Mises à jour le 06/02/2026

1. CHAMP D’APPLICATION

 1.1.  Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’achat, par toute personne physique majeure ou toute personne physique dûment habilitée par une personne morale (ci-après dénommée le « Client »), de prestations de services d’hébergement et de prestations accessoires dispensées par les établissements ci-après limitativement énumérés :

 L’Hôtel des Doctrinaires, situé à Lectoure (32700), 148 rue nationale, exploité par la Société Fermière des Thermes de Lectoure, SAS immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 519 222 269,

• La Résidence Villa Thermae® située à Thonon-les-Bains (74200), 1 avenue du Parc, exploitée par la SAS Thermes de Thonon-les-Bains, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 437 775 323,
• La Résidence Villa Thermae® située à Santenay (21590), 3 avenue des sources, exploitée par la Société Thermale de Santenay, SAS immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 799 556 550,
• La Résidence Villa Thermae® située à Nancy (54000), 41-45 rue du Sergent Blandan, exploitée par la SAS Compagnie Thermale de Nancy, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 913 639 803,
• L’Hôtel des Sources et la Résidence Thermale de Vernet-les-bains situés à Vernet-les-Bains (66820), respectivement Allée du Parc et Chemin de la Laiterie exploités par la Société d’Exploitation des Eaux de Vernet-les-Bains, SAS immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 614 200 871.

(ci-après dénommés individuellement « Etablissement » ou collectivement « les Etablissements »)

 Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux prestations de services d’hébergement et aux prestations accessoires (restauration, etc.) réalisées dans l’enceinte des établissements ci-dessus mentionnés, à l’exception des séminaires. Elles ne sauraient s’appliquer aux séminaires et aux prestations de soins réalisées au sein des spas et établissements thermaux sous l’enseigne commerciale VALVITAL, lesquelles seront régies par les autres conditions générales à l’intitulé correspondant et disponibles à l’adresse suivante : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente.

1.1.  En cas de modification, les CGV applicables sont celles accessibles sur le site internet de réservation choisi à l’article 5.2, à la date de la validation de la commande du Client, la date de mise à jour en tête des CGV telle qu’apparaissant sur le site internet de réservation au moment de la commande faisant foi.

 1.2.  Les CGV en vigueur prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières éventuellement communiquées avant la passation de la commande et acceptées par le Client dans le cadre de sa réservation, quel qu’en soit le canal. En effet, en cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévaudront sur les CGV.

2.   ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE VENTE

 2.1. Le Client a accès aux CGV préalablement à la passation de la commande et à tout moment sur le site : https://www.valvital.fr/Conditions-generales-de-vente. Les CGV sont également référencées dans tout document écrit reprenant les éléments essentiels de l’hébergement adressé au Client.

 2.2.  En cas d’achat par email, par téléphone ou par courrier, lorsque le Client effectue tout ou partie du

paiement de sa commande, il accepte les CGV, les conditions particulières éventuellement communiquées préalablement à la commande, le descriptif de l’hébergement et/ou l’ensemble des prestations proposées (moyennant paiement) par le canal de réservation pour la destination choisie.

En cas d’achat sur un des sites internet mentionnés à l’article 5.2. ci-dessous, le Client accepte également sans restriction ni réserve :

•  Les CGV, en cochant la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de vente ; et
• Le descriptif de l’hébergement et/ou de l’ensemble des prestations proposées et/ou les éventuelles conditions particulières, en cliquant sur le bouton permettant la validation de la commande.

3.  INFORMATION PRÉALABLE, MISE À JOUR DES CONDITIONS ET DOCUMENTATIONS COMMERCIALES

 3.1.    Les informations communiquées au Client avant la réservation (brochures, sites internet, renseignements donnés sur place, par téléphone, email ou courrier) constituent l’information préalable obligatoire prévue par la réglementation.

 3.2.  Chaque Etablissement se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale (prestations, disponibilités, informations commerciales).

4. COORDONNEES DES ETABLISSEMENTS

• Hôtel Collège des Doctrinaires : 148 , rue nationale 32 700 Lectoure, doctrinaires@valvital.fr, 04.79.35.38.50
• La Résidence Villa Thermae de Thonon-les-Bains : 1 avenue du Parc 74 200 Thonon-les-Bains : thonon@valvital.fr, 04.50.26.17.22
• La Résidence Villa Thermae de Nancy 41-43 rue     du       sergent      Blandan    54000 Nancy, villathermae.nancy@valvital.fr, 03.56.79.02.99,
• L’Hôtel des Sources et la Résidence Villa Thermae de Vernet-les-bains : Chemin de la Laiterie, 66 820 Vernet-les-Bains, vernet@valvital.fr, 04.68.05.52
• La Résidence Villa Thermae de Santenay : 5 Av. des Sources,  21590 Santenay, santenay@valvital.fr, 03.79.48.00.00

5. RÉSERVATION 

5.1.  Les hébergements proposés ne sont valables que pour les périodes indiquées et sous réserve de disponibilité.

5.2.  Le Client a la possibilité de faire sa réservation par téléphone, par courrier, par email, sur place ou sur l’un des sites internet ci-après mentionnés :

• https://www.valvital.fr/
• https://villathermae-nancy.fr/
• https://www.doctrinaires.fr/
• https://villathermae-santenay.fr/
• https://villathermae-thonon.fr/
• https://villathermae-vernet.fr/
• https://villathermae.fr/

La réservation ne devient effective qu’après l’envoi par courrier postal ou par email, de la confirmation par l’Etablissement thermal concerné par la réservation ou par le site de réservation.

5.3.  Le (ou les) paiement(s) doit (doivent) être effectué(s) par le Client selon le calendrier suivant :

• Toute réservation effectuée moins de trente (30) jours calendaires avant la date d’arrivée et/ou sur des tarifs indiqués expressément comme non annulables et non remboursables sur une brochure et/ou l’un quelconque des sites internet mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus doit être réglée en totalité dès la réservation ;
• Toute réservation par un groupe, c’est-à-dire toute demande portant sur au moins cinq (5) chambres (ou logements) réservées pour une ou plusieurs nuits pour la (les) même(s) date(s) et dans le même Etablissement avec un règlement unique couvrant l’ensemble des participants, fera l’objet d’un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total de l’hébergement exigible à la réservation, le solde du montant devant être réglé au plus tard trente (30) jours calendaires avant l’arrivée prévue ;
• Pour les Clients non inclus dans un groupe au sens de la présente clause et dont la réservation est faite au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’arrivée prévue, un acompte de trente pour cent (30%) doit être payé à la réservation, le solde du montant devant être réglé au plus tard trente (30) jours calendaires avant l’arrivée prévue.

 5.4.  Le contrat est réputé formé et la réservation faite dès lors que les deux (2) conditions cumulatives suivantes sont remplies :

•  La confirmation de commande a été envoyée par l’Etablissement ou le site internet de réservation au Client par courrier postal ou par email, accompagnée des conditions générales de vente acceptées sans restriction ni réserve par le Client ;
• les paiements tels que prévus à l’article 5.3. ci-dessus ont été reçus par l’Etablissement.

 5.5.   Le montant du séjour et l’acompte sont calculés d’après les dates mentionnées lors de la réservation. Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

6.      PRIX 

6.1.  Les prestations sont des commandes avec obligation de paiement. Pour les prestations d’hébergement, les prix s’entendent par hébergement pour les dates et la durée de séjour choisies et le nombre d’occupants, y compris mineurs, indiqué par le Client au moment de la réservation. Si, le jour de l’arrivée ou en cours de séjour, le nombre d'occupants venait à être supérieur au nombre d'occupants prévus à la réservation, l'établissement se réserve le droit d’imposer la location d’un ou plusieurs hébergements supplémentaires pour respecter le nombre d’occupants prévu dans chaque hébergement. En cas de refus du Client, ce dernier ne pourra bénéficier d’un remboursement, d’un avoir ou de dommages et intérêts. Pour les offres packagées proposées ou offres dites « tout inclus », le prix comprend un ensemble de produits et/ou services indissociables. En conséquence, aucun des éléments composant ces offres ne pourra faire l’objet d’une vente séparée, d’un remboursement partiel, d’un avoir, d’un échange ou d’un traitement particulier. Toute demande portant sur un produit ou service inclus dans un package ne pourra être traitée individuellement.

6.2.  Les tarifs ne sont pas cumulables avec une autre offre promotionnelle en vigueur. 

6.3.  Les prix indiqués sont en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable à la TVA ou de nouvelle taxe légale ou réglementaire est automatiquement et de plein droit répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

6.4.  Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix :

• la taxe de séjour en vigueur, qui devra obligatoirement être acquittée sur place,
  • les prestations optionnelles qui sont disponibles en supplément et sur demande auprès de la réception de l’établissement (petit déjeuner, lit d’appoint, animal de compagnie, consommation, etc.)
  • toute autre prestation non expressément mentionnée par l’Etablissement dans la confirmation de la commande.

6.5.  En tout état de cause, les prestations incluses dans le prix sont expressément mentionnées lors de la réservation, puis dans la confirmation de réservation. Toute autre prestation est susceptible d’une facturation supplémentaire par l’Etablissement.

 6.6.   Les règlements s’effectuent par :

 Carte bancaire via un lien de paiement sécurisé en téléphonant à l’AGENCE VALVITAL au +33 (0)4.79.35.38.50 ou à l’Etablissement concerné,

• Carte bancaire sur l’un des sites internet mentionnés à l’article 5.2
• Chèques vacances ANCV matérialisé ou dématérialisé (nous ne rendons pas la monnaie sur ce moyen de règlement) uniquement en paiement direct à l’Etablissement,
• Chèques bancaires éventuellement, en fonction des Etablissements;

7. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX LONGS SEJOURS (6 nuits et plus)

7.1. Une caution de trois cent euros (300 €) est exigée lors de la remise des clés. Elle peut être fournie par empreinte bancaire (carte valide au nom du Client) ou par chèque. Cette caution ne constitue pas un paiement anticipé de loyer et ne produit aucun intérêt. Elle couvre notamment : le remplacement de matériel (y compris peignoirs et serviettes), les réparations en cas de dégradations, les frais de nettoyage supplémentaires éventuels, etc.

 7.2.  Lors de l’arrivée, un état des lieux avec inventaire est réalisé par un représentant de l’Etablissement, dont copie est remise au Client. Le Client dispose de vingt-quatre (24) heures pour vérifier son exactitude et signaler toute anomalie ou élément manquant. Passé ce délai, et sans réserve formulée, l’inventaire et l’état des lieux seront réputés acceptés par le Client.

 7.3.  En tout état de cause, les prestations incluses dans le prix sont expressément mentionnées lors de la réservation, puis dans la confirmation de réservation. Toute autre prestation est susceptible d’une facturation supplémentaire par l’Etablissement.

 7.4.  Tout manquement ou dégradation constaté par rapport à l’état des lieux avec inventaire initial fera l’objet d’une facturation au Client. La caution est libérée après vérification de l’inventaire, déduction faite des éventuels frais de ménage supplémentaires, du remplacement de matériel, et/ou de la réparation des dégâts constatés.

Si le montant de la caution est insuffisant, le Client s’engage à régler la différence.

8. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

L’ensemble des Etablissements ne propose pas les mêmes services complémentaires payants. Il appartient au Client de se renseigner directement auprès de l’Etablissement au moment de sa réservation, même en cas de réservation sur l’un des sites internet mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus.

• Le petit déjeuner buffet est servi dans une salle prévue à cet effet. Certains Etablissements proposent le petit-déjeuner en chambre moyennant paiement d’un supplément.
• Une (1) place de stationnement peut être proposé en fonction de la disponibilité.
• Certains Etablissements proposent l’accueil des animaux de compagnie, restreint aux chats et chiens de petite taille, à raison d’un seul par chambre. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’un supplément sera appliqué par l’Etablissement. Le Client se porte garant de son animal afin de ne pas nuire à la tranquillité de l’Etablissement et des autres Clients. En cas de nuisance avérée, l’Etablissement pourra demander à ce que l’animal soit évacué. Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits dans les salles de restaurant et de petit-déjeuner.

9.   ARRIVEES – DEPARTS

9.1. Les horaires d’arrivées et de départs dépendent de chaque Etablissement et sont indiqués sur l’e-mail de confirmation de réservation de l’Etablissement.

9.2.  Certains Etablissements peuvent proposer une arrivée anticipée ou un départ tardif sous réserve du

paiement d’un supplément tarifaire.

 9.3.  Tout hébergement libéré tardivement sans qu’une option de départ tardif soit disponible et ait été souscrite par le Client pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

10.  DROIT DE RETRACTATION

 Selon l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même dans le cadre d’une vente à distance.

11.       ANNULATION

11.1. Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée par e-mail au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de début du séjour à l’Etablissement concerné.

11.2. La date de réception par l’Etablissement de la notification de l’annulation sert de base à

l’application du barème suivant :

• Annulation jusqu’à 30 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 30% du montant total du séjour sera retenu
• Annulation entre 29 et 21 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 50% du montant total du séjour sera retenu,
• Annulation entre 20 et 15 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,
• Annulation moins de 15 jours calendaires avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

 11.3.     Nonobstant l’article 11.2. ci-dessus, en cas d’annulation d’une réservation de groupe (au moins 5 chambres réservées pour une ou plusieurs nuits, pour la même date et dans le même établissement, avec un règlement unique couvrant l’ensemble des participants), le barème d’annulation suivant sera appliqué :

•  Annulation jusqu’à 45 jours calendaires avant l’arrivée prévue : 75% du montant total du séjour sera retenu,
• Annulation moins de 45 jours calendaires avant l’arrivée prévue, interruption de séjour ou non présentation : 100% du montant total du séjour sera retenu.

11.4.    Afin de bénéficier du séjour en toute tranquillité, il est proposé de souscrire une formule d’assurance annulation / interruption par l’intermédiaire de Gritchen Affinity. Cette assurance couvre les frais du séjour pour certains cas d’annulation ou d’interruption. Les bulletins d’adhésion et les conditions générales d’assurance sont accessibles sur le site internet à l’adresse suivante https://www.valvital.fr/Hebergements/Assurance-annulation ou sur simple demande.

12.    ANNULATION DU FAIT DE L’ETABLISSEMENT

En cas d’annulation du fait de l’Etablissement, les acomptes peuvent être remboursés ou faire l’objet d’un avoir d’une durée limitée à un (1) an.

13.    RESPONSABILITÉ DU CLIENT

13.1.    L’Etablissement n’a pas la qualité de dépositaire des effets personnels des Clients, même dans le cas où un coffre est mis à la disposition des Clients. L’Etablissement n’est donc pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le séjour. Il est recommandé de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. L’Etablissement ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations thermales.

 13.2.     Il appartient au Client de respecter le règlement intérieur affiché dans l’Etablissement dans lequel il séjourne et disponible sur demande, et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, le responsable de l’Etablissement est autorisé à interrompre le séjour du Client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le Client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité d’aucune sorte et supportera seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

 13.3.     Le Client pourra être tenu responsable de tout dommage ou dégradation qui surviendrait de son fait, du fait des enfants mineurs qui l’accompagnent et/ou du fait des choses dont il a la garde lors de l’occupation des lieux.

14.    RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

14.1.     Pour tout dédommagement au titre des présentes CGV, le Client doit prouver l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

14.2.     Sous réserve des dispositions d’ordre public, seuls les éventuels préjudices prévisibles, en lien de causalité immédiat, direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme les prestations expressément prévues dans la commande, peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’Etablissement ou de la société qui l’exploite telle que mentionnée à l’article 1.1. ci- dessus des présentes.

14.3.     La responsabilité de l’Etablissement ou de la société qui l’exploite ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : (i) au Client lui-même, aux enfants mineurs qui l’accompagnent ou aux choses dont il a la garde, ou (ii) au fait d’un tiers qui n’est ni le préposé ni le prestataire de VALVITAL.

14.4.     Les visuels d’illustration des brochures et documentation émanant de toute société du groupe VALVITAL et du site internet www.valvital.fr n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable sans préavis à tout moment, sans que l’Etablissement ou la société qui l’exploite n’encoure une quelconque responsabilité de ce chef.

14.5.     Le Client accepte que pour des raisons relatives à la sécurité, à l’entretien ou au ménage, le personnel de l’Etablissement puisse être amené à pénétrer dans les logements.

 15.    FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil empêchant soit le Client, soit l’Etablissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge de ses frais qui en découlent.

16.    SERVICE APRES-VENTE, RECLAMATION, MEDIATION, DROIT APPLICABLE

16.1. Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être signalée par écrit le plus tôt possible au représentant légal de l’Etablissement concerné, afin qu’il puisse, le cas échéant, apporter une solution au problème posé.

16.2. En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’Etablissement concerné, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives.

 A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours calendaires, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel.

16.3.  A défaut d’accord entre l’Etablissement et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’Union Européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://consumer- redress.ec.europa.eu/index_fr ou en anglais : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en.

16.4. Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations de réservation d’hôtel et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

7.   FORMULAIRE D'INFORMATON STANDARD 

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Les Etablissements seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l’AGENCE VALVITAL dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone 

d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut pas en tout cas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

 Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

 Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Chaque Etablissement a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS - info@apst.travel - 01.44.09.25.35) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité d’un Etablissement.

18. DONNÉES PERSONNELLES

18.1.   Données collectées : L’Etablissement est amené à collecter les données personnelles des Clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou en ligne. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

 Destinataire des données collectées et finalité du traitement : Seul l’Etablissement, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés contrôlées par la Compagnie Européenne des Bains SAS, n° 352 840 862 RCS Paris, siège social : 16 rue de Beaujolais, 75001 Paris, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, sont destinataires des données personnelles des Clients recueillies. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne pour les besoins exclusifs du service.

Finalités : La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion du compte du Client, à la fourniture des services et prestations, et à l’élaboration d’études et de statistiques,
• Envoyer au Client des informations commerciales et publicitaires (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable.

18.2.    La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

18.3.   Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants : droit d’être informé, droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement de ses données personnelles, d'effacement des données personnelles le concernant, de portabilité et droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 AIX- LES-BAINS ainsi que par email à l’adresse suivante : rgpd@valvital.fr

 Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

18.4.  Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet w ww.bloctel.gouv.fr