaires sont valables du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours, sauf évolution de la fiscalité et offre promotionnelle particulière.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la pré-réservation.

Tout Programme complémentaire doit être intégralement acquitté avant le début de la Cure conventionnée.

16. ORGANISATION DE LA CURE CONVENTIONNEE

16.1 Capacité à suivre une Cure conventionnée

Aucune Cure conventionnée ne peut débuter sans présentation d’une prescription médicale valide s’y rapportant. Il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite d’une Cure conventionnée.

16.2 Horaires

Les horaires sont librement fixés par le centre thermal qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des Curistes. Les horaires sont impératifs.

Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord du centre thermal et pour raison médicale dûment attestée.

16.3 Cure conventionnée interrompue

Une Cure conventionnée se déroule sur 18 jours consécutifs de soins et ne peut être interrompue sauf motifs prévus par la convention nationale thermale (article 15-2).

Une Cure conventionnée interrompue pour raisons médicales attestées par le médecin thermal ou suite à un cas de force majeure dûment établi, est prise en charge prorata temporis. Une Cure conventionnée interrompue pour d’autres raisons ne peut donner lieu à une prise en charge et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de la Cure conventionnée.

16.4 Soins non effectués : Cure conventionnée incomplète

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de la Compagnie Thermale de Nancy, celle-ci s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du Curiste, la Compagnie Thermale de Nancy s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la Cure conventionnée. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés, hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention nationale thermale.

Une Cure conventionnée incomplète pour raison médicale dûment attestée est prise en charge intégralement. Une Cure conventionnée incomplète pour d’autres raisons ne peut donner lieu à prise en charge et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de la Cure conventionnée.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CURES NON CONVENTIONNEES

17. CHAMP D’APPLICATION : CENTRE THERMAL

Les présentes conditions particulières précisent et complètent les CGV ainsi que les dispositions du code civil et du code de la consommation.

Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre la Compagnie Thermale de Nancy et un Curiste bénéficiant d’une Cure non conventionnée telle que définie en préambule des présentes CGV.

18. MODALITES DE (PRE)RÉSERVATION ET VERSEMENT DES ARRHES

Le client peut réserver une Cure non conventionnée directement à l’accueil du centre thermal, en remplissant le bon de réservation et en s’acquittant du montant des arrhes prévu ci-après.

Le client peut également choisir une pré-réservation de sa Cure non conventionnée par l’un des moyens suivants :

-         Pré-réservation en ligne : le client peut effectuer sa pré-réservation à partir de son compte en ligne. Une pré-réservation en ligne ne garantit pas au client une place disponible pour la date souhaitée. L’établissement recontacte le client pour lui confirmer la disponibilité ou le cas échéant, lui proposer une date de remplacement.

-         Pré-réservation par téléphone.

-         Pré-réservation par email ou courrier. L’établissement recontacte le client pour lui confirmer la disponibilité ou le cas échéant, lui proposer une date de remplacement.

La réservation de la Cure non conventionnée ne sera effective qu’après versement de l’intégralité du prix des prestations par le client.

La réservation est confirmée par l’envoi d’une confirmation de réservation à l’adresse électronique du client. La vente ne peut être considérée comme parfaite qu’après la réception de la confirmation de réservation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.  

19. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE RESERVATION CONFIRMEE

19.1 Exclusion du droit de rétractation légal

Les ventes à distance (site internet, mail, courrier postal, téléphone) et hors établissement sont soumises à des conditions particulières. Le client dispose notamment d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que défini à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. S’agissant d’une Cure non conventionnée réservée par le client pour une période prédéterminée, le client ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation légal.

19.2 Délai d’annulation conventionnel

Nonobstant l’exclusion du droit de rétractation légal, le client dispose, conventionnellement, d’un droit d’annuler sa réservation sans frais en respectant un délai d’au moins sept (7) jours calendaires avant la date de début de Cure non conventionnée.

En cas de non-respect de ce délai minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au client.

Aucun délai minimal d’annulation n’est applicable si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la Cure non conventionnée est fourni par le client. Le certificat médical doit être daté de moins de 8 (huit) jours.

Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal par mail à nancy@valvital.fr ou par courrier avec accusé de réception à Compagnie Thermale de Nancy (VALVITAL) - 41-45 rue du Sergent blandan - 54000 NANCY avec le cas échéant, les justificatifs afférents. Le client doit prendre en compte les délais d’acheminement du courrier postal, la date prise en compte de l’annulation étant la date de réception de la correspondance par la Compagnie Thermale de Nancy.

20. PRIX DE LA CURE NON CONVENTIONNEE

Les prix applicables sont ceux affichés dans la documentation commerciale et sur le site internet, pour la période concernée, au moment de la pré-réservation ou lorsque le client réserve directement à l’accueil du centre thermal au moment de la réservation.

Les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur sont communiqués par voie d’affichage. Les prix applicables sont ceux affichés pour la période concernée, au moment de la pré-réservation ou lorsque le client réserve directement à l’accueil du centre thermal au moment de la réservation.  

Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable.

La durée des soins à l’unité ou des forfaits comprend le temps d’installation et de désinstallation.

21. DISPENSE DE LA CURE NON CONVENTIONNEE

21.1 Horaires et déroulement de la Cure non conventionnée

Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales.

Les Cures non conventionnées sont vendues personnellement. Elles ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant une Cure non conventionnée ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d'amélioration continue, chaque année, la carte des prestations est susceptible d’évoluer. Si la prestation choisie n'est plus disponible à la vente, ladite prestation sera remplacée par une prestation de valeur équivalente, à l’appréciation du vendeur.

21.2 Contre-indication médicale

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une prestation, avec ou sans assistance d’un tiers. Pour toute demande d’assistance, le centre thermal doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

21.3 Soins non effectués : Cure non conventionnée incomplète

Lorsqu’un soin n’a pas pu être effectué du fait de l’établissement, ce dernier s’efforcera de fournir une prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse le soin de remplacement, la Cure non conventionnée lui sera remboursée prorata temporis.