Conditions générales de vente

Mises à jour le 26/04/2023

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Cures conventionnées et non conventionnées délivrées au centre thermal du Nancy Thermal.

Elles sont complétées de conditions particulières de vente spécifiques aux Cures conventionnées et de conditions particulières de vente spécifiques aux Cures non conventionnées.

Toute autre prestation dont bénéficie, le cas échéant, un Curiste et qui ne fait pas partie d’une Cure conventionnée ou d’une Cure non conventionnée est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de la Compagnie Thermale de Nancy ou consultables sur le site internet www.nancythermalresort.fr ou www.valvital.fr.

1. ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES

Lorsqu’une Cure conventionnée et/ou non conventionnée est acquise avec des prestations d’hébergement, ces dernières sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables sur le site internet www.valvital.fr.

2. DEFINITIONS

« Nancy Thermal » désigne un complexe thermal constitué autour de plusieurs pôles et espaces d’activités : le « Spa Thermal, l’espace « Aquasport » et « l’Espace Santé ».

Le « Spa Thermal » est un ensemble composé de :

-          L’Espace « Bien-Etre » comprenant les installations bien-être dont la piscine ronde, à l’exception de l’Institut de soins et de l’espace Wellness.

-          L’Espace « Wellness » comprenant l’espace Bien-Etre ainsi que certaines installations spécifiques à l’espace Wellness comme hammam, saunas, jacuzzis et terrasse solarium privative.

-          « L’Institut de soins » désignant une zone spécifiquement réservée aux divers soins et prestations corporelles.

L’Espace « Aquasport » désigne les bassins de natation, d’activités sportives et de baignade ainsi que les salles de sports.

« L’Espace Santé » désigne l’ensemble des espaces dédiés aux soins thermaux, Cures conventionnées et Cures non conventionnées.

« Compagnie Thermale de Nancy » désigne la Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 913 639 803, chargée par Grand Nancy Thermal Développement de l’exploitation du Nancy Thermal.

« Agence ValVital » désigne une Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe 16 rue de Beaujolais 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 810 459 438 appartenant au Groupe ValVital, chargée par la Compagnie Thermale de Nancy de la gestion des pré-réservations et des réservations de Cures conventionnées et de Cures non-conventionnées.

« Compagnie Européenne des Bains » désigné la Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 840 862, société mère de la Compagnie Thermale de Nancy.

« Groupe ValVital » ou « ValVital » désigne les sociétés exerçant sous la dénomination commerciale ValVital®, c’est-à-dire la société Compagnie Européenne des Bains et ses filiales.

Grand Nancy Thermal Développement (« GNTD ») désigne la société attributaire du marché de concession de service public portant notamment sur l’exploitation du Nancy Thermal, percevant les recettes d’exploitation du site versées par les usagers du service.

Cure conventionnée désigne une cure prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire, accompagnée ou non de soins complémentaires et de prestations de confort visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale.

Programme complémentaire désigne des soins complémentaires et prestations de confort définis à l’article 11-2 de la convention nationale thermale.

Programme Premium désigne une offre de prestations de confort dont l’accès à un espace dédié au niveau des vestiaires et pour certains soins en cabine.

Cure non conventionnée désigne une mini-cure santé, mini-cure thématique, journée découverte ou des soins individuels. Une Cure non conventionnée ne relève pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire.

Curiste désigne une personne physique bénéficiant d’une Cure conventionnée ou d’une Cure non conventionnée.

3. CONTACTS POUR LA GESTION DE PRE-RESERVATIONS ET RESERVATIONS

Adresse postale : Thermes de Nancy - Avenue Hyppolite Maringer - 54000 NANCY.

Adresse mail : cure.nancy@valvital.fr

Téléphone : 03 56 79 02 81.

4. CONTRAINTES ET RESTRICTIONS D’HYGIENE ET/OU DE SECURITE

L'accès à Nancy Thermal peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité. Ces contraintes et restrictions peuvent différer selon les différents espaces d’activités.  Tout client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : https://www.valvital.fr

5. CREATION D’UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE INTERNET

Lors de sa première pré-réservation sur le Site internet, le client doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Au moment de la création du compte, le client fournit un certain nombre de renseignements (civilité, nom, prénom, adresse postale complète, email, numéro de téléphone) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à ValVital pour traiter la demande du Client.

Le client reçoit un email de confirmation comprenant ses identifiants de connexion. Le client peut à tout moment changer son mot de passe en se connectant à son compte en ligne.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet « compte » de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le Site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

6. RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE THERMAL

La réservation et le suivi d’une Cure conventionnée ou non conventionnée au sein du centre thermal du Nancy Thermal emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, respect scrupuleux du règlement intérieur applicable définissant notamment les règles en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène, et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur du centre thermal.

Le règlement du centre thermal est affiché à l’accueil. Le Curiste s’engage à en prendre connaissance dès son arrivée et à le respecter tout au long de son séjour.

L’accès à l'établissement ne sera pas autorisé aux personnes en état de malpropreté évidente, portant les signes d’une infection de l’épiderme ou ne répondant pas aux conditions d’hygiène déterminées par l'Agence Régionale de Santé et toute autre autorité compétente. Ces personnes pourront accéder au centre thermal après une douche dite de propreté.

EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR : TENUE DE CURE ET BONNET DE BAIN

L’ensemble des affaires personnelles que le client est amené à utiliser lors de soins (par exemple, claquettes) doivent être réservées à un usage uniquement dans les parties « pieds propres » de l’équipement. Tout usage de linge ou serviette ou drap de bains personnel est interdit dans ces zones. 

Pour garantir la qualité et l’hygiène de l'eau des bassins, la tenue de bain masculine doit être de type « slip de bain » ou « shorty de bain » et la tenue de bain féminine doit être de type « monokini » ou « bikini ».

Les combinaisons intégrales de bains ne sont pas autorisées.

De même est proscrit le port d'une tenue dont il ne peut être établi qu'elle est réservée à la fréquentation du centre thermal de par ses propriétés intrinsèques ou qu'elle ne vient pas d'être lavée juste avant lorsqu'une tenue peut avoir un usage mixte.

L’accès aux installations thermales est interdit à toute personne qui ne serait pas en tenue de cure (maillot de bain) à l’exception des membres du personnel.

Les matières textiles des tenues de piscine et de cure doivent rester opaques lorsqu'elles sont humides et être conformes et adaptées à l'usage de baignade.

Le port du bonnet de bain est obligatoire dans les bassins. Une sur-chausse ne peut tenir lieu de bonnet de bain.

Certains soins peuvent imposer un changement de maillot de bain. Le Curiste doit venir avec des maillots de bain en nombre suffisant s'il ne souhaite pas se dénuder durant certains soins.

Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

7. MODES DE PAIEMENT ADMIS

Sont admis les moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement, carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bancaire, Maestro, Visa Electron, e-carte bleue).

La carte American Express n’est pas acceptée.

Ne sont pas acceptés pour le règlement des Cures conventionnées et des Programmes complémentaires liés à celles-ci, les chèques vacances et les bons cadeaux.

Pour les Cures non conventionnées les prestations éligibles au paiement par bons cadeaux sont listées dans les conditions particulières de vente et d’utilisation de bons cadeaux.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque est libellé à l’ordre de la société Grand Nancy Thermal Développement. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Lors du paiement effectué en ligne, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la société Grand Nancy Thermal Développement. Cette dernière n’a jamais accès aux données bancaires du Client : elle est uniquement informée par le partenaire bancaire du succès ou de l’échec de la transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le site www.valvital.fr permet d’utiliser le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Grand Nancy Thermal Développement.

En cas de règlement par carte bancaire, le Client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter son compte du montant correspondant.

8. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

ValVital ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger au centre thermal.

ValVital ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un Curiste.

Il est rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite d’une Cure conventionnée ou non conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, ValVital doit être contactée avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par ValVital n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du code civil, ne peuvent être pris en compte que seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat. L’objet du contrat est défini, selon les cas, comme la dispense d’une Cure conventionnée accompagnée ou non d’un ou plusieurs Programmes complémentaires ou comme la dispense d’une Cure non conventionnée.

9. DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de concédant des prestations de gestion et d’exploitation du Nancy Thermal, la Métropole du Grand Nancy a la qualité de Responsable de traitement des données à caractère personnel des usagers du Nancy Thermal.

La Compagnie Thermale de Nancy a la qualité de sous-traitant et est autorisée à traiter pour le compte du Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations d’exploitation et de gestion du Nancy Thermal.

La Compagnie Thermale de Nancy est amenée à collecter les données personnelles des Curistes lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation (sauf pour les Cures non conventionnées), coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Les données collectées sont destinées à la société Compagnie Thermale de Nancy en sa qualité d’exploitant du Nancy Thermal mais peuvent également être transmises à la société Grand Nancy Thermal Développement en sa qualité de concessionnaire du Nancy Thermal, la Métropole du Grand Nancy en sa qualité de concédant, leurs prestataires et sous-traitants.

S’agissant de Cures conventionnées exclusivement, le Curiste est également informé que ses données personnelles nécessaires au remboursement des prestations sont transmises à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle le Curiste est affilié ainsi qu’à la complémentaire santé (en cas de gestion du tiers payant mutualiste).

Enfin, les adresses mails des Curistes sont communiquées aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETH et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.

La collecte des données est réalisée pour les finalités suivantes : gestion de la Cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement), envoi au Curiste des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement de la personne, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

Droits des personnes : conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Curiste dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : ValVital, Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le Curiste est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10. RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès du centre thermal, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé. La réclamation doit être accompagnée de l’ensemble des éléments justificatifs.

 Pour tout litige relevant du seul code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CURES CONVENTIONNEES

11. CHAMP D’APPLICATION : CENTRE THERMAL DU NANCY THERMAL

Les présentes conditions particulières précisent et complètent les CGV et les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et de ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la Compagnie Thermale de Nancy et un Curiste, pour toute question liée directement et strictement à sa Cure conventionnée.

12. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour effectuer une pré-réservation d’une Cure conventionnée en ligne, le client doit disposer d’un compte client.

Il peut créer son compte sur le Site internet. Il peut aussi choisir de le faire par l’intermédiaire de l’Agence ValVital. L’agent complète les données du client directement par téléphone ou adresse une fiche d’identification au client par mail afin qu’il la complète et la renvoie.

13. MODALITES DE (PRE)RESERVATION DE LA CURE CONVENTIONNEE – ARRHES DE RESERVATION

13.1 Pré-réservation avec versement des arrhes

La Cure conventionnée est une série de soins thermaux prescrite par un médecin habilité à cet effet et dont le coût et la prise en charge sont réglementés par les caisses compétentes. L’accès à une Cure conventionnée ne nécessite pas de réservation préalable mais est conditionné par les capacités d’accueil de l’établissement.

Le Curiste peut choisir de réserver le jour de démarrage de sa Cure conventionnée et l’horaire de début de soins (sur toute la durée du séjour ou sur une partie de cette durée).

Dans ce cas, le Curiste effectue une pré-réservation par l’un des moyens suivants :

- Par téléphone, email ou courrier :

Le Curiste reçoit un courrier postal lui confirmant la prise en compte de sa pré-réservation et lui indiquant le cas échéant, le montant des arrhes à régler dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier. Passé ce délai, la date et l’horaire pré-réservés par le Curiste sont libérés et la pré-réservation est annulée. A la réception des arrhes, l’Agence ValVital adresse au Curiste une confirmation de réservation, par mail ou courrier au choix du Curiste.

- Par le biais du Site Internet :

A la réception de la pré-réservation et des arrhes, l’Agence ValVital vérifie auprès de l’établissement thermal, les capacités d’accueil aux dates et horaires choisis par le Curiste et lui adresse une confirmation de réservation si les capacités d’accueil sont confirmées. Si les dates et/ou les horaires demandés par le Curiste dans sa pré-réservation ne sont pas disponibles l’Agence ValVital contacte le Curiste pour trouver une solution de remplacement. Au cas où aucune solution de remplacement ne serait possible les arrhes sont intégralement remboursées au Curiste.

Sauf exceptions mentionnées ci-dessous, aucune réservation ne pourra être confirmée sans le versement des arrhes correspondants. Le montant des arrhes est défini de la manière suivante :

- Pour une Cure conventionnée seule [hors régime Alsace-Moselle et hors les assurés  CSS (ex CMU-C ACS)] : 85 € ;

- Pour une Cure conventionnée seule, pour les assurés du régime Alsace-Moselle : 85 € ;

- Pour une Cure conventionnée seule, pour les assurés 100% CSS* : 0 € ;

- Pour une Cure conventionnée avec Programme complémentaire [hors les assurés 100% CSS] : 135 € dont 85 € au titre de la Cure conventionnée et 50 € au titre du Programme complémentaire ;

- Pour une Cure conventionnée avec Programme complémentaire pour les assurés 100% CSS* : 50 € au titre du Programme complémentaire.

*Sur justificatif

13.2 Cure sans pré-réservation

Le Curiste peut choisir de réaliser une Cure conventionnée sans pré-réservation. Dans ce cas, il a le choix entre :

- se présenter à l’accueil du centre thermal et accepter la date et le créneau horaire proposés (sous réserve de places disponibles),

- solliciter auprès du centre thermal une date de démarrage de Cure conventionnée et un créneau horaire de soins. Le centre confirmera, au plus tard 3 semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins. La date et l'horaire de soins peuvent être plus ou moins éloignés de la demande initiale, selon la période souhaitée et les capacités d’accueil du centre thermal.

Afin de soigner au mieux les Curistes et au regard de la recrudescence de patients qui ne se présentent pas aux soins sans prévenir l’établissement, la priorité est donnée aux réservations confirmées par le versement d’arrhes de réservation.

La Compagnie Thermale de Nancy se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation de Cure conventionnée d’un Curiste avec lequel il existe un litige en cours relatif au paiement d’une Cure conventionnée antérieure ou qui a fait l’objet d’une révocation suite à un comportement inapproprié et un rappel à l’ordre non suivi d’effet.

14. REMBOURSEMENT DES ARRHES DE RESERVATION

Toute demande d’annulation par le Curiste doit être adressée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (courrier ou mail). Les sommes versées peuvent alors être remboursées dans les conditions suivantes :

-         Annulation de la réservation jusqu’à 31 jours avant le début de la cure, les arrhes de réservation sont restituées après déduction de frais de dédit de 50 € par Cure conventionnée réservée et annulée.

-         Annulation de la réservation moins de 30 jours inclus avant le début de la Cure conventionnée, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes de réservation n’est exigible.

-         Annulation de la réservation donne lieu à la restitution de l’intégralité des arrhes de réservation versées lorsque l’annulation a lieu pour l’un des motifs suivants :

• Cause de décès du Curiste, de son conjoint, d’un parent au premier degré : sur présentation d’un certificat de décès.
• Refus de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale : sur présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
• Cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, dûment justifié et documenté.
• Motif médical empêchant l’accomplissement de la Cure conventionnée : sur présentation d’un certificat médical explicite et daté de moins de 8 jours avant la date de demande d’annulation.

Les Curistes justifiant d’une prise en charge à 100% (hors les assurés 100% CSS) comme par exemple les victimes d’accidents de travail, les bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre etc., bénéficient d’un remboursement intégral des arrhes de réservation. Un ordre de remboursement sera émis soit le jour du début de la Cure conventionnée, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le Curiste souhaite engager (parking, Programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.

15. PRIX

15.1 Tarif réglementaire Cure conventionnée et règlement

Le tarif d’une Cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire. Ce tarif est défini et modifiable par voie réglementaire. Il est fonction de la ou des orientation(s) thérapeutique(s) suivie(s) et de la prescription thermale. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par la Compagnie Thermale de Nancy au titre de la Cure conventionnée.

Aucune cure ne peut débuter sans que le Curiste ait préalablement et valablement :

-          justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant,

-          ou acquitté l’intégralité de sa Cure conventionnée s’il ne peut justifier d’aucune prise en charge,

-          ou acquitté la part restant à sa charge s’il bénéficie d’une prise en charge partielle.

15.2 Tarifs Programme complémentaire et règlement

Les tarifs des Programmes complémentaires sont valables du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours, sauf évolution de la fiscalité et offre promotionnelle particulière.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la pré-réservation.

Tout Programme complémentaire doit être intégralement acquitté avant le début de la Cure conventionnée.

16. ORGANISATION DE LA CURE CONVENTIONNEE

16.1 Capacité à suivre une Cure conventionnée

Aucune Cure conventionnée ne peut débuter sans présentation d’une prescription médicale valide s’y rapportant. Il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite d’une Cure conventionnée.

16.2 Horaires

Les horaires sont librement fixés par le centre thermal qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des Curistes. Les horaires sont impératifs.

Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord du centre thermal et pour raison médicale dûment attestée.

16.3 Cure conventionnée interrompue

Une Cure conventionnée se déroule sur 18 jours consécutifs de soins et ne peut être interrompue sauf motifs prévus par la convention nationale thermale (article 15-2).

Une Cure conventionnée interrompue pour raisons médicales attestées par le médecin thermal ou suite à un cas de force majeure dûment établi, est prise en charge prorata temporis. Une Cure conventionnée interrompue pour d’autres raisons ne peut donner lieu à une prise en charge et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de la Cure conventionnée.

16.4 Soins non effectués : Cure conventionnée incomplète

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de la Compagnie Thermale de Nancy, celle-ci s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du Curiste, la Compagnie Thermale de Nancy s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la Cure conventionnée. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés, hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention nationale thermale.

Une Cure conventionnée incomplète pour raison médicale dûment attestée est prise en charge intégralement. Une Cure conventionnée incomplète pour d’autres raisons ne peut donner lieu à prise en charge et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de la Cure conventionnée.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CURES NON CONVENTIONNEES

17. CHAMP D’APPLICATION : CENTRE THERMAL

Les présentes conditions particulières précisent et complètent les CGV ainsi que les dispositions du code civil et du code de la consommation.

Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre la Compagnie Thermale de Nancy et un Curiste bénéficiant d’une Cure non conventionnée telle que définie en préambule des présentes CGV.

18. MODALITES DE (PRE)RÉSERVATION ET VERSEMENT DES ARRHES

Le client peut réserver une Cure non conventionnée directement à l’accueil du centre thermal, en remplissant le bon de réservation et en s’acquittant du montant des arrhes prévu ci-après.

Le client peut également choisir une pré-réservation de sa Cure non conventionnée par l’un des moyens suivants :

-         Pré-réservation en ligne : le client peut effectuer sa pré-réservation à partir de son compte en ligne. Une pré-réservation en ligne ne garantit pas au client une place disponible pour la date souhaitée. L’établissement recontacte le client pour lui confirmer la disponibilité ou le cas échéant, lui proposer une date de remplacement.

-         Pré-réservation par téléphone.

-         Pré-réservation par email ou courrier. L’établissement recontacte le client pour lui confirmer la disponibilité ou le cas échéant, lui proposer une date de remplacement.

La réservation de la Cure non conventionnée ne sera effective qu’après versement de l’intégralité du prix des prestations par le client.

La réservation est confirmée par l’envoi d’une confirmation de réservation à l’adresse électronique du client. La vente ne peut être considérée comme parfaite qu’après la réception de la confirmation de réservation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.  

19. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE RESERVATION CONFIRMEE

19.1 Exclusion du droit de rétractation légal

Les ventes à distance (site internet, mail, courrier postal, téléphone) et hors établissement sont soumises à des conditions particulières. Le client dispose notamment d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que défini à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. S’agissant d’une Cure non conventionnée réservée par le client pour une période prédéterminée, le client ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation légal.

19.2 Délai d’annulation conventionnel

Nonobstant l’exclusion du droit de rétractation légal, le client dispose, conventionnellement, d’un droit d’annuler sa réservation sans frais en respectant un délai d’au moins sept (7) jours calendaires avant la date de début de Cure non conventionnée.

En cas de non-respect de ce délai minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au client.

Aucun délai minimal d’annulation n’est applicable si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la Cure non conventionnée est fourni par le client. Le certificat médical doit être daté de moins de 8 (huit) jours.

Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal par mail à nancy@valvital.fr ou par courrier avec accusé de réception à Compagnie Thermale de Nancy (VALVITAL) - 41-45 rue du Sergent blandan - 54000 NANCY avec le cas échéant, les justificatifs afférents. Le client doit prendre en compte les délais d’acheminement du courrier postal, la date prise en compte de l’annulation étant la date de réception de la correspondance par la Compagnie Thermale de Nancy.

20. PRIX DE LA CURE NON CONVENTIONNEE

Les prix applicables sont ceux affichés dans la documentation commerciale et sur le site internet, pour la période concernée, au moment de la pré-réservation ou lorsque le client réserve directement à l’accueil du centre thermal au moment de la réservation.

Les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur sont communiqués par voie d’affichage. Les prix applicables sont ceux affichés pour la période concernée, au moment de la pré-réservation ou lorsque le client réserve directement à l’accueil du centre thermal au moment de la réservation.  

Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable.

La durée des soins à l’unité ou des forfaits comprend le temps d’installation et de désinstallation.

21. DISPENSE DE LA CURE NON CONVENTIONNEE

21.1 Horaires et déroulement de la Cure non conventionnée

Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales.

Les Cures non conventionnées sont vendues personnellement. Elles ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant une Cure non conventionnée ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d'amélioration continue, chaque année, la carte des prestations est susceptible d’évoluer. Si la prestation choisie n'est plus disponible à la vente, ladite prestation sera remplacée par une prestation de valeur équivalente, à l’appréciation du vendeur.

21.2 Contre-indication médicale

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une prestation, avec ou sans assistance d’un tiers. Pour toute demande d’assistance, le centre thermal doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

21.3 Soins non effectués : Cure non conventionnée incomplète

Lorsqu’un soin n’a pas pu être effectué du fait de l’établissement, ce dernier s’efforcera de fournir une prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse le soin de remplacement, la Cure non conventionnée lui sera remboursée prorata temporis.

Mises à jour le 22/11/2024

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente précisent et complètent les dispositions du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements thermaux du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et ses filiales) et un curiste dont la cure est prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire, directement et strictement au titre de cette cure et de ses prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Une telle cure est dite cure conventionnée.

Tout autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables sur le site internet.

CONDITIONS D’ACCES AUX ETABLISSEMENTS VALVITAL

L'accès aux cures conventionnées peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité. Le curiste est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : www.valvital.fr.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par les établissements thermaux du groupe Valvital au titre de la cure conventionnée. Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier d’une prise en charge ou acquitter la part restant à sa charge en cas d’une prise en charge partielle.

ARRHES

La cure conventionnée est une série de soins thermaux prescrite par un médecin habilité à cet effet et dont le coût et la prise en charge sont réglementés par les caisses compétentes. L’accès à une cure conventionnée ne nécessite pas de réservation préalable mais est conditionné par les capacités d’accueil de l’établissement.

Le curiste peut choisir de réserver le jour de démarrage de sa cure et l’horaire de début de soins (sur toute la durée de la cure ou sur une partie de cette durée, selon l’établissement thermal choisi).

Pour être prise en compte, la réservation doit alors être confirmée par le versement d’arrhes :

• pour les cures conventionnées : 85 €*
• pour une cure conventionnée avec programme complémentaire : 135 €.

* 0 € pour les assurés 100 % CSS (ex CMU-C ACS) sur justificatif.

Le curiste peut choisir de réaliser une cure conventionnée sans réservation préalable. Dans ce cas, il a le choix entre :

• se présenter à l’accueil de l’établissement de son choix et accepter la date et le créneau horaire proposés par l’établissement (sous réserve de places disponibles),
• solliciter auprès de l’établissement de son choix une date de démarrage de cure et un créneau horaire de soins. L’établissement confirmera, au plus tard 3 semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins. La date et l'horaire de soins peuvent être plus ou moins éloignés de la demande initiale, selon la période souhaitée et les capacités d’accueil de l'établissement.

Afin de soigner au mieux les curistes et au regard de la recrudescence de patients qui ne se présentent pas aux soins sans prévenir l’établissement, la priorité est donnée aux réservations confirmées.

REMBOURSEMENT DES ARRHES

En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 31 jours avant le début de la cure, les arrhes sont restituées après déduction de frais de dédit de 50 € par cure réservée et annulée. En cas d’annulation de la réservation moins de 30 jours inclus avant le début de la cure, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes n’est exigible. Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :

• Cure annulée pour cause de décès du curiste, du conjoint, d’un parent au premier degré avec communication d’un certificat de décès.
• Cure annulée en raison du refus de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale, après présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
• Cure annulée en raison d’un cas de force majeure.
• Cure annulée en raison d’un motif médical empêchant l’accomplissement de la cure dûment justifié par un certificat médical explicite et daté de moins de 15 jours avant la date officielle d’annulation.

Cas particulier de curistes bénéficiant d’une prise en charge à 100%, hors la CSS (victimes d’accidents de travail, bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre…) : remboursement intégral des arrhes de réservation sur présentation de justificatif de prise en charge à 100%. Un ordre de remboursement sera émis soit au 1^er jour de cure, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le curiste souhaite engager (parking, programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.

ORGANISATION DE LA CURE

Horaires : les horaires sont librement fixés par les établissements thermaux du groupe ValVital qui s’efforcent de satisfaire au mieux les demandes des curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale.

Soins non effectués : lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

La réservation et le suivi d’une cure thermale emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables (établissement thermal, piscine, spa thermal…), respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.

Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

L’établissement thermal ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.

L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un curiste.

Il est de la seule responsabilité du curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite de la cure conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, la station thermale doit être contactée avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Compagnie Européenne des Bains pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense de soins conventionnés, peuvent être pris en compte.

RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement thermal concerné, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé.

Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

DONNEES PERSONNELLES

Données collectées : les sociétés du groupe ValVital sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation, coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes : - gestion de la cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques, - envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

Le client est également informé que son adresse mail sera communiquée aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETh et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.

Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : ValVital, Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Mise à jour le 14/06/2022 

Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions du Code civil et du Code de la consommation. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et ses filiales) (ci-après VALVITAL) et un client dont la cure et les prestations ne relèvent pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire (cures santé, programmes complémentaires, prestations bien-être). Les présentes conditions générales s’appliquent également à la vente de produits cosmétiques.

1.        PRIX

Pour les produits cosmétiques, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande par le client.

Pour les prestations, les prix applicables sont ceux affichés (dans la documentation commerciale et sur le site internet), pour la période concernée, au moment de la demande de pré-réservation sur le site Internet ou de réservation de la prestation auprès d’un établissement VALVITAL. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur sont communiqués par voie d’affichage.

Les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros.

Les prix peuvent être modifiés par VALVITAL à tout moment sans préavis. Les modifications de prix et le cas échéant, la date à partir de laquelle les modifications entrent en vigueur seront signalées au client avant toute commande.

Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable.

Le temps des soins à l’unité ou des forfaits tient compte du temps d’installation et de désinstallation. La vente ne peut être considérée comme parfaite sans que le client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et que l’établissement ait confirmé la disponibilité de la prestation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.

2.        RÉSERVATIONS

Exigibilité des arrhes : pour garantir l’effectivité d’une réservation, un client doit adresser un bon de réservation dûment rempli ou passer une commande par téléphone, puis s’acquitter du prix de la prestation en son intégralité. La réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation par l’établissement et expiration, dans le cadre d’une vente en ligne ou à distance, du délai de rétractation de 14 jours édicté par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Montant des arrhes : pour toutes les prestations, mini-cures santé et cures thématiques compris, les arrhes s’élèvent à 100 % du montant total des prestations acquises.

Conditions de restitution des arrhes : le client dispose du droit d’annuler sa réservation sans frais en respectant les délais suivants :

- Pour les mini-cures et les cures thématiques, l’annulation doit avoir lieu au moins 7 jours avant la date prévue de dispense de la prestation,

- Pour les réservations de prestations au sein du SPA, l’annulation doit être effectuée au moins 72 heures avant le début de la prestation réservée.

En cas de non-respect de ces délais minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au client.

Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni.

Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal avec le cas échéant, les justificatifs afférents. La date prise en compte est la date de réception de la correspondance par VALVITAL.

3.        DISPENSE DE LA PRESTATION

Horaires et déroulement de la prestation

Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales.

À l’exception des bons cadeaux, les prestations sont vendues personnellement. Les prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d'amélioration continue, chaque année, les prestations du SPA sont susceptibles d’évoluer. Si la prestation choisie n'est plus disponible à la vente, une autre prestation d'un montant tarifaire équivalent sera proposée au client.

Contre-indication médicale

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une prestation, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, l’établissement doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

Prestation non effectuée

Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait de l’établissement, l’établissement s’efforcera de fournir une prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période. Seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat pourront être pris en compte.

Prorogation exceptionnelle du terme d’un abonnement ou d’un forfait et résiliation exceptionnelle d'un abonnement

Les dates de validité des prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.

Toutefois, un abonnement ou un forfait peut être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois cas suivants : hospitalisation du client consécutive à une intervention chirurgicale, maternité, incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un mois. Le client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de 6 mois et court à compter de la demande.

Si pour des raisons médicales, un Client est dans l'impossibilité définitive de bénéficier de son abonnement ou de son forfait, il peut en demander la résiliation.

Conditions d’accès aux établissements VALVITAL :L'accès aux prestations peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : www.valvital.fr.

Règlement intérieur de l’établissement : le respect du règlement intérieur de l’établissement, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet. Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.

4.        VENTE À DISTANCE OU VENTE EN LIGNE

Les ventes à distance ou en ligne sont soumises à des conditions particulières. Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de 14 jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’usage dudit droit de rétractation, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception des produits. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer VALVITAL de sa demande en envoyant dans le délai mentionné ci-dessus, un email à info@valvital.fr ou une lettre avec accusé de réception à VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex. Pour les achats à distance ou en ligne effectués auprès de la société Thermes de Royat, le client devra adresser sa demande à bains@royatonic.com ou par courrier avec accusé de réception à Thermes de Royat, 1 place Allard, CS20053 Royat 63408 Chamalières Cédex.Pour des raisons d’hygiène, seuls les produits non ouverts et/ou non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est remboursé dans les quatorze jours suivant le jour de réception des produits retournés par VALVITAL ou suivant le jour de la réception par VALVITAL de la demande de rétractation du client pour les prestations.

5.        ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES

Les prestations incluant des prestations de soins et d’hébergements sont vendues par l’Agence VALVITAL. Ces prestations sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables sur le site internet VALVITAL (www.valvital.fr).

6.        VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES

Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La liste des produits disponibles est susceptible de changer à tout moment. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à chaque commande.

7.        RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

Les informations et visuels contenus dans les brochures et documentations communiquées par VALVITAL pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Ils sont modifiables sans préavis.

L’établissement peut ne pas confirmer une réservation ou accepter une commande, pour une date donnée, en fonction du niveau de fréquentation constaté. Le Client est informé de cette indisponibilité temporaire au moment de sa demande de réservation ou de commande et se voit éventuellement proposer une date de remplacement.

L’établissement ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.

8.        RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement concerné, afin que le cas échéant, une solution puisse être apportée au problème posé. Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

9.        DONNEES PERSONNELLES

Données collectées : les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone.

Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :

- gestion de la réservation ou de la commande (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,

- envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation ou de la commande).

Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Mises à jour le 22/11/2021

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société AGENCE VALVITAL, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 16 rue de Beaujolais 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 459 438 – numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 810 459 438, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée "le Client", qui effectue un achat de séjour et/ou de prestations de bien-être, activités sur le site internet www.valvital.fr, ci-après dénommé « le Site », par téléphone auprès de la centrale de réservation ou par courrier.

 1         Acceptation des conditions générales de vente

La validation par le Client de sa commande, tout canal de vente confondu, vaut acceptation, d’une part, des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, et, d’autre part, du descriptif de l’hébergement et de l’ensemble des prestations mises à disposition (moyennant paiement) par l’AGENCE VALVITAL pour la destination choisie, le Client étant supposé en avoir pris connaissance sur le Site internet ou par tout autre moyen mis à sa disposition notamment par l’envoi de la fiche descriptive de l’hébergement par mail ou par courrier.

 2         Information préalable, mise à jour des conditions et documentations commerciales

L’information préalable requise par les articles L.211-8 et suivants et R.211-5 et suivants du code du tourisme est constituée par toutes les informations contenues dans les brochures et sur le Site internet ainsi que par les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées par les chargés de réservation de l’AGENCE VALVITAL en centrale ou sur site, par téléphone, mail ou courrier.

Conformément aux articles L.211-9 et R.211-8 du code du tourisme, l’AGENCE VALVITAL se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le contrat de réservation ou sur le Site internet à la date de la validation de la commande par le Client. En cas de modification, il sera appliqué à chaque achat de séjour ou de forfait touristique les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’achat.

 3         Conditions de réservation

Les séjours proposés par l’AGENCE VALVITAL sont valables pour les périodes indiquées et sous réserve de disponibilité.

Le Client a la possibilité de faire sa réservation sur le Site internet, par téléphone ou par courrier.

Réservation par téléphone ou par courrier

La réservation d’une prestation proposée dans les brochures se fait par la transmission à l’AGENCE VALVITAL du contrat de voyage dûment signé par le Client. En s’inscrivant, le Client reconnaît avoir reçu l’information préalable visée au 2 ci-dessus. Exceptionnellement, lorsque le Client ne dispose de moyen technique pour retourner le contrat de voyage signé scanné, il pourra accepter le contrat par retour de mail en précisant clairement qu’il accepte le contrat de voyage avec l’indication de son numéro. Le Client reconnaît être pleinement engagé par les conditions du contrat de voyage ainsi accepté.

Le contrat de voyage n’est réputé conclu qu’après que l’AGENCE VALVITAL :

• a confirmé dans le délai maximum de 8 jours ouvrés la disponibilité du séjour,
• a retourné au Client un bon de confirmation mentionnant les conditions générales et particulières du séjour ou forfait touristique acquis. Le Client doit conserver un exemplaire du document d’information contenant les informations requises par les dispositions des articles L.211-10 et R.211-6 du code du tourisme.

La disponibilité des séjours présentés dans la brochure n’est pas conditionnée à la constitution d’un groupe comprenant un nombre minimal de Clients.

 Réservation sur le Site internet

Création d’un compte client :

Le Client qui commande pour la première fois sur le Site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le Client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le Client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, email, numéro de téléphone) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à l’AGENCE VALVITAL pour traiter la commande du Client. L’AGENCE VALVITAL adresse un courrier électronique au Client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe. Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet « compte » de la page d’accueil du Site en cliquant sur « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque commande passée sur le Site. Le Client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Passation de la commande :

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

• le Client remplit son panier avec les prestations qu’il sélectionne sur le Site,
• le Client choisit son mode de paiement.

 Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône "Validez votre commande".

En cliquant sur l’icône "Validez votre commande", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

Suite à la passation de la commande, l’AGENCE VALVITAL confirme au Client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles de la ou des prestation(s), les dates et la durée, le prix TTC, ainsi que les modalités de règlement par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le Client.

 4         Droit de rétractation

Selon l’article L221-28 12°du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’hébergement autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation même dans le cadre d’une vente à distance.

 5         Paiement

Après confirmation de la réservation, le Client verse un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour. Le Client doit régler le solde trente jours au plus tard avant la date du début de séjour. À défaut de règlement dans le délai ci-dessus imparti, le contrat sera réputé résilié du fait du Client et l'AGENCE VALVITAL fera application de l’article 13.1 relatif aux frais d’annulation. Lorsque la réservation intervient moins de trente jours inclus du début de séjour, le prix du voyage doit être intégralement réglé.

 Après encaissement du dernier règlement, les bons d’échange (ou « voucher ») destinés à être communiqués à l’établissement thermal et à l’hébergeur ainsi que le programme des soins sont adressés au Client pour email ou par courrier selon son choix. 

Lors de sa commande le Client choisit son mode de règlement :

 * par carte bancaire :

L’AGENCE VALVITAL accepte les cartes bancaires visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire Systempay). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. L’AGENCE VALVITAL n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi le Client doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le Site.

 * par chèques vacances : envoi par courrier suivi ou recommandé à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.

 * par chèque bancaire : envoi par courrier postal à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.

 6         Prix

Les prix publiés dans les brochures et sur le Site internet sont mentionnés à titre indicatif, TTC et sont libellés en euros. Ils peuvent être librement modifiés par l’Agence VALVITAL, jusqu’au moment de la conclusion du contrat afin de tenir compte des prix consentis par ses fournisseurs et des conditions économiques. L’Agence VALVITAL diffusera, le cas échéant sur le Site Internet www.valvital.fr les nouveaux prix applicables. Le prix du voyage est impérativement confirmé par l’AGENCE VALVITAL au Client au moment de la réservation.

Sauf spécifications contraires, les prix s’entendent par personne pour l’hébergement en hôtel, et par logement pour l’hébergement de type locatif meublé. Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement l’ensemble des prestations décrites dans le descriptif de chaque offre.

 7         Périmètre des prestations

Le tarif mentionné par séjour et par personne inclus les prestations réservées par le Client parmi les suivantes :

• le logement dans la catégorie mentionnée,
• la restauration selon la formule proposée,
• l’accès aux services et infrastructures de l’hébergement dans les conditions précisées par la brochure ou sur le Site internet,
• un programme de soins de remise en forme Bien-être, dispensé dans un des établissements ou spas thermaux du groupe VALVITAL,
• l’assurance interruption - annulation (si le Client l’a souscrite).

 Ne sont pas inclus dans les forfaits :

• le transport (aller et retour) entre le domicile et le lieu de séjour,
• les assurances optionnelles d’annulation et d’assistance,
• les boissons, pourboires et toutes dépenses à caractère personnel,
• les repas non inclus au programme,
• les prestations mentionnées « avec supplément » ou « sur option ».

 Taxes de séjour :

Le montant de la taxe de séjour, calculé par personne et par nuitée, est fixé par les Conseils Municipaux.

Le paiement de la taxe de séjour par le Client intervient dans les conditions indiquées dans le descriptif de l'hébergement :

• soit la taxe est indiquée payable en même temps que le paiement du solde de la réservation,
• soit la taxe est indiquée payable sur place.

Dans tous les cas, la taxe n'est payée qu'une seule fois par le Client et reversée à la Commune.

 8         Cession du contrat

Dans les limites de l’article R.211-9 du code du tourisme, le Client peut céder son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

Le Client ne peut ni céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance.

Le Client est tenu d’informer l’AGENCE VALVITAL de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de début du séjour. La cession entraîne des frais de dossier de 30 € par personne devant être acquittés spontanément lors de la notification de la cession du contrat.

 9         Formalités

Les séjours sont dispensés en France. Les ressortissants d’un pays hors Union Européenne ou hors Espace Économique Européen doivent prendre attache auprès de leur représentation diplomatique pour prendre connaissance des formalités sanitaires et administratives à accomplir. Les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen bénéficient des règles du marché unique ou de libre circulation dès lors que le séjour est effectué dans un cadre touristique. Les mineurs non accompagnés ne peuvent s’inscrire à un séjour.

 10     Responsabilité du Client

 10.1   Interruption du séjour

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation dont le Client par son fait n’a pas bénéficié, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement ou indemnisation.

 10.2   Modification des prestations

Aucun remboursement ne sera accordé si le Client demande sur place une modification des prestations.

 10.3   Vol et atteinte des biens

L’AGENCE VALVITAL et ses prestataires ne peuvent pas avoir la qualité de dépositaire des effets personnels des Clients. Ils ne peuvent donc pas être responsables des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant les séjours, et ils recommandent de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. Les établissements et spas thermaux ne peuvent être tenus pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations (Sauna, Hammam, …).

 10.4   Règlement intérieur

Il appartient au Client de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, les responsables d’établissement sont autorisés à interrompre le séjour du Client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le Client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

 10.5   Aptitude au voyage

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication (déficit immunitaire, infections cutanées profondes...) impliquant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation incluse dans le séjour acquis.

En tout état de cause, l’AGENCE VALVITAL ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés de santé intervenues pendant ou après le séjour.

Un Client présentant un handicap/incapacité doit signaler, dès la réservation, tout besoin particulier en découlant. Des mesures appropriées seront prises, chaque fois que cela est possible ; la prise en charge complète et totale du handicap/incapacité relève de la seule responsabilité du Client. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le Client doit s’assurer qu’il respecte les conditions d’accès.

 11     Responsabilité de l’AGENCE VALVITAL

La responsabilité de l’AGENCE VALVITAL ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les visuels d'illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’AGENCE VALVITAL et le groupe VALVITAL pour le compte de ses filiales n'ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

 12     Hôtels et prestations

 12.1   Hébergement

Les heures d’arrivée et de départ de l’hébergement sont communiquées lors de la confirmation de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, il appartient au Client d’avertir l’hébergement partenaire et/ou l’établissement thermal au numéro de téléphone figurant sur le bon d’échange.

Le Client est informé que les établissements hôteliers et les hébergements de type locatif meublé, à l’exception de la Villa Thermae® situé à Thonon-les-Bains, de la Résidence Thermotel, située à Bourbonne-les-Bains et de l’Hôtel Collège des Doctrinaires de Lectoure, sont des sociétés et des loueurs indépendants du groupe VALVITAL. L’AGENCE VALVITAL a la qualité d’opérateur numérique intermédiaire de paiement vis-à-vis de ces sociétés et loueurs indépendants.

 12.2   Repas

Le séjour en demi-pension comprend : un dîner, une nuitée, et un petit déjeuner.

Le séjour en pension complète comprend un dîner, une nuitée, un petit déjeuner et un déjeuner.

Les boissons, y compris l’eau minérale, sont payantes sauf disposition contraire dans la brochure ou sur le site internet.

 12.3   Parking

L’usage d’un stationnement à titre gracieux mentionné dans la brochure ou sur le Site internet dépend de sa disponibilité.

 12.4   Animaux

En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les séjours organisés par l’AGENCE VALVITAL.

L’accès aux hôtels et aux restaurants leur est souvent interdit.

 13     Annulation et modification

 13.1    Annulation du fait du Client

Les annulations doivent être adressées dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception à AGENCE VALVITAL -Par Edouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier Cédex, et sont prises en considération à la date de réception du courrier.

Toute annulation entraîne la perception des frais suivants :

• Jusqu’à 30 jours avant le début de séjour : 30 % du montant du séjour,
• Entre 29 jours et 21 jours avant le début de séjour : 50 % du montant du séjour,
• Entre 20 et 8 jours avant le début de séjour : 75 % du montant du séjour,
• Moins de 8 jours avant le début de séjour ou non-présentation : 100 % du montant total du séjour.
• Annulation pour cause de décès du Client : 0% du montant du séjour.

 13.2   Modification du fait du Client

En application des dispositions de l’article L.211-28 12° du code de la consommation, aucune des prestations proposées par l’AGENCE VALVITAL n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, toute modification émanant du Client avant le départ entraîne la perception des frais d’annulation mentionnés dans la rubrique « annulation du fait du Client », hors l’augmentation du nombre de participants.

 13.3   Annulation du fait de l’AGENCE VALVITAL

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14 du code du tourisme, lorsqu’avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis et définis dans les conditions dudit article, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation ou la modification du séjour est imposée par des circonstances liées à un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours d’appel français.

 14     Assurance interruption-annulation

Afin de bénéficier de votre séjour en toute tranquillité, l’AGENCE VALVITAL propose au Client de souscrire une formule d’assurance interruption-annulation par l’intermédiaire de GRITCHEN TOURISME ET LOISIRS (contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de GRITCHEN AFFINITY Courtier gestionnaire 27 rue Charles Durand CS 70139 18021 BOURGES CEDEX auprès de GROUPAMA RA). Cette assurance interruption-annulation couvre les frais de séjour pour certains cas d’interruption ou d’annulation. Les bulletins d’adhésion, les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande à L’AGENCE VALVITAL (par mail : info@valvital.fr ou par téléphone : 04 79 35 38 50) ou sur le Site internet.

 15     Service après-vente, réclamation, médiation, droit applicable

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible à notre représentation sur place, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter une solution au problème posé.

En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’AGENCE VALVITAL, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives (par courrier à : AGENCE VALVITAL  Parce Edouard Guénon - 39005  Lons-le-Saunier cedex ou par mail : info@valvital.fr).

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage BP 80 303 75823 PARIS Cedex 17, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

A défaut d’accord entre L’AGENCE VALVITAL et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’Union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat de séjours et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

 16     Formulaire d’information standard

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

L’AGENCE VALVITAL et ses partenaires hébergeurs seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l’AGENCE VALVITAL dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut pas en tout cas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’AGENCE VALVITAL a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS - info@apst.travel - 01.44.09.25.35) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de L’AGENCE VALVITAL.

 17     Données personnelles

Données collectées

L'AGENCE VALVITAL et les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des Clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le Site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Finalités et destinataires des données

Seule l’AGENCE VALVITAL, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des Clients recueillies. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

- effectuer les opérations relatives à la gestion du séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,

- envoyer au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

Droits des personnes

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose des droits suivants :  droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant - droit de limitation et droit d'opposition au traitement de ses données - droit de retrait de son consentement - droit à la portabilité des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 AIX-LES-BAINS ainsi que par email à l’adresse suivante : rgpd@valvital.fr.

Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Mises à jour le 31/01/2024

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement pour les établissements :
● l’Hôtel Collège des Doctrinaires situé à LECTOURE (32700) 148 rue nationale exploité par la société fermière des thermes de Lectoure, SAS immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 789 730 520 ,

● la Résidence Villa Thermae® située à Thonon-les-Bains (74200), 1 avenue du Parc exploitée par la SASU Thermes de Thonon-les-Bains, immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro SIREN 437 775 323,

● la Résidence Villa Thermae® située à Santenay (21590), 3 avenue des sources exploitée par la SAS Société thermale de Santenay, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 838 081 180,

la Résidence Thermotel située à Bourbonne-les-Bains (52400), Place des Thermes exploitée par la Compagnie des thermes de Bourbonne les bains, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 309 801 058,

● la résidence Villa Thermae® située à Nancy (54000), 41 rue du Sergent Blandan exploitée par la SASU Compagnie Thermale de Nancy, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 913 639 803,

● La résidence de Vernet-les-bains située 66820 Vernet-les-Bains exploitée par la SODEXO, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro SIREN 614 200 871.

ci-après dénommés « l’établissement» ou « les établissements »

ET toute personne physique majeure ou personne physique dûment habilitée par une personne morale, ci-après dénommée "le client", qui effectue une réservation de nuit et/ou de services sur tous sites de réservation online, ci-après dénommé « le site » mais aussi par téléphone ou par courrier ou mail ou sur place.

1.       ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE VENTE

La validation par le client de sa réservation, tout canal de vente confondu, vaut acceptation, d’une part, des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, et, d’autre part, du descriptif de l’hébergement et de l’ensemble des prestations mises à disposition (moyennant paiement) par l’établissement, le client étant supposé en avoir pris connaissance sur le site internet ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

2.       INFORMATION PRÉALABLE, MISE À JOUR DES CONDITIONS ET DOCUMENTATIONS COMMERCIALES

L’information préalable requise par la réglementation est constituée par toutes les informations contenues dans les brochures et sur le site internet ainsi que les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées par nos chargés de réservation par téléphone, mail ou courrier. L’établissement se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le client.

3.       COORDONNEES DES ETABLISSEMENTS

● Hôtel Collège des Doctrinaires : 148 , rue nationale 32 700 Lectoure, doctrinaires@valvital.fr, 05.62.68.50.00

● Résidence Villa Thermae® : 1 avenue du Parc 74 200 Thonon-les-Bains : thonon@valvital.fr, 04.50.26.17.22

● Résidence Villa Thermae®: 41-43 rue du sergent Blandan 54000 Nancy, villathermae.nancy@valvital.fr, 03.56.79.02.99

● Résidence Vernet-les-Bains : Chemin de la Laiterie, 66820 Vernet-les-Bains, vernet@valvital.fr, 04.68.05.52

● Résidence Villa Thermae® : 5 Av. des Sources, 21590 Santenay, santenay@valvital.fr, 03.79.48.00.00

Résidence Thermotel : 1 Rue Amiral Pierre, 52400 Bourbonne-les-Bains, bourbonne@valvital.fr, 03.25.90.05.12

4.       RÉSERVATION

La réservation ne devient effective qu’après la confirmation donnée par l’établissement ou le site de réservation au client sur la disponibilité de la chambre.
Une réservation peut être effectuée pour un court séjour (1 à 5 nuits) ou pour un long séjour (6 nuits et plus).

Le contrat est réputé formé dès lors que les deux conditions cumulatives sont remplies :
- La confirmation de commande envoyée au client, accompagnée des conditions générales de vente qu’il accepte sans réserve ni modification.
- L’enregistrement de l’acompte de 30% du montant total de la réservation.

Le montant du séjour est calculé d’après les dates de réservation mentionnées sur le contrat. Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.
L’accueil des groupes (réservation de 5 chambres ou plus à la même date) est soumis au versement d’un acompte de 50% à la réservation et au règlement du solde 30 jours avant l’arrivée.
Pour l’ensemble des séjours, et en cas de réservation moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est dû immédiatement et conditionne la prise en compte de la réservation.

5.       PRIX

Les prix s’entendent par hébergement pour les dates et la durée de séjour choisies, quel que soit le nombre de personnes occupant celui-ci dans la limite du maximum autorisé. Les tarifs ne sont pas cumulables avec une autre offre promotionnelle en vigueur. Les prix indiqués sont en euros, TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable à la TVA ou de nouvelle taxe légale ou réglementaire est automatiquement et de plein droit répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix :

● taxe de séjour en vigueur, qui devra obligatoirement être acquittée sur place,

● les prestations optionnelles qui sont disponibles en supplément et sur demande auprès de la réception de l’établissement (petit déjeuner lit d’appoint, animal de compagnie, consommation….)

● toute autre prestation non mentionnée par l’établissement.

Pour les résidences villa Thermae et Thermotel , les prix comprennent également (liste exhaustive) :

• draps, literie et linge de toilette,

• télévision,

• vaisselle et ustensiles de cuisine,

• charges courantes (eaux chaude et froide, électricité, chauffage),

• pour les séjours compris entre une et six nuits, les prix incluent : renouvellement du linge de bain (serviette..), du papier toilette, lit refait et au besoin changement du linge de lit, enlèvement des poubelles,

• pour les séjours de six nuits et plus, les prix incluent le ménage en fin de séjour et un remplacement hebdomadaire du linge de maison*.

*Il est possible d’inclure un service de ménage hebdomadaire ou journalier supplémentaire avec un supplément forfait ménage pour les séjours de plus de six nuits.

A l’arrivée du client, pour les longs séjours un inventaire et un état des lieux du logement loué lui sont remis. Il est du ressort du client d’en vérifier l’exactitude et de signaler dans les 24 heures toutes anomalies ou éléments manquants. Passé ce délai et en l’absence de réserves, l’état des lieux sera accepté tacitement par le client. Lors du départ, un inventaire sera effectué par un représentant de l’établissement. Tout manquement ou dégradation par rapport à l’inventaire initial fera l’objet d’une facturation au client.

Une caution d’un montant de 300€ est demandée lors de la remise des clés pour les longs séjours afin de garantir d’éventuels remplacements de matériel (y compris peignoirs et serviettes) et réparations des dégâts qui pourraient être causés ainsi que des frais de nettoyage éventuels. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productive d’aucun intérêt. La caution prend la forme d’une empreinte bancaire de carte en cours de validité au nom du client ou d’un chèque. La caution est libérée après vérification de l’inventaire, déduction faite des frais de ménage si nécessaire et de la réparation des dégâts éventuels Si cette caution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à parfaire la somme.

6.       MODES DE REGLEMENT

Les prestations sont des commandes avec obligation de paiement.

Les règlements s’effectuent par :

• carte bancaire en téléphonant à la centrale de réservation au 04.79.35.38.50 ou à l’établissement,

• carte bancaire sur le site internet pour le paiement en ligne,

• chèques vacances ANCV matérialisé ou dématérialisé (nous ne rendons pas la monnaie sur ce moyen de règlement) uniquement en paiement direct à l’établissement,

• chèques bancaires.

Les moyens de paiement acceptés sur place sont les suivants : Espèces, Cartes Visa, Mastercard, Maestro, Eurocard, Chèques Vacances et chèques bancaires.

7.       PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

L’ensemble des établissements ne proposent pas les mêmes services complémentaires payants. Il appartient au client de se renseigner directement auprès de l’établissement au moment de sa réservation.

7.1 PETIT-DÉJEUNER

Le petit-déjeuner est servi sous forme de buffet dans la salle du bar. Certains établissements proposent le petit-déjeuner en chambre moyennant un supplément.

7.2 PARKING

L’usage d’un stationnement peut être proposé en fonction de la disponibilité.

7.3 ANIMAUX DE COMPAGNIE

Certains établissements proposent l’accueil des animaux de compagnie est restreint aux chats et chiens de petite taille, à raison d’un seul par chambre.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’un supplément sera appliqué par l’établissement pour un montant de 15€ par nuit.
Le client se porte garant de son animal afin de ne pas nuire à la tranquillité de l’établissement et des autres clients. En cas de nuisance avérée, l’établissement pourra demander à ce que l’animal soit évacué.
Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits dans les salles de restaurant ou de petit déjeuner.

8.       ARRIVEES – DEPARTS

Les arrivées et départs dépendent de chaque établissement et sont indiqués sur l’e-mail de confirmation de réservation de l’établissement. Certains établissements peuvent proposer une arrivée anticipée ou un départ tardif sous réserve d’un supplément tarifaire. Tout hébergement libéré tardivement pourrait entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

9.       ANNULATION

Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée par écrit 24h avant la date de début du séjour à l’établissement concerné.
Il est rappelé au client que selon l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’hébergement et qu’il ne bénéficie pas de ce droit même dans le cadre d’une vente à distance.
La date de réception du courrier d’annulation sert de base à l’application du barème d’annulation suivant :

● Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée prévue : 30% du montant total du séjour sera retenu,

● Entre 29 et 21 jours avant l’arrivée prévue : 50% du montant total du séjour sera retenu,

● Entre 21 et 15 jours avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,

● Moins de 15 jours avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

En cas d’annulation d’une réservation de groupe (5 chambres ou plus à la même date), le barème d’annulation est le suivant :

● Jusqu’à 45 jours avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,

● Moins de 45 jours avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

Afin de bénéficier du séjour en toute tranquillité, il est proposé de souscrire une formule d’assurance annulation / interruption par l’intermédiaire de Gritchen Affinity. Cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation ou d’interruption. Les bulletins d’adhésion et les conditions générales d’assurance sont accessibles sur simple demande.

10.    ANNULATION DU FAIT DE L’ETABLISSEMENT

En cas d’annulation du fait de l’établissement, les acomptes peuvent être remboursés ou faire l’objet d’un avoir d’une durée limité à 1 an.

11.    RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1 VOL ET ATTEINTE DES BIENS

L’établissement n’a pas la qualité de dépositaire des effets personnels des clients. Il n’est donc pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le séjour. Il est recommandé de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. L’établissement ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations thermales.

11.2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il appartient au client de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, le responsable de l’établissement est autorisé à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

Le client pourra être tenu responsable de tout dommage ou dégradation qui surviendrait de son fait lors de l’occupation des lieux.

12.    RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

Notre responsabilité ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les informations et visuels contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’établissement pour n'ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou parties des obligations prévues au contrat.

14.    SERVICE APRÈS-VENTE, RÉCLAMATION, MÉDIATION, DROIT APPLICABLE

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être signalée par écrit le plus tôt possible à notre représentation sur place, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter une solution au problème posé.
En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’établissement concerné, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

A défaut d’accord entre l’établissement et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.
Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de réservation d’hôtel et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

15.    DONNÉES PERSONNELLES

15.1 DONNEES COLLECTEES

L’établissement est amené à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

15.2 FINALITES ET DESTINATAIRES DES DONNEES

Seul l’établissement, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

- effectuer les opérations relatives à la gestion du compte client, à la fourniture des services et prestations, et à l’élaboration d’études et de statistiques,
- envoyer au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable.

15.3 DROITS DES PERSONNES

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant - droit de limitation et droit d'opposition au traitement de ses données - droit de retrait de son consentement - droit à la portabilité des données fournies.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 AIX-LES-BAINS ainsi que par email à l’adresse suivante : rgpd@valvital.fr

Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr