Mises à jour le 23/12/2025

1.        CHAMP D’APPLICATION

1.1.    Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») précisent et complètent les dispositions du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs.

1.2.    Le Curiste a accès aux CGV, préalablement à la passation de la commande et à tout moment sur le site internet : https://www.valvital.fr/Conditions- generales-de-vente. Le Curiste déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Curiste vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV, lesquelles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières. Le cas échéant, ces dernières seront communiquées au Curiste et acceptées par celui-ci dans le cadre de sa réservation.

1.3.    Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve aux prestations de services vendues par les établissements thermaux du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) à un Curiste, c’est-à-dire :

• une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et
  • dont la cure, au coût et à la prise en charge réglementés par les caisses d’assurance maladie compétentes, est prescrite par un médecin habilité à cet effet (ci-après « Cure Conventionnée »).

En d’autres termes, les CGV régissent les prestations de services strictement et directement incluses dans la Cure Conventionnée et ses prestations accessoires au sens de l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Toute prestation autre que ces dernières est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux autres conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

1.4.    En cas de modification ultérieure, la version des CGV applicable à l’achat du Curiste est celle en vigueur à la date de passation de la commande, la date de mise à jour en tête des CGV faisant foi.

1.5.    Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières éventuellement communiquées avant la passation de la Commande et acceptées par le Curiste dans le cadre de sa réservation. En effet, en cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudront sur les CGV.

2.        PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

2.1.    Le tarif d’une Cure Conventionnée, défini par voie réglementaire, correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par les établissements thermaux au titre de la Cure Conventionnée.

2.2.    Nonobstant toute clause contraire, la Cure Conventionnée ne pourra débuter si le Curiste n’a pas préalablement et valablement justifié : (i) soit de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, (ii) soit du paiement intégral de sa Cure Conventionnée par lui-même s’il ne peut justifier d’une prise en charge, (iii) soit du paiement de la part restant à sa charge en cas de prise en charge partielle dûment justifiée avant le début de la Cure Conventionnée.

2.3.    L’accès à une Cure Conventionnée dans un établissement thermal VALVITAL n’est pas garanti : il se fera dans la limite des capacités d’accueil dudit établissement et sous réserve d’une réservation confirmée par le versement d’arrhes, lesquelles s’appliquent à la seule part du forfait thermal non prise en charge par l’Assurance Maladie, soit :

• pour les Cures Conventionnées : 85 €* ;
• pour une Cure Conventionnée avec programme complémentaire et/ou option Premium : 135 €.
• 0 € pour les assurés 100 % CSS (ex CMU-C ACS) sur justificatif.

3.        ANNULATION ET REMBOURSEMENT DES ARRHES

3.1.    En cas d’annulation de la réservation par le Curiste, les arrhes ne sont pas remboursables sauf exceptions limitativement énumérées aux 3.2. et 3.3. ci- dessous.

3.2.    Par exception, les arrhes seront remboursées, déduction faite d’une contribution forfaitaire de vingt-cinq euros (25€) pour frais de gestion, si le Curiste justifie que l’annulation résulte :

• d’un motif médical empêchant l’accomplissement de la Cure Conventionnée, dûment justifié par un certificat médical exprès et daté de moins de quinze (15) jours avant la date officielle d’annulation ou
• d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

3.3.    Par exception également, les arrhes seront restituées intégralement (sans retenue de 25 €) :

• si la Cure Conventionnée est annulée pour cause de décès du curiste, de son conjoint, d’un parent au premier degré, sous réserve de la communication d’un certificat de décès
• si le Curiste justifie d’une prise en charge à 100%, hors la CSS (victimes d’accidents de travail, bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre…)

3.4.    Dans tous les cas, l’ordre de remboursement sera émis soit au 1^er jour de la Cure Conventionnée, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le Curiste a engagées (parking, programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.

4.        ORGANISATION DE LA CURE

4.1.    Le Curiste peut choisir de réaliser une Cure Conventionnée sans réservation préalable. Dans ce cas, il a le choix entre :

• se présenter à l’accueil de l’établissement thermal de son choix et accepter la (les) date(s) et créneau(x) horaire(s) proposés par ce dernier (dans la limite des places disponibles) ou
• solliciter par écrit auprès de l’établissement thermal de son choix une date de démarrage de sa Cure Conventionnée et des créneaux horaires de soins (dans la limite des places disponibles). L’établissement confirmera, au plus tard trois (3) semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins en fonction des capacités d’accueil de l'établissement.

4.2.    Le Curiste peut également choisir de réserver les prestations de sa Cure Conventionnée le jour de démarrage de cette dernière (sur toute la durée de ladite cure ou sur une partie de cette durée, selon l’établissement thermal choisi), dans la limite des capacités d’accueil de l’établissement.

4.3.    Les établissements thermaux du groupe Valvital s’efforcent de satisfaire au mieux les demandes des Curistes dans la fixation des horaires des Cures Conventionnées, qui peuvent varier en raison des nécessités du service (avarie, panne et tout évènement imprévisible nuisant à l’accomplissement de la Cure Conventionnée). Le Curiste s’engage à respecter les horaires fixés par l’établissement thermal qui sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale dûment justifiée par un certificat médical.

4.4.    Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués par faute de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les seuls soins effectués, sur une base prorata temporis, sans que cette situation ne puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du Curiste, l’établissement thermal s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne puisse conduire à proroger la durée de la Cure Conventionnée et que cette situation ne puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

5.        RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

5.1.    La réservation et le suivi d’une Cure Conventionnée emporte acceptation sans réserve des CGV, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables tels qu’affichés dans les établissements thermal, piscine, spa thermal…, respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.

5.2.    Tout comportement, propos ou attitude contrevenant à ces règles pourra conduire à une expulsion du Curiste qui restera redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

6.        RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

6.1.    Il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi et/ou à la poursuite de la Cure Conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, l’établissement thermal doit être contacté avant toute passation de commande pour confirmer la capacité d’accueil.

6.2.    Conformément aux dispositions du Code civil, sous réserve d’une mise en demeure écrite, seuls les éventuels préjudices prévisibles, en lien de causalité immédiat, direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense des soins conventionnés expressément prévus dans la commande, peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’établissement thermal.

6.3.    Sauf dans les cas prévus expressément par la loi d’ordre public, l’établissement thermal ne peut être tenu responsable d’une inexécution partielle ou totale de la commande résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil, de mouvements sociaux ou du fait d’un tiers.

6.4.    L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tout effet personnel non nécessaires à la réalisation de la Cure Conventionnée et/ou d’une certaine valeur appartenant à un Curiste. L’établissement thermal n’encourra aucune responsabilité du fait de la perte, du vol et/ou de la dégradation desdits effets personnels.

6.5.    Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Compagnie Européenne des Bains pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis et sans que l’établissement thermal n’encoure une quelconque responsabilité de ce chef.

7.        RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

7.1.    Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite le plus tôt possible auprès de l’établissement thermal concerné, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé.

7.2.    Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

7.3.    Les CGV et toutes conditions particulières éventuelles sont régies par le droit français

8.        DONNEES PERSONNELLES

8.1.    Données collectées : les sociétés du groupe Valvital sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation, coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

8.2.    Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® traitent les données personnelles des Curistes recueillies. Le Curiste est également informé que son adresse mail sera communiquée aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETh et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :

• Gestion de la Cure Conventionnée (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’
• Elaboration d’études et de statistiques,
  • Envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

8.3.    Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Curiste, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Curiste dispose des droits suivants : droit d’être informé, droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement, de portabilité et droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : Valvital, Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.